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travailleurs handicapés

Question postée dans le thème Mon Salarié sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
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    février 2006
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    bonjour à tous
    Est ce qu' il y a une evolution récente au niveu de la loi qui oblige les entreprises a engager un certain nombre de handicapés, qu'au lieu de payer des taxes comme certaines le font, il ' y aurait pour elles une obligation récente d'avoir ce quota de handicapes au sein de l'entreprise

    merci pour votre reponse

  2. #2
    Membre Sénior
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    novembre 2004
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    3. RECAPITULATIF DES ETAPES DE CALCUL DE L'OBLIGATION D'EMPLOI – SECTEUR PRIVE
    Etapes

    Loi de février 2005 (en vigueur en 2006, pour la déclaration 2007)1. Calcul de l’effectif d’assujettissementCod e du travail, article L620-10Si effectif supérieur ou égal à 20…Soumis à déclaration et obligation d’emploi déduction des ECAP supprimée2. Calcul de l’obligation d’emploi6% sur effectif d’assujettissement 3. Recensement des bénéficiaires handicapés employésa. comptabilisation sans majoration avec 2 catégories de bénéficiaires en plus (carte d’invalidité et AAH)

    b. calcul de l’effectif handicapé par dérogation à l’article L620-10 :

    – 1 pour 1 si CDI ou CDD, temps complet ou partiel, quelle que soit la nature du contrat (sous réserve de précisions), dès lors que la personne a été présente au moins 6 mois dans l’année de référence.

    – Au prorata du temps de présence sur durée annuelle de travail pour les contrats de travail temporaire ou de mise à disposition.4. Calcul des unités valorisables dans le cadre de contrats passés avec des Esat (ex CAT), CDTD et EA (ex Ateliers protégés) agréés – prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations prévues au(x) contrat(s), déduction faite des coûts de matière première, produits, matériaux, consommations et frais de vente, divisé par :

    • 2 000 x smic horaire en vigueur
    • 1 600 x smic horaire en vigueur si contrat de mise à disposition

    dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi5. Calcul des unités valorisables : accueil de stagiaires handicapés (L961-1 et 961-3)– pris en compte l’année où se termine le stage, si la durée totale du stage est au moins égale à 150 heures

    – durée du stage proratisée en fonction de la durée annuelle de travail en vigueur ou conventionnelle

    dans la limite de 2% de l’effectif d’assujettissement de l’établissement Si unités bénéficiaires manquantes…Obligation d’emploi (2) moins total des unités bénéficiaires employées ou valorisées (3 à 5)= UB manquantes6. Calcul de la cotisation due à l’Agefiph UB manquantes :

    a. déduction faites des minorations applicables selon profil des bénéficiaires employés :
    - 25 ans / + 50 ans = -0,5
    • "Handicap lourd" (catégorie C en transition 2006 et 2007) = -1
    Placement antérieur EA, CDTD, Esat = -1
    • Chômeur de plus d’un an = -1 la première année
    • Première embauche de bénéficiaire = -0,5 la première année

    b. multiplié, pour les établissements ayant un effectif d’ECAP inférieur à 80% de leur effectif total par : 1 moins 1,3 fois le pourcentage exact d’ECAP de l’établissement (soit multiplié par 0,9 à 0,1 ou renvoi à cotisation minimum)

    c. multiplié par :
    pour les établissements sans ECAP ou avec ECAP jusqu’à 80% de leur effectif total :
    • 600 x smic horaire en vigueur si l’entreprise compte 750 salariés et plus
    • 500 x smic horaire si l’entreprise compte 200 à 749 salariés
    • 400 x smic horaire si l’entreprise compte 20 à 199 salariés

    Cotisation minimum : 50 x smic
    horaire par UB manquante (calcul du a. inclus), quand le résultat du calcul du b. est nul ou négatif

    pour les établissements ayant des ECAP supérieurs à 80% de leur effectif total (indépendamment de la taille de l’entreprise) :
    • 40 x smic horaire

    pour les établissements ayant UB valorisées ou employées = 0 pendant 3 ans (sans accord) :
    • 1 500 x smic horaire en vigueur:7. Abattement éventuelPossibilité de déduction, à concurrence de 10% de la contribution calculée ci-dessus (6.) des dépenses extra-légales réalisées pour favoriser l'embauche ou le maintien dans l'emploi de personnes handicapées (voir liste des dépenses déductibles)
    Les points nouveaux sont signalés en bleu.
    -----
    Six questions sur le handicap en entreprise

