Vos question à l'Avocat
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tribunal de sécurité social

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Il m'a été affirmé qu'il existe un tribunal particulier traitant des affaires de la sécurité sociale. Où trouver ses coordonnées ?

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    OUI
    Allez sur le lien suivant ( dans la colonne à droite, il y a les adresses)
    http://www.justice.gouv.fr/justorg/tass.htm
    Amicalement et courage avec votre avocat!

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Smilie07
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    228
    Bonsoir,
    Sur www.ameli.fr (assuré : démarches administratives) tu trouveras toutes les infos.
    smilie07

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
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    330
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonsoir,
    OUI
    Allez sur le lien suivant ( dans la colonne à droite, il y a les adresses)
    http://www.justice.gouv.fr/justorg/tass.htm
    Amicalement et courage avec votre avocat!
    Bonsoir Pepelle,
    Je vais consulter les sites communiqués. Je vois que vous lisez mes posts et me souhaitez du courage... eh bien grand merci car il faut être téméraire pour affronter tout ce qu'il m'arrive. Je vais bientôt changer de pseudo pour Don Quichotte...
    -----
    Citation Envoyé par smilie07
    Bonsoir,
    Sur www.ameli.fr (assuré : démarches administratives) tu trouveras toutes les infos.
    smilie07
    Merci pour vos réponses. Smilie07 ou Pepelle, sauriez-vous me dire comment saisir la CRA ou le TASS ? Tous les deux au T.I. ? sous quelle forme (imprimé spécifique ou courrier ?)

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Là franchement je ne sais pas ( je dirais à priori que l'on peut retirer l'imprimé comme pour tout autre tribunal, mais je ne garantis rien) Le mieux est peut-être d'appeler le TI et de demander ?

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Définition : Tribunal des affaires de sécurité sociale
    Juridiction de l'ordre judiciaire qui a succédé aux Commissions de première instance de sécurité sociale. Il comprend des formations de jugement dites aussi "Chambres" qui sont composées d'un magistrat en service ou d'un magistrat honoraire et de deux assesseurs élus qui jugent les différends nés de l'application du Code de la sécurité sociale.


    Il s'agit d'une juridiction dont la compétence géographique est départementale. La procédure y est orale. Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l'intérêt du litige n'excède pas 25.000 Frs. Au-delà, les parties disposent d'un recours devant la Cour d'appel du ressort. L'opposition n'est pas ouverte contre les jugements par défaut rendus par cette juridiction. Les jugements des T.A.S.S. rendus en dernier ressort peuvent être portés devant la Cour de Cassation.


    Toute réclamation dirigée contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale ne peut être portée au contentieux qu’après avoir été soumise à l’appréciation d’une “Commission de recours amiable” (appelée, avant 1986, “Commission de recours gracieux”).

    Je ne sais si c'est à jour!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Citation Envoyé par mehatenduque
    Définition : Tribunal des affaires de sécurité sociale
    Juridiction de l'ordre judiciaire qui a succédé aux Commissions de première instance de sécurité sociale. Il comprend des formations de jugement dites aussi "Chambres" qui sont composées d'un magistrat en service ou d'un magistrat honoraire et de deux assesseurs élus qui jugent les différends nés de l'application du Code de la sécurité sociale.


    Il s'agit d'une juridiction dont la compétence géographique est départementale. La procédure y est orale. Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l'intérêt du litige n'excède pas 25.000 Frs. Au-delà, les parties disposent d'un recours devant la Cour d'appel du ressort. L'opposition n'est pas ouverte contre les jugements par défaut rendus par cette juridiction. Les jugements des T.A.S.S. rendus en dernier ressort peuvent être portés devant la Cour de Cassation.


    Toute réclamation dirigée contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale ne peut être portée au contentieux qu’après avoir été soumise à l’appréciation d’une “Commission de recours amiable” (appelée, avant 1986, “Commission de recours gracieux”).

    Je ne sais si c'est à jour!
    Bonsoir Mehatenduque, toujours fidèle au poste malgré cette heure tardive en métropole ? (si vous vous trouvez là bas bien sur..)
    Ce post fait "suite" ou au moins est lié à la discussion "remboursement sécurité sociale". J'attends désespérément un remboursement depuis aout/sept 2005 de 1700euros mutuelle comprise ... J'attends toujours la réponse à la lettre adressée au Ministère délégué à la SS, à mon RAR à la caisse locale, à mes nombreux passages et attentes 'des heures de queue) aux guichets... Je ne sais plus où frapper...

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Vous avez essayé un médiateur ?

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Domie971
    Bonsoir Mehatenduque, toujours fidèle au poste malgré cette heure tardive en métropole ? (si vous vous trouvez là bas bien sur..)
    Ce post fait "suite" ou au moins est lié à la discussion "remboursement sécurité sociale". J'attends désespérément un remboursement depuis aout/sept 2005 de 1700euros mutuelle comprise ... J'attends toujours la réponse à la lettre adressée au Ministère délégué à la SS, à mon RAR à la caisse locale, à mes nombreux passages et attentes 'des heures de queue) aux guichets... Je ne sais plus où frapper...
    Très sincèrement, je n'y connais rien en matière de Tass, je vous ai juste reproduit un extrait, un copier/coller, sous réserves. C'était juste pour faire avancer le schmilblick et faire un remontée de votre sujet. Il y a parfois un peu de temps nécessaire et possible aux contributeurs plus compétents, potentiels.
    Ainsi , il faut avoir un peu de patience.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  10. #10
    Membre Sénior Avatar de Domie971
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Guadeloupe
    Messages
    330
    Je n'ai pas essayé le médiateur. Mais (ici) j'ai un très gros doute si bien que j'ai laissé tomber...

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Pas compris: un gros doute sur quoi ? l'intégrité du médiateur ?

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 223
    Bonsoir,
    La commission de recours amiable de votre CPAM peut être saisie par lettre simple adressé à son Président (à la CPAM). Il faut une décision à contester pour la saisir. Le TASS peut être ensuite saisi du refus de la CRA.
    Ceci étant, je suis surpris du montant (1700 €). Pour ce type de montant, le tiers payant est habituel.
    Cordialement.
    ml44

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