Mise en demeure avec VosLitiges
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Prononcé du jugement, grande déception !

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Creteil
    Messages
    46
    Bonjour,
    Le prononcé du jgt des prud'hommes me concernant a eu lieu ce matin ... et quelle grande déception pour moi !
    J'ai eu gain de cause sur le licenciement abusif et la condamnation de mon employeur ... en qualité de co-employeurs (groupe de sociétés)...
    Résultats:
    ********
    Dommages et Int. licenc. abusif: 6 mois de salaire
    et un point c'est tout ! + 800 euros pour NPC

    - Ma demande de DI pour non-concurrence respectée par moi même : DEBOUTE !
    - Ma demande de rappel heures suppl. entre 2002 et 2005 car aux 169h/s : DEBOUTE !
    - Ma demande de rappel Commissions commerciales incluses dans mon contrat de travail sur 5 ans jamais payées ... : DEBOUTE !
    - Congés payés afférents ... ; DEBOUTE !!! etc... etc... etc... etc...
    Et le "pire" pour moi : le refus de l'execution provisoire !

    Quelle déception !!! à ce tarif là les employeurs peuvent toujours licencier ABUSIVEMENT sans rien y perdre ou si peu !!!
    Plus que de la déception, du dégoût !!

    Comme quoi il ne suffit pas de beaucoup travailler, de faire de grandes recherches dans les arrêts de cour de cassation... Tout ceci semble inutile.
    Dès la reception du document final je me pourvois en appel bien évidemment !

    2 questions tout de même :

    1/ Peut-on faire un référé sans attendre l'appel pour obliger l'employeur (caractéristique manifeste d'un trouble illicite) à ainsi mettre fin au refus de payer des éléments essentiels du contrat de travail ? comme la clause de non concurrence illicite , les heures suppl. au delà des 35 heures non payées etc...

    2/ Le fait qu'il y ait groupe de sociétés (une sté moins de 11 salariés et l'autre + de 11 salari&#233 me permet-il de faire de nouvelles demandes au titre de cette condamnation en tant que société de plus de 11 salariés ?
    (exemple: dans la société de + de 11 salariés il y a eu des augmentations de salaire automatiques que je n'avais pas dans celle ayant moins de 11 salariés, primes annuelles de 6% du salaire que je n'avais pas etc...)

    Cordialement
    Dernière modification par Marccou ; 22/02/2006 à 00h14.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je comprends votre déception mais si vous le pensez possible, essayez d'avoir gain de cause en appel.
    Prenez quand même le temps de lire les attendus du jugement.
    Je ne sais pas si vous étiez assisté d'un avocat mais ça vous permettra d'ajuster les conclusions devant la Cour d'Appel.
    Effectivement, il y a une Jurisprudence de la Cour de Cassation comme quoi un salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite a droit à indemnisation mais il faut voir pourquoi le Conseil de Prud'Hommes a pris une telle décision.
    Pour le reste, il faudrait avoir une connaissance du dossier plus approfondie pour se prononcer.
    Je me dois quand même de vous dire que même si vous ne faites pas appel sur ce point, la partie adverse fera vraisemblablement une demande reconventionnelle sur le lienciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'Appel pouvant infirmer la décision de première instance.
    Je ne pense pas qu'il soit judicieux de demander un référé car votre adversaire obtiendra vraisemblablement une décision d'incompétence arguant qu'il y a des motifs sérieux de contestation. Ce référé ne pourrait avoir lieu que dans le cadre de l'appel.
    Par contre, n'oubliez pas de réclamer les intérêts légaux.
    Cordialement.

  3. #3
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    Pour complèter la réponse de **.

    Vous ne pouvez saisir la formation des Référés, car au nom de l'unicité d'instance , elle ne peut statuer sur des demandes ayant déjà fait l'objet d'une décision sur le fond.

    En application des art R 516-1 et 2 du CT votre saisine ne serait pas recevable, sauf si elles concerne des nouvelles ddes, et sous réserve que ces ddes présentent des critères et des caractéristiques relevant des Référés.

    Cdt
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h45.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Hln77
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    77
    Excusez-moi de mon ignorance du jargon juridique , mais ça fait plusieurs fois que j'entends le terme de "référé" (par rapport aux prud'hommes) et je ne comprends pas ce que cela signifie. Pourriez-vous, s'il vous plaît, éclairer ma lanterne ?

    Merci par avance

    Cordialement.