    * Comment être reconnu "travailleur handicapé" ?
    Créée en 1975, la Cotorep (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) reconnaît la qualité de travailleur handicapé aux personnes concernées qui la sollicite. La notion de handicap recouvre des gênes très diverses : de l’allergie au cancer en passant par l’épilepsie, la dépression, la restriction de port de charge ou les problèmes de mémoire.
    * Comment les employeurs appréhendent-ils la situation de handicap aujourd’hui ?
    Selon une étude Agefiph/Manpower/Louis Harris d’août 2005, 93% des entreprises qui emploient des personnes handicapées se déclarent satisfaites. En revanche, celles qui n’en emploient pas sont 53% à penser que l’emploi de tels salariés ne se déroulerait pas de manière satisfaisante. Des chiffres qui révèlent de manière flagrante le décalage entre les préjugés et le réel effet bénéfique de l’expérience.
    * Quelles entreprises sont visées par la loi du 11 février 2005 ?
    Pour savoir si elle est concernée, l’entreprise doit calculer son effectif d’assujettissement selon les règles définies par la législation sur les comités d’entreprise (article L.431-2 du Code du Travail). Il comprend les salariés permanents, les CDD et les intérimaires. Le quota imposé par la loi est égal à 6% de l’assiette d'assujettissement. Pour satisfaire à ses obligations, l’entreprise peut employer des personnes handicapées, accueillir un demandeur d’emploi en formation, sous-traiter à des «établisseme nts de travail protégé» ou signer un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement.
    * Que risque celles qui ne respectent pas leurs obligations légales ?
    Elles devront payer des indemnités à l’Agefiph (404 millions d’euros versés au total pour l’année 2004). La loi du 11 février 2005 renforce ces contributions : désormais, le montant de l’amende équivaut au coût annuel de rémunération d’une personne au SMIC. À l’inverse la loi prévoit une modulation de la somme en fonction des efforts fournis par l’employeur.

    * De quelles aides les entreprises peuvent-elles bénéficier ?
    Elles peuvent toucher une prime pour l'insertion des personnes handicapées, des aides dans le cadre des Contrats initiative emploi et des subventions pour l'aménagement des postes. L’Agefiph, qui gère les fonds pour l’insertion professionnelle collectés auprès des entreprises, intervient comme source de conseil et comme appui financier.
    * Quel est le rôle d’un tuteur ?
    Il accueille le nouveau salarié à son arrivée, le relaie dans ses démarches, discute avec lui de ses difficultés professionnelles ou relationnelles… Certains handicaps peuvent aussi nécessiter, dans un premier temps, l’intervention d’un auxiliaire professionnel : par exemple, un interprète en langue des signes pour les sourds-muets.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/04/2006 à 14h39.

  3. #3
    Membre Cadet
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    février 2006
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    chapeau merci Passing

  4. #4
    Membre Sénior
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    novembre 2004
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    Bonjour
    Malgré la loi, il parait que beaucoup d' employeurs preferent payer encore "l'amende". Je me renseigne car je viens d'être reconnue TH.

  5. #5
    Membre Cadet
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    février 2006
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    au fait par repport au cotorep depuis quelques mois elles n'existe pas (enfin la nomination) c'est la maison departementale des hadicapés

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
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    avril 2006
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    Citation Envoyé par passing
    Bonjour
    Malgré la loi, il parait que beaucoup d' employeurs preferent payer encore "l'amende". Je me renseigne car je viens d'être reconnue TH.
    en faite un employeur et avant tous un financier ces ce qui lui raporte le plus qui sera la meileur solution.et hellas un handicaper a reformer selon le probleme c'est tres dificil mais la lois protege beaucoup; et le licenciment pour inaptitude et tres cadre l'employeur doit aporter toutes leqs preuve de l'imposibiliter .qui peuve etre votre refus d'ocuper un autre poste car vous n'ete pas obliger de changer d'emplois;il doit sdabort tous etudier pour votre poste actuel par la suite esayer de trouver corespondance que vous pouver d'aileur reclamer apre il sera tenus dans tous leqs cas de justifier et de tous et la ces pas simple il faut montrai patte blanche pour ce genre de licenciment et atous point de vue

  7. #7
    Membre Cadet
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    La loi n° 87-517 du 10/07/1987 a institué l’obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leurs effectifs. Cette loi a également précisé de quelle manière cette obligation pouvait être remplie. Outre l’embauche effective des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (les travailleurs handicapés mais aussi les victimes d’accident de travail, les titulaires d’une pension d’invalidité…), figurent parmi les mesures existantes la possibilité de s’acquitter de l’obligation d’emploi en versant une contribution, modulée selon certains critères, à un fonds spécifique géré par l’AGEFIPH (Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).
    . Des dispositions ont toutefois été prises dans le cadre d’une nouvelle loi relative aux personnes handicapées (loi n° 2005-102 du 11/02/2005) afin d’affirmer le principe de non discrimination à l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées. La loi a défini de nouvelles mesures incitatives ainsi que des sanctions :
    - les employeurs sont désormais tenus de prendre des mesures appropriées pour faciliter l’accès à un poste (aménagement du temps de travail par exemple) ou pour le conserver (formation adaptée par exemple) ;
    - les critères de modulations de la contribution à l’Agefiph ont été modifiés de manière à mieux tenir compte des efforts effectué par un employeur ou, au contraire, à sanctionner ceux qui ne font pas d’effort.
    Des mesures sont également prises pour harmoniser les dispositifs dans le secteur privé et dans la fonction publique (création, dans le secteur public, d’un fonds similaire à l’Agefiph qui n’existait pas jusque là).

