Vos question à l'Avocat
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Licenciement en prévision et entretien pour nouvel emploi

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Hln77
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    77
    A tout hasard, je me posais cette question :

    Si l'on rompt un CDI, parce qu'on trouve un nouvel emploi, mais que ce nouvel emploi ne nous donne pas satisfaction durant la période d'essai ou que l'on ne satisfait pas l'employeur, que se passe-t-il au niveau de l'Assédic ? Y a-t-on droit ou pas ?

    Merci d'avance pour vos réponses
    Dernière modification par Hln77 ; 22/02/2006 à 13h23.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Réponse dans l'accord d'application de l'unédic numéro 15 du 13 novembre 2003 ( périmé mais reconduit par la nouvelle convention unédic. On attend l'agrément ministériel )
    Est considérée comme légitime la démission :
    § 3 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme de la période d'essai n'excédant pas 91 jours.


    § 4 - Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.


    Donc attention: si vous démissionnez d'un CDI et qu'ensuite, vous rompez de vous même une période d'essai = pas d'indemnisation!

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Hln77
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    77
    Je suis pas sûre d'avoir tout compris. Si je démissionne d'un CDI, que je trouve un autre emploi, dont la période d'essai n'est pas concluante, vous m'avez dit que si c'était moi qui démissionnais (même avec de bonnes raisons à chaque fois ?), je n'avais pas d'indemnités ; mais si c'est l'employeur que je ne satisfais pas, ai-je droit à des indemnités par l'Assédic ?

    Merci encore une fois de me répondre, car je pense que ça peut intéresser pas mal de gens sur ce forum qui songent à démissionner de leur travail et des répercussions qu'ils peuvent avoir.

    Cordialement,

    Hln

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    22 873
    Si c'est l'employeur qui met fin à votre période d'essai, vous aurez droit à l'indemnisation assedic si vous n'avez pas dépassé les 91 jours ou si vous avez travaillé au moins 3 ans avant de démissionner de votre ancien poste en CDI.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Hln77
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    77
    Mouais...

    N'ayant pas 3 ans d'ancienneté...

    Quand on part on sait ce qu'on quitte pas ce qu'on perd comme on dit souvent. Mieux vaut donc se laisser licencier à chaque fois quoi. Parce que quand on quitte un travail, on ne sait pas si ailleurs ce ne sera pas mieux ou pire...

    Sympathique, si à chaque fois on tombe sur des boîtes pourries et que ce n'est pas de notre faute !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Mais dans ce cas l'employeur devra noter que la fin de la période d'essai est à son initiative, et vous n'auriez pas de problème.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Oui eh ben attention!!!!!!!!!!!!!
    Certaines assédics sont en train de refuser l'indemnisation pour des CNE rompus en période d'essai au motif que l'accord unédic dit bien " 91 jours en période d'essai" et qu'un cne n'a pas de période d'essai! et le pire c'est que juridiquement ils ont raison. L'ordonnance instituant le CNE parle de période de consolidation de l'emploi et nul part de période d'essai!

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Je suis prête à parier qu'ils ont tort puisque la période de consolidation est une notion inconnue en droit du travail, nul doute qu'il faille entendre période d'essai puisque la période de consolidation correspond juridiquement à une période d'essai = possibilité pour l'employeur comme pour le salarié de rompre le contrat sans avoir à justifier d'un motif.

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Bien sûr Anissa, ils jouent sur les mots! n'empêche que pas le terme " période d'essai" dans le CNE et " période d'essai" dans la convention unédic!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 509
    Ils n'auraient pas des consignes pour réduire le nombre d'inscrits à l'assedic, des fois...?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Hln77
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    77
    Bonsoir,

    Lors d'un précédent message, je vous ai dit que j'avais été mise à pied, à cause, m'avait dit mon directeur, de "problèmes de mésentente" avec ma supérieure hiérarchique.
    J'ai eu mon entretien lundi, mais ce n'est pas de cela dont je veux parler ce soir. Mon directeur, en tout cas, m'a dit que j'aurais une réponse avant la fin de la semaine pour savoir si j'étais licenciée ou pas.

    Durant mes 15 jours de mise à pied, j'ai commencé à postuler à d'autres offres, et voici que sur ma messagerie, une entreprise me dit qu'elle veut me rencontrer demain à 15 h 30. On me demande de rappeler demain pour confirmer le rendez-vous.

    A votre avis :
    1) dois-je décaler le rendez-vous à 17 h pour faire comme si je passais cet entretien après mon travail (j'avais précisé dans ma lettre de motivation que j'étais déjà en activit&#233 ?

    2) Que me conseilleriez-vous comme arguments pour expliquer pourquoi je veux quitter mon emploi ? D'autant plus que le secteur d'activité de cette nouvelle entreprise n'est pas "super intéressant" (fabrication d'autocollants).


    Merci d'avance pour vos précieux conseils.

    HLN


    [Edit de l'Admin]message de suivi de discussion fusionné avec la discussion originale.[/edit]
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/03/2006 à 00h01.

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Hln77
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    77
    Personne pour me répondre. C'est urgent, je dois téléphoner dans la matinée pour confirmer l'heure de rendez-vous.


    Merci de me donner vite vos avis toujours pertinents.
    ------
    Personne ne m'a répondue

    J'ai une autre question à vous poser :
    Si mon employeur décidait finalement de me garder. De combien de jours disposerait-il pour me prévenir ? : 5 jours ouvrés en LRAR (comme pour la mise à pieds) ? Si par exemple, il m'écrit aujourd'hui, peut-il me demander de venir retravailler lundi ? A priori non.
    Cette question est capitale pour l'entretien que je vais avoir tout à l'heure (j'ai réussi à le décaler pour 17h30) pour savoir quand je serai libre. En effet, j'ai l'intention de mentir et de dire que je suis en CDD, mais pour quelle date dois-je dire qu'il finit : fin de cette semaine ou fin de la semaine prochaine. Un employeur qui fait terminer un CDD qui a duré plusieurs mois en plein milieu de mois, le recruteur ne risque-t-il pas de trouver ça louche ?

    Il y a tellement de "si", car je ne sais pas non plus pour qd le poste est à pourvoir.

    Dire que j'ai démissionné (alors que mon licenciement est potentiel) d'un CDI reviendrait à la même chose, puisqu'il me faut dire au recruteur une date fixe où je serai libre. Et puis, peux-être voudra-t-il voir ma lettre de démission ?

    Je vous en prie, aidez-moi !

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