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Hln77
    Excusez-moi de mon ignorance du jargon juridique , mais ça fait plusieurs fois que j'entends le terme de "référé" (par rapport aux prud'hommes) et je ne comprends pas ce que cela signifie. Pourriez-vous, s'il vous plaît, éclairer ma lanterne ?

    Merci par avance

    Cordialement.
    Bonjour,

    Pour faire simple.

    Les conseils de PDH sont composées de cinq sections autonomes et comportent une formation commune de REFERE.
    Cette formation se compose d'un conseiller PRDH employeur et d'un Conseiller PRDH salarié.

    La formation de Référé ne rend que des ordonnances provisoires et ne peut en aucun cas trancher un litige sur le fond.

    Elle peut prendre des mesures qui sont essentiellement de trois ordres:

    -des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent
    -le versement de provisions
    -l'exécution d'une oligation de faire

    A condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

    En un mot le Référé est le juge de l'évident et de l'incontestable.

    Cordialement

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Hln77
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    77
    Merci beaucoup pour vos explications. Je pense qu'elles serviront à d'autres que moi qui se posent la question.

    Cordialement.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    127
    Pour marccou,

    ne soyez pas trop décu, vous avez toutes vos chances de gagner à la Cour d'Appel. J'ai été débouté par le CDP de toutes mes demandes alors que mon employeur ne m'avait jamais payé de vacances, m'avait pas donné de bulletins de salaires et m'avait pas déclaré à l'URSSAF...
    En appel, j'ai gagné sur toute la ligne, et le licenciement abusif a été reconnu.
    C'est assez courant de se faire débouter par le CDP, même si les demandes sont bien formulées, étayées de preuves, etc.
    Bon courage pour la suite!

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Creteil
    Messages
    46
    Bonsoir à toutes et à tous,
    MERCI pour vos réponses !

    J'ai reçu aujourd'hui le détail du jugement des prud'hommes...

    Sur les D&I pour licenciement abusif:
    ************************* ****
    Ils précisent que je n'ai pas droit à plus car préjudices suppl. non justifiés... (bizarre comme argumentation : au chômage depuis plus d'1 an, 4 enfants, épouse qui ne travaille pas, crédit appartement...)

    Sur les rappels de salaire et primes et heures suppl.... : Pas assez de preuves selon eux !!!
    Alors même que les fiches de paie prouvent qu'absolument RIEN ne m'a été payé !!! quelle preuve de plus ? Même les 169 heures effectuées par mois ne semblent pas avoir été une preuve suffisante pour obtenir la différence des heures suppl non payées... entre 35 et 39h par semaine ...

    Le plus beau, je vous le garde pour la fin !

    La clause de non-concurrence ne m'a pas été versée malgré le fait de l'avoir respectée...
    Motif: "attendu que je n'ai fournit aucun élément établissant que mes recherches éventuelles d'emploi ont été rendues impossible du fait de la clause de non-concurrence insérée dans mon contrat" !!!!!!!!!!!!!!

    Ces juges semblent avoir "oubliés" la jurisprudence constante à ce sujet !

    Cass. soc., 11 janvier 2006, pourvoi n° 03-46.933
    « Attendu que pour rejeter sa demande en paiement de dommages intérêts au titre de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel retient que si elle était en droit de demander réparation du préjudice subi du fait de la clause de non-concurrence illicite qu'elle avait respectée, elle ne produisait néanmoins aucun élément établissant la nature et l'étendue de son préjudice ;
    Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ;
    Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté une telle clause, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties… »

    Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135, arrêt n°2723
    Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que la clause litigieuse était licite et régulière ; qu'elle ne comportait aucune contrepartie financière, ce qui était conforme à la convention collective applicable ;
    Qu'en statuant comme elle l'a fait, en déclarant licite une clause de non-concurrence qui ne comportait pas de contrepartie financière, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;
    PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims … »


    Voilà ! je reste néanmoins confiant pour l'Appel...

    Bon courage à vous toutes et tous !

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    311
    Pas de découragement, il faut aller en appel. Le président qui a rédigé le jugement ètait-il un employeur? Eh oui les conseillers prud'hommaux ne sont pas tous des spécialistes du droit du travail. On a l'impression qu'ils ne connaissent le site de Légifrance avec la jurisprudence de la cour de cassation. Maintenant que les jurisprudences sont sur internet, cela va finir par leur porter grand tort et souligner l'incompétence de certains qu'il va bien falloir admettre.
    En appel, le droit est mieux appliqué même si ce n'est pas parfait. Donc quant on a une affaire aux prud'hommes, il faut arriver en appel le plus vite possible(attention aux manoeuvres dilatoires des employeurs qui demandent des renvois) .
    Bon courage.

