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Casier judiciaire et Fonction Publique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    2
    Voici mon problème: je souhaite passer un concours pour accéder à la fonction publique mais il se trouve que la partie b2 de mon casier judiciaire n'est pas vierge...Sachant que je suis sous le coup d'une peine de 4 mois d 'emprisonnement (sursis) avec mise à l'épreuve de 24 mois se terminant à la mi-2007,je voudrais savoir :
    _Puis-je faire basculer la condamnation vers la partie B1?Si oui, quand et comment?
    _La condamnation peut elle alors etre supprimée du B1?
    _Si la condamnation est effacée de la partie B2, puis-je postuler à n'importe quel emploi dans la fonction publique (malgré la partie B1 " non-vierge " )

    Je vous remercie d'avance en attendant votre réponse.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je peux vous proposer de suivre cette discussion : http://forum.net-iris.com/showthread...ier+judiciaire
    et de consulter ce lien : http://www.justice.gouv.fr/cjn/
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Bonsoir,

    je crois que vous n'avez pas bien compris le fonctionnement du casier judiciaire.

    Toutes vos condamnations sont sur le B1 : il n'y a donc rien à y faire "basculer". Les condamntions s'effacent du B1 au bout de nombreuses années, délai variable selon plusieurs paramètres, mais vous ne pouvez rien y effacer de vous-même. Mais l'administration n'a pas accès au B1, vous non plus d'ailleurs.

    Concernant le B2 et le B3, vous pouvez demander au tribunal qui vous a jugé la non-inscription de votre condamnation au B2.
    Disparaissant du B2, elle disparaîtra du B3, automatiquement.

    Maintenant, je vous conseille de ne former cette demande qu'une fois le concours passé, car le tribunal ne vous accordera pas cette faveur pour ue simple tentative de passage d'un concours. Si vous avez réussi le concours, alors, oui, vous pourrez former votre demande.

    Je vous conseille d'ailleurs de la préparer avant, de la déposer quelque temps avant les résultats, histoire qu'elle soit audiencée rapidement. Vous aurez besoin d'un avocat pour plaider la demande. Et il vaut mieux que votre SME se déroule impeccablement.

    Très honnêtement, d'ailleurs, j'ignore si la demande peut être formée durant le temps d'épreuve. C'est un point à vérifier.

    Cleyo

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    PM34, vous avez tapé plus vite que moi !!!!

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Vous aurez remarqué que dans la discussion à laquelle j'ai renvoyé Djé 1, je faisais référence à votre réponse, puisque je m'etais planté de chez plantage.
    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Loire-Atlantique
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    5 185
    Heu..... même pas... ai eu la flemme d'aller voir.... suis confuse, si en plus c'était pour me citer, ben alors là.....

    Et puis, se planter... ça arrive à tout le monde, j'essaie moi-même de tourner sept fois mes doigts devant le clavier, et si je n'ai pas d'entorse, je tape la réponse.... ou alors je me plonge dans un code.... le tout est de savoir reconnaître ses erreurs, c'est la meilleure vertu pour moi.

    Bonne soirée....

    Cleyo

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    2
    Merci pour vos réponses je ne pensais pas que celles-ci seraient aussi rapides.Depuis la derniere fois j'ai vu mon agent de probation et il m'a donné les memes réponses que vous excepté sur l'effacement de la condamnation: d'après lui elle se fait automatiquement à la fin de la mise à l'épreuve si bonne conduite il y a.Cependant une autre connaissance étant en droit pénal m'a affirmé la meme chose que vous en me disant que ce type de procédure est relativement courant et donc plus aisé que vous me l'aviez décrit.
    D'ou ma question : Savez - vous ou je pourrais trouver la législation exacte qui pourrais répondre à ma question ( qui divise toutes les personnes que j'interroge ) ?


    J ' attend votre réponse toujours en vous remerciant ...

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Cleyo


    Maintenant, je vous conseille de ne former cette demande qu'une fois le concours passé, car le tribunal ne vous accordera pas cette faveur pour ue simple tentative de passage d'un concours. Si vous avez réussi le concours, alors, oui, vous pourrez former votre demande.





    Cleyo

    Bonjour,

    Je crains hélas que la chose soit impossible dans la mesure où la non-inscription est une condition préalable à l'accés au concours.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Ah ? Il faut joindre le B2 pour passer le concours, le passer seulement ?

    Sinon, où trouver les renseignements ? Et bien.... dans le code de procédure pénale.

    Mais votre agent de probation confond deux choses : l'inscription de la condamnation au casier, et, en cas de mise à l'épreuve, l'existence de la peine de prison.

    Lorsque le temps d'épreuve est passé, que les obligations ont été respectées, automatiquement la peine de prison devient nulle et non avenue. Elle ne peut plus être mise à exécution. C'est comme un sursis-TIG. Si le TIG est respecté, la prison ne peut plus être mise à exécution.

    Le raisonnement de votre agent de probation est erroné, car selon lui la condamnation ne figurerait au casier que durant le temps d'épreuve.
    Que fait-il de la récidive, qui ne court qu'à compter de la fin du temps d'épreuve ? Or il ne peut y avoir récidive que pour une condamnation notée au casier (ou qui devrait l'être, mais ils ont du retard dans la transcription).
    Votre agent se trompe, il ferait mieux de relire le CPP...

    Cleyo

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Cleyo
    Ah ? Il faut joindre le B2 pour passer le concours, le passer seulement ?
    Cleyo
    Bonjour,

    Pour être admis à se présenter à un concours de la fonction publique, il faut :
    • justifier de la nationalité française ; les ressortissants de l'un des Etats membres de l' Union européenne (parmi les 10 Etats entrés le 1er mai 2004 dans l'Union, seuls Chypre et Malte sont concernés) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen peuvent se présenter aux concours pour des emplois ne requérant pas l'exercice de prérogatives de puissance publique ;
    • disposer de ses droits civiques ;
    • ne pas être dans un cas d'incompatibilité pénale (c'est-à-dire ne pas avoir une mention portée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire qui serait incompatible avec l'exercice des fonctions postulées) ou professionnelle : un fonctionnaire en activité ne peut exercer un mandat parlementaire, ni celui d'exécutif de la collectivité qui l'emploie. Certaines fonctions électives sont également incompatibles avec l'exercice de certaines activités publiques, notamment dans la fonction publique territoriale ;
    • être en position régulière au regard du service national ;
    • être physiquement apte à l'emploi visé.
    Source: "service-public.fr"
    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2008
    Messages
    14
    Même si le sujet est vieux, il peut toujours intéresser aujourd'hui.

    Et je tiens à apporter 2 précisions.

    L'agent de probation de Djé1 n'avait pas tort concernant le casier judiciaire.
    Sur le B2,

    la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

    [...]
    • des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue
    [Source: http://www.vos-droits.justice.gouv.fr]

    Donc, même si la peine figure toujours sur le B1 pour de nombreuses années, elle n'existe plus sur le B2 à partir du moment où la fin de la mise à l'épreuve est effective.
    J'ai eu le même son de cloche d'un Agent de probation de l'Essonne.

    Enfin, il ne faut pas "joindre" l'extrait du B2 pour passer le concours, c'est l'administration qui s'en charge le cas échéant [source CIG Versailles].

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