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CDD modifié et indemnité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    23
    Bonjour je suis en CDD en contrat de qualification jusqu'à fin Aout mais mes patrons veulent l'avancer a mi-juin afin de pouvoir embaucher un CDI.
    Suis-je en droit de demander des indemnités de départ si j'accepte ce changement? Quelle somme? Sous quelle forme je peux me faire dédomager?

    Si je refuse et qu'ils me licencient, ils devront me verser des indemnités? tous mes salaires restant?

    En clair je suis en formation avril et mai donc ils se sont dit qu'il fallait me remplacer et pourquoi pas me finir mon contrat mi-juin pour qu'il puisse embaucher à long terme en prévision de mon départ qui devait se faire fin Août du coup il me demande de partir dès juin pour garder la nouvelle recrue qu'ils auront déjà formé pendant mon absence.

    D'un côté je me dis que j'ai pas envie de rester car ça va être un état de tension et de l'autre je trouve ça un peu exagéré de ma jeter comme une veille chausette parce qu'ils n'ont plus bessoin de mois alors que durant deux ils ont bien profité des avantages des contrats de qual!!!En plus je n'ai pas de revenu assuré jusqu'à fin Août!

    Quels sont mes droits?
    Qu'en pensais vous?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Le contrat de qualification ne peut être rompu que pour :
    - faute grave
    - force majeure
    - accord des parties
    - le salarié a trouvé un CDI
    - obtention du diplôme ( deux mois de préavis)
    Donc, vous n'êtes pas d'accord pour partir avant, vous n'avez commis aucune faute, vous n'avez pas trouvé de CDI, il n'y a pas de force majeure ( évènement imprévisible, irrésistible, extérieur, qui empêche le contrat de se poursuivre, genre incendie, inondation, etc ....) Vous n'avez pas obtenu votre diplôme
    Cela signifie donc que votre employeur est dans la plus parfaite illégalité s'il décide unilatéralement de vous faire terminer ce contrat au mois de Juin au lieu du mois d'Aout.
    S'il maintenait sa décision, vous gagnerez à tous les coups devant le CPH et il serait condamner à vous payer les salaires restant dûs ( Juillet et Août ) + dommages et intérêts
    Amicalement

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    23
    merci de cette réponse
    Notre comptable me dit d'accepter à condition que mes salaires me soit versé jusqu'à la fin de mon contrat?
    Apparement ce seraient des salaires dus.
    Pas d'utopie je me doute bien qu'il ne vont pas être d'accord pour me payer à rien faire... Mais est-il possible de s'arranger à l'amiable et qu'il me verse un dédomagement?
    Autre question, en juillet je serais diplômé d'un BTS dans le cas où mon contrat se finie fin août ma rénumération reste la même? Accutuellement je suis à 75% du smic car j'ai plus de 21 ans.

    Bonne après midi

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    La loi prévoit que vous devez toucher tous vos salaires jusqu'en Aout. Vous pouvez donc faire un accord amiable ( attention, par écrit) avec votre employeur pour partir plus tôt mais bien sûr vous réclamez un dédommagement ( faut que cela vaille le coup pour vous!)
    Pour votre deuxième question, non votre rémunération ne changera pas

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