  8. #8
    Membre Junior
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    mars 2006
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    89
    Bonjour Karim 92.
    merci pour votre réponse éxact et precise.
    ttin2 n' apporte que des faits réels certes mais qu'attend t-il de ce forum? Faire des copié collé de d'autres personnes c'est très indélicat de sa part dans mon poste Cotorep, il n'apporte pas de solutions... il critique tout le monde...
    FabLR17.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2006
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    416
    Citation Envoyé par fabLR17
    Bonjour Karim 92.
    merci pour votre réponse éxact et precise.
    ttin2 n' apporte que des faits réels certes mais qu'attend t-il de ce forum? Faire des copié collé de d'autres personnes c'est très indélicat de sa part dans mon poste Cotorep, il n'apporte pas de solutions... il critique tout le monde...
    FabLR17.
    je ne critique perssone se sont des faits reél ; ne vivre pas dans le theorique mes dans le pratique , quant au solutions j'en ai plusieurs il s'agit juste de savoir se que veut la perssone et se que j'atent du forum ces comme sa vocation lui incombe ariver grace a du juridique a faire se qui doit etre fait et non pas se que on a l'abitude de voir ou d'entendre voila tous
    -----
    Citation Envoyé par fabLR17
    Bonjour Karim 92.
    merci pour votre réponse éxact et precise.
    ttin2 n' apporte que des faits réels certes mais qu'attend t-il de ce forum? Faire des copié collé de d'autres personnes c'est très indélicat de sa part dans mon poste Cotorep, il n'apporte pas de solutions... il critique tout le monde...
    FabLR17.
    pour les copiers coler je suis pas tres douer en informatique ; pour la solution cotorep , il faut sistematiquement refaire les dosiers en entier et redemender au titre de notament L112-2 , L146-9, L146-8 , L146-11, L114-1;L114-1-1 code de l'action social et des familes que la cotorep ou consort ,puisque sa a changer de nom de trouve la solution aux problemes qu'il on creé, soit en general: faire un projet de base ou il et stipuler cecie et mon projet de base demander leur coment??? retourner a sont emplois sont metier en milieux ordinaire ,et calculer les ipp la dessus et coment faire , a eu de trouver les solutions et tous se qu'il faut faire ,ces a eu de donner le mode d'emploi et non a l'handicaper de trouver cellui-ci...on peut remplacer le projet par ce que l'on veut faire a eu de trouver coment??leur demander intervention au domicil ,ne jamais aller voir medecin cotorep ou consor ; pour calcul, il on dix jour pour le faire intervention au domicil ......systematiquement demander AAH et complement specifier lesquelle ,cella oblige au titre de R821-7 code secue a payer L'AAH en un mois apres demande ,le dosier doit etre donc fait dans les memes delais, ensuite posibiliter recour imediat apret les un mois ;bien entendus deposer tous les dociers en AR ou contre signature et garder double fiable me voir pour plus de detail la procedure exacte et trop longue pour etre mis en direct
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/04/2006 à 14h41.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Alpha-fox
    Ancienneté
    février 2006
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    1 058
    Citation Envoyé par tt1n2
    pour les copiers coler je suis pas tres douer en informatique ; pour la solution cotorep , il faut sistematiquement refaire les dosiers en entier et redemender au titre de notament L112-2 , L146-9, L146-8 , L146-11, L114-1;L114-1-1 code de l'action social et des familes que la cotorep ou consort ,puisque sa a changer de nom de trouve la solution aux problemes qu'il on creé, soit en general: faire un projet de base ou il et stipuler cecie et mon projet de base demander leur coment??? retourner a sont emplois sont metier en milieux ordinaire ,et calculer les ipp la dessus et coment faire , a eu de trouver les solutions et tous se qu'il faut faire ,ces a eu de donner le mode d'emploi et non a l'handicaper de trouver cellui-ci...on peut remplacer le projet par ce que l'on veut faire a eu de trouver coment??leur demander intervention au domicil ,ne jamais aller voir medecin cotorep ou consor ; pour calcul, il on dix jour pour le faire intervention au domicil ......systematiquement demander AAH et complement specifier lesquelle ,cella oblige au titre de R821-7 code secue a payer L'AAH en un mois apres demande ,le dosier doit etre donc fait dans les memes delais, ensuite posibiliter recour imediat apret les un mois ;bien entendus deposer tous les dociers en AR ou contre signature et garder double fiable me voir pour plus de detail la procedure exacte et trop longue pour etre mis en direct
    tt1n2,

    Il devient pénible d'éssayer de " décoder " vos méssages, vous avez une idéologie politique à faire passer ?,Soit . Vous n'êtes pas sur le bon site ! celui- ci est dédier a l'aide juridique .

    Lachez, s'il vous plait, pour un moment " la grappe " a fab LR17, merci .

    Salutations.
    Le lieu le plus obscur, dit le proverbe Chinois,est toujours sous la lampe...

  11. #11
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2006
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