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Rupture conventionnelle et deux heures pour la recherche d'un nouvel emploi/Vide législatif

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2009
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    Lyon
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    13
    Bonjour, je reviens vers vous car je n'arrive pas à avoir une réponse précise (loi ou CC ou inspection du travail, forum): dans la rupture conventionnelle il n'y a pas de préavis, pour une procédure de licenciement il a préavis + 2 heures de temps au salarié pour chercher un autre travail.
    La plupart des CC ne parlent pas de la rupture conventionnelle et encore moi celle de l'animation qui s'applique à mon cas: elle parle effectivement des 2 heures dues au salarié mais dans le cas de licenciement. Pas d'infos non plus sur les salariés à temps partiel...
    L'inspection du travail affirme qu'il y a vide législatif.
    Avez-vous des réponses à cette question?
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Ozymandias
    Ancienneté
    janvier 2009
    Localisation
    Bas-Rhin
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    2 951
    Les conventions collectives ont souvent été écrites bien avant l'existence de la rupture conventionnelle, c'est pourquoi elles n'y font pas référence.

    Je pense que votre CC ne prévoit pas non plus de temps pour la recherche d'emploi en cas de démission?
    Dans les temps de tromperie universelle, dire la vérité devient un acte révolutionnaire.
    George Orwell

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Carena
    Ancienneté
    septembre 2010
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    IDF
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    5 738
    Bonjour,

    Vous le faites remarquer vous-même : les 2 heures pour recherche d'emploi accordées en cas de licenciement sont à prendre pendant le préavis.
    Or, il n'y a pas de préavis en cas de rupture conventionnelle.
    Dès la rupture acquise, le salarié a toute liberté de chercher un emploi.

    Ce n'est pas un vide juridique, c'est la logique de la chose.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2009
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    Lyon
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    13
    Bonjour Carena, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous et par ailleurs les syndicats et l'inspection du travail semblent du même avis: la RC est de facto un licenciement qui facilite les démarches et évite un contentieux, surtout à l'employeur.. il est utilisé souvent en cas de harcèlement moral pour éviter les Prud'hommes. Le salarié se retrouve à devoir chercher un autre emploi, après 50 ans souvent. Ce serait normal de produire des avenants à la RC ou aux CCN et en particulier sur ces heures de recherche d'emploi. En sommes, comme on a lu plusieurs fois dans le forum, il vaut mieux se faire licencier!!!!
    En réalité ma question était sur les pratique en cas de RC: il est d'usage de donner ces 2 heures de recherche d'emploi à un salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'une RC? Merci.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Theflo
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    septembre 2006
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    92
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    1 810
    En réalité ma question était sur les pratique en cas de RC: il est d'usage de donner ces 2 heures de recherche d'emploi à un salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'une RC?
    la réponse est non
    et je modérerais vos propos sur le fait que c'est utilisé par l'employeur
    a ce jour, dans mon entreprise, ce sont les collaborateurs qui la demandent, ne voulant pas démissionner.
    je ne l'ai encore jamais proposé
    et pour rappel ,il ne doit pas y avoir de litige pour mettre en place une RC

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Caro2584
    Ancienneté
    avril 2010
    Localisation
    Franche Comté
    Messages
    1 063
    Citation Envoyé par Lou61 Voir le message
    Bonjour Carena, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous et par ailleurs les syndicats et l'inspection du travail semblent du même avis: la RC est de facto un licenciement qui facilite les démarches et évite un contentieux, surtout à l'employeur.. il est utilisé souvent en cas de harcèlement moral pour éviter les Prud'hommes. Le salarié se retrouve à devoir chercher un autre emploi, après 50 ans souvent. Ce serait normal de produire des avenants à la RC ou aux CCN et en particulier sur ces heures de recherche d'emploi. En sommes, comme on a lu plusieurs fois dans le forum, il vaut mieux se faire licencier!!!!
    En réalité ma question était sur les pratique en cas de RC: il est d'usage de donner ces 2 heures de recherche d'emploi à un salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'une RC? Merci.
    Comment voulez vous qu il vous donne ces 2 heures vu qu il n y a pas de préavis ??? Une fois la RC validée, vous restez chez vous ...
    "Science sans conscience n est que ruine de l'âme" (Rabelais)

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
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    20 885
    Citation Envoyé par Lou61 Voir le message
    Bonjour Carena, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous et par ailleurs les syndicats
    Les syndicats ne sont pas d'accord?? ce sont eux qui ont négocié la RC et il est normal que les heurs de recherche ne soient pas prévues. Demandez à votre syndicat.

    et l'inspection du travail semblent du même avis: la RC est de facto un licenciement qui facilite les démarches et évite un contentieux, surtout à l'employeur.. il est utilisé souvent en cas de harcèlement moral pour éviter les Prud'hommes.
    Non la RC n'est en aucun cas un licenciement et les deux parties doivent être d'accord.

    Le salarié se retrouve à devoir chercher un autre emploi, après 50 ans souvent.
    Pas toujours, votre cas ne fait pas la généralité.

    Ce serait normal de produire des avenants à la RC ou aux CCN et en particulier sur ces heures de recherche d'emploi.
    Demandez à votre syndicat de négocier la CC, sincèrement je ne vois pas l'utilité en l'absence de préavis, de plus vous êtes aussitôt indemnisé par le chômage. Vouloir le beurre , l'argent du beurre.....attention la cruche peut tomber par terre aussi.

    En sommes, comme on a lu plusieurs fois dans le forum, il vaut mieux se faire licencier!!!!
    C'est l'employeur qui décide du licenciement , on le dit tous les jours sur ce forum. Vous n'êtes pas obligé d'accepter la RC, vous pouvez démissionner si vous pensez que c'est préférable.

    En réalité ma question était sur les pratique en cas de RC: il est d'usage de donner ces 2 heures de recherche d'emploi à un salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'une RC? Merci.
    Non aucun usage et aucune utilité, à vous de négocier avec votre patron.

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