  10. #10
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Creteil
    Messages
    46
    EXACT !!
    Le Président est bien EMPLOYEUR...

    Cordialement

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Dommages et Int. licenc. abusif: 6 mois de salaire
    et un point c'est tout ! + 800 euros pour NPC
    Vous aviez une ancienneté de combien?

    Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue
    Ok, mais pour que le juge "apprécie" il faut lui donner des éléments d'appréciation, vous voilà averti pour la cour d'appel.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    C'est ce que je supputais, le Conseil de Prud'Hommes a estimé que vous n'apportiez pas assez de preuves et d'éléments à vos demandes.
    Pour éviter de répéter cet écueil devant la Cour d'Appel, il faudra être encore plus précis concernant les relevés d'heures supplémentaires et/ou l'horaire qui vous était imposé, car ce n'est pas le fait que vos fiches de paie ne comporte pas les salaires et heures supplémentaires que vous réclamez qui constitue une preuve mais la démonstration irréfutable que vous y avez droit.
    Pour la clause de non-concurrence, tout dépend la rédaction de celle-ci car si elle vous fait interdiction de contacter tous clients ayant été en relations avec votre ancienne entreprise, vous ne pouvez donc leur proposer vos services et apporter des preuves de démarches infructueuses.
    Il serait bien que vous ayez, par exemple, les compte-rendus d'entretiens avec les conseillers ANPE faisant état de vos difficultés dans votre recherche d'emplois, voire des propositions qui ne peuvent vous être communiquées ou des employeurs qui ont refusé de vous recevoir par la présence d'une clause de non concurrence.
    Il faudra aussi démontrer que votre ancienneté dans la branche professionnelle et dans l'emploi que vous occupiez rend plus difficile une orientation autre.
    La Jurisprudence ne s'applique pas systématiquement car de toute façon un Conseil des Prud'Hommes, mais je crois encore plus des Juges professionnels toujours très sourcilleux sur leur indépendance, pourront toujours vous dire que les décisions se prennent à leur appréciation souveraine.
    En ce qui concerne, la Jurisprudence de 2002, elle a bien été respectée puisqu'il n'est pas contesté que votre clause est illicite.
    Pour celle de 2006, n'oubliez pas qu'il s'agissait d'affaires dont les salariés avaient été licenciés avant les décisions de 2002 et par conséquent avaient été contraints de respecter leur clause car ils ignoraient qu'elle était illicite.
    Il vous faudra donc, à mon sens, argumenter sur le fait que vous ignoriez que votre clause était illicite puisque votre employeur ne l'avait pas rectifiée et qu'il ne vous en avait pas dégagé lors de votre licenciement, au besoin, au contraire, avait exercé une pression importante pour que vous la respectiez.
    Ceci n'est pas pour donner raison aux décisions qui ont été prises contre vous, d'autant plus que je n'ai pas pu les étudier dans le détail minutieusement, mais pour vous motiver à encore plus mettre les chances de votre côté.
    Mais, je vous l'accorde, on ne comprend pas toujours les décisions : l'indemnité minimum de 6 mois de salaires en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ayant été fixée à une période ou le chômage était beaucoup moins important, les juges pourraient aller bien au delà plus souvent mais ils le font rarement même pour des salariés "âgés" n'ayant pratiquement aucune chance de retrouver un emploi.
    Je peux aussi vous citer le cas d'une Cour d'Appel qui, pour un licenciement prononcé en 2000 a reconnu que la clause de non concurrence était illicite puisqu'elle ne comportait pas de contrepartie financière a condamné l'employeur a la seule indemnité prévue dans la convention collective qui précisait bien que celui-ci devait la faire figurer au contrat et qu'il s'agissait d'un minimum. Autrement dit, c'est comme si elle avait été licite... De plus, elle n'a pas répondu aux conclusions qui argumentaient qu'elle était disproportionnée pour une entreprise à agences multiples puisqu'elle prévoyait une étendue géographique de deux cents kilomètres autour de l'agence de rattachement... On pourrait me dire que c'est toujours mieux, puisqu'en première instance le Juge départiteur n'avait rien accordé...
    Donc courage pour que vous étoffiez encore votre dossier.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 23/02/2006 à 02h03.

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