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Demission pour suivre son conjoint? droit au chomage?

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    152
    Bonjour a tous !
    J'ai besoin de vos lumieres...
    Je souhaiterais connaitre les modalités et regles a respecter en cas de demission pour suivre son conjoint pour raison professionnel.
    merci d'avance

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Accord d'application numéro 15 du 13 novembre 2003, qui est périmé ( nouvel accord en décembre 2005) mais qui a ma connaissance est toujours valable car non dénoncé ( les PM et compagnie pourront-ils confirmer car notre spécialiste a disparu!)
    ------------------------------------------------
    Démissions légitimes ouvrant droit au chômage
    a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
    b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
    Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
    il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
    il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
    c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

    Amicalement

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    152
    merci de ta rapidité.
    Nous sommes concubin, pas encore mariés. Cela peut t'il poser probleme?
    Cela vaut pour 'nimporte quel contrat et n'importe quel salaire?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    14 599
    La nouvelle loi sur le chômage n'a pas modifié ce cas qui permet de toucher les allocations en cas de démission pour suivre le conjoint ( pour raisons professionnelles)

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Attention: précision très importante : vous viviez ensemble, un des deux part pour son boulot et l'autre veut le suivre OU vous ne vivez pas ensemble et vous voulez le faire et un des deux quitte son boulot pour le rejoindre ?
    Il y a une différence entre rejoindre son conjoint et le suivre...

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    152
    nous vivons ensemble, et pour mon nouveau boulot je dois demenager. donc elle doit me suivre et demissionner.
    Si nous ne sommes pas mariés, aura telle droit au chomage? Nous sommes concubin

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Conjoint ne signifie pas marié dans l'article que je vous ai donné. Vous pouvez être pacsé ou rien du tout. Dans ce dernier cas, il faudra prouver votre vie commune ( bail commun, factures d'# Fournisseur en énergie #-gdt, de téléphone, d'eau, etc ... communes)

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je confirme que le texte est ou sera reconduit après agrément ministériel : http://www.assedic.fr/unijuridis/tra...ppl15Ach06.pdf
    Cordialement.

  9. #9
    Membre Cadet Avatar de Skeudig
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Saint-Brieuc
    Messages
    32
    Pour des concubins, effectivement, il faut prouver la vie commune, ça nous est arrivé il y a deux ans et avec des factures [d'électricité]et téléphone, il n' y a pas eu de souci et mon mari (qui ne l'était pas encore à l'époque ) a été indemnisé sans problème!
    Sinon, on peut également se faire faire un certificat de concubinage par la mairie.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    152
    merci de votre aide

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