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A propos des sur-complémentaires obligatoires

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    13
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    9
    Bonjour,

    J'ai vu quelques posts à ce sujet mais (sauf si j'ai mal lu), pas de cas comme le mien. Apparemment il semble n'y avoir aucun moyen de résilier une mutuelle obligatoire mais on ne sait jamais, je vous expose mon cas quand même qui est un peu particulier.

    Nous travaillons avec mon conjoint dans la même société.
    Nous avons une sur-complémentaire obligatoire tous les deux et sommes, du coup, ayant droits l'un de l'autre.

    J'ai contacté cette mutuelle pour voir si je pouvais résilier l'un des deux contrats car c'est ridicule pour moi (pas pour mon employeur) de payer en double une mutuelle dont l’un de nous deux ne se sert pas.
    Ils n'ont pas été capable de me répondre et m'ont renvoyé vers la secrétaire de ma société qui m'a dit, elle, que ce n'était pas possible.

    J'ai voulu profiter du fait d'être en congé parental pour m'en débarrasser.
    J'ai envoyé une lettre de résiliation qui a été prise en compte (évidemment qu’ils ont résilié puisque je ne payais plus !)
    Je n'ai à mon retour rempli aucun papier pour prendre de nouveau cette sur-complémentaire, reçu aucun document m’indiquant que j’étais de nouveau affiliée … mais ils ne m’ont pas oubliée, ça s’est fait tout seul …


    Donc j'ai quelques question à ce sujet pour qui saura répondre :

    - S'il y a un accord entre la mutuelle et l'entreprise pour rendre obligatoire l'adhésion, pourquoi la mutuelle n'a-t-elle pas su me répondre ? Pour eux ma requête avait l’air tout à fait légitime, manquait juste la confirmation de mon employeur apparement.

    - Qu’est ce qui me prouve qu’elle est obligatoire à part le fait que la secrétaire me le dit ? Est ce qu’il doit y avoir un accord ou une note de service consultable par les employés ?

    - Comment ça marche ces accord ? J’imagine que ma société a sûrement un tarif par rapport au nombre d’affiliés ? Si le nombre d’affiliés change, que se passe-t-il ? (curiosité)

    - Est ce que c’est le genre d’accord qui peut se re-négocier en ajoutant des cas particuliers comme le mien par exemple ? (accessoirement je suis déléguée du personnel, si y’a moyen de négocier … je suis pas la seule à vouloir m’en débarrasser).

    - Puisque j'en bénéficie déjà sous le numéro d'adhérent de mon conjoint, est ce que la mutuelle a le droit de me faire payer deux fois alors que je ne serai pas remboursée en double ?
    Une mutuelle d’entreprise est censée être un avantage … dans mon cas, ce n’en est plus un !

    Je cherche une faille quelque part pour que l’un de nous ne paye plus ce service dont il ne profite pas.
    Y-a-t-il quelqu'un pour me donner une piste, une idée ? Est ce qu’il y a quelque chose que je puisse faire ?

    Merci d'avance si vous pouvez m'aider,
    DDou.

  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    1°- les contrats de prévoyance dits "de groupe" sont obligatoirement applicables à tous les salariés d'une entreprise (ou à un groupe : par exemple cadres).
    Cela résulte soit d'une décision de l'entreprise, soit d'un accord négocié avec les représentants des salariés. Seul les contrats de groupe permettent de déduire du net à payer les cotisations correspondantes
    2°- Dans votre cas, je suis très surprise que l'on vous fasse payer deux cotisations dont l'une est sans cause. Vous devriez adresser une lettre recommandée à l'assureur (ou au courtier) en le priant de vous préciser la raison pour laquelle vous payez deux cotisations pour une seule garantie d'assurance, puisque votre employeur ne le fait pas pour vous.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de A.mon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Rodez
    Messages
    332
    Bonjour

    La question à se poser est "la mutuelle était elle en place AVANT que vous n'entriez dans l'entreprise"

    Si oui, alors vous ne pouvez rien faire.
    Si non, vous étiez libre, alors, de la refuser.

    Vis à vis de la mutuelle, que vous soyez affiliée ou pas change peu de choses : le souci peut venir de l'URSSAF, en cas de controle, si le régime ne respecte pas certaines règles.
    S'il est remis en cause, c'est redressement pour l'entreprise et, indirectement, les salariés qui auraient alors bénéficié d'un avantage en nature (imposable).

    Malgré tout, les choses ont changé depuis janvier dernier avec l'apparition du contrat responsable.
    En toute logique la plupart des contrats prévoient des garanties types
    -Isolé (1 assuré, le salarié)
    -Isolé + X (enfants en général)
    Pour bénéficier de la fiscalité des régimes de groupe, l'entreprise doit payer le même taux pour tous.
    Ainsi dans le cas d'un salarié qui choisirait l'option de se couvrir lui et sa famille, l'entreprise prendrait en charge la même cotisation qu'un autre salarié isolé, et c'est le salarié qui paierait le reste dans ses charges.

    Cette règle est logiquement valable pour tous les contrats mais peut (de mémoire) bénéficier de mesures transitoires.

    S'il y a un accord entre la mutuelle et l'entreprise pour rendre obligatoire l'adhésion, pourquoi la mutuelle n'a-t-elle pas su me répondre ? Pour eux ma requête avait l’air tout à fait légitime, manquait juste la confirmation de mon employeur apparement.
    Comme dit précédemment, la question est surtout fiscale et sociale.

    Qu’est ce qui me prouve qu’elle est obligatoire à part le fait que la secrétaire me le dit ? Est ce qu’il doit y avoir un accord ou une note de service consultable par les employés ?
    L'entreprise aurait dû vous informer des garanties et du fonctionnement.
    La décision, lors de la mise en place, peut etre unilatérale ou prise avec le CE, les DP, ou par referendum

    Comment ça marche ces accord ? J’imagine que ma société a sûrement un tarif par rapport au nombre d’affiliés ? Si le nombre d’affiliés change, que se passe-t-il ? (curiosité)
    A moins que vous ne soyez vraiment nombreux, ca ne changerait pas grand chose au tarif.
    Ca change, par contre, les formalités médicales, en général. (questionnaires de santé ou pas)

    Est ce que c’est le genre d’accord qui peut se re-négocier en ajoutant des cas particuliers comme le mien par exemple ? (accessoirement je suis déléguée du personnel, si y’a moyen de négocier … je suis pas la seule à vouloir m’en débarrasser)
    Oui et non.
    Pour prétendre aux avantages sociaux (pour l'ent.) et fiscaux (pour le salarié) il faut respecter certaines règles, dont celle de la collégialité.

    Puisque j'en bénéficie déjà sous le numéro d'adhérent de mon conjoint, est ce que la mutuelle a le droit de me faire payer deux fois alors que je ne serai pas remboursée en double ?
    Une mutuelle d’entreprise est censée être un avantage … dans mon cas, ce n’en est plus un !
    Oui.


    Faute de temps, je ne peux me pencher plus, je regarderai demain matin.
    Sans parler de faille, le principe des contrats responsables devrait vous permettre de modifier les choses avec, par exemple, vous qui vous couvrez vous même et vos enfants, et votre mari qui se couvre seul.
    A.mon
    Courtier en assurances et protection sociale

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    9
    Citation Envoyé par Dan
    DAN
    Dans votre cas, je suis très surprise que l'on vous fasse payer deux cotisations dont l'une est sans cause. Vous devriez adresser une lettre recommandée à l'assureur (ou au courtier) en le priant de vous préciser la raison pour laquelle vous payez deux cotisations pour une seule garantie d'assurance, puisque votre employeur ne le fait pas pour vous.
    Très bonne idée ... j'aurais peut être un élément de réponse plus précis.

    Citation Envoyé par A.mon
    A.mon
    La question à se poser est "la mutuelle était elle en place AVANT que vous n'entriez dans l'entreprise"
    Oui pour moi, non pour mon conjoint ... il l'a prise juste quelques semaines avant qu'on ne soit ensemble, s'il avait su ...
    Est ce que du coup, lui, peut espérer pouvoir la résilier ?

    Citation Envoyé par A.mon
    A.mon
    Malgré tout, les choses ont changé depuis janvier dernier avec l'apparition du contrat responsable.
    En toute logique la plupart des contrats prévoient des garanties types
    -Isolé (1 assuré, le salarié)
    -Isolé + X (enfants en général)
    Le contrat proposé est unique, même tarif et même garantie pour tous, seul ou avec famille.

    Citation Envoyé par A.mon
    A.mon
    Pour bénéficier de la fiscalité des régimes de groupe, l'entreprise doit payer le même taux pour tous.
    Ainsi dans le cas d'un salarié qui choisirait l'option de se couvrir lui et sa famille, l'entreprise prendrait en charge la même cotisation qu'un autre salarié isolé, et c'est le salarié qui paierait le reste dans ses charges.
    La seule différence de tarif concerne la distinction non cadre/cadre.
    La part patronale pour les non cadres est plus importante.

    Citation Envoyé par A.mon
    A.mon
    L'entreprise aurait dû vous informer des garanties et du fonctionnement.
    La décision, lors de la mise en place, peut être unilatérale ou prise avec le CE, les DP, ou par referendum
    Je vais me renseigner, je pense que ça a du être fait avec les DP.

    Citation Envoyé par A.mon
    A.mon
    Le principe des contrats responsables devrait vous permettre de modifier les choses avec, par exemple, vous qui vous couvrez vous même et vos enfants, et votre mari qui se couvre seul.
    Dommage, en effet ça aurait pu marcher.



    Merci pour toutes ces informations.
    Je vais tenter la lettre ...
    Et sinon, je me ferai faire deux paires de lunettes par an et un gamin tous les neufs mois comme ça j'en profiterai un max

    DDou.

  5. #5
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    moi je dirai au minimum des jumeaux ... Il subsiste un petit doute : vous aviez parlé d'une mutuelle obligatoire et vous parlez de la résilier
    Si elle est obligatoire, vous ne pouvez pas résilier vous-même n'étant pas signataire du contrat (c'est v otre employeur) vous n'êtes qu'adhérent.Cela ne retire rien sur le point de vue dont je vous ai fait part.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

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