Vos question à l'Avocat
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négociation d'un delegue syndical avec l'employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    194
    bonsoir, j ai l honneur d etre elu delegue syndicale dans mon entreprise de ce fait ,j ai un credit d heure alloue de 30 heures mensuel pour l exercice de ma nouvelle fonction,petit bemol j ai plusieurs responsabilite au sein de mon entreprise du a une certaine competence acquise au fur et a mesure des annees donc difficulte pour l employeur au niveau du recrutement de personnel et formation relativement longue sur differents appareillages aussi,le fait de m abscenter de mon poste de travail a l occasion de ma fonction de DS perturbera le travail et son organisation ,mon organisation syndicale me suggere de negocier mon credit d heure en planifiant celui ci (ma prise de fonction debute ce lundi 20 fevrier avec un quota de 30 heures a prendre dans le mois courant,je signale que la prise de fonction aurait du debuter avant cette date ,mais une erreur de procedure a retarde celle ci )je songe a negocier un arrangement amiable avec mon employeur pour le mois courant seulement en lui soumetant mon projet celui d octroyer une augmentation individuelle annuel au personnel qui ne l ont jamais obtenu auparavant (il ne sont que quatre employe a ne pas l avoir eu ,leurs collegue l ont frequement sous forme d une envelloppe d un montant minime partage entre collegue meritant ceci a la discretion du chef de service en fait octroyer par favoritisme personnel de celui ci seulement ,ci celui ci accepte cette arrangement amiable ,je m engage a faire l impasse sur mon credit d heure pour ce mois seulement ,je signale que je n ai jamais obtenu cette augmentation individuelle aussi depuis de nombreuse annees mais je tiens a la revendiquer pour mes collegues vos avis sont les bien venus cordialement

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Vous pouvez m'expliquer comment vous avez 30 h de crédits d'heures ?
    Article L412-20


    (Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 14 Journal Officiel du 29 octobre 1982)


    (Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 104 Journal Officiel du 26 juillet 1985)


    (Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)

    Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions . Ce temps est au moins égal à dix heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de cinquante à cent cinquante salariés , quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de cent cinquante et un à cinq cents salariés et vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant plus de cinq cents salariés. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Dans les entreprises ou établissements où en application de l'article L. 412-11 sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre du premier alinéa ci-dessus ; ils en informent le chef d'entreprise.

    Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 412-12 dispose de vingt heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement .
    En outre, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder dix heures par an dans les entreprises occupant au moins cinq cents salariés et quinze heures par an dans celles occupant au moins mille salariés, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.

    Ces temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait des temps ainsi alloués, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

    Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas imputables sur les heures fixées ci-dessus.

    Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué syndical salarié temporaire pour l'exercice de son mandat sont considérées comme des heures de travail . Elles sont réputées être rattachées, pour ce qui concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes, au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il avait été désigné comme délégué syndical.

    Amicalement

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    je songe a negocier un arrangement amiable avec mon employeur pour le mois courant seulement en lui soumetant mon projet celui d octroyer une augmentation individuelle annuel au personnel qui ne l ont jamais obtenu auparavant (il ne sont que quatre employe a ne pas l avoir eu ,leurs collegue l ont frequement sous forme d une envelloppe d un montant minime partage entre collegue meritant ceci a la discretion du chef de service en fait octroyer par favoritisme personnel de celui ci seulement ,ci celui ci accepte cette arrangement amiable ,je m engage a faire l impasse sur mon credit d heure
    Ce n'est pas tellement logique, si vous avez des heures c'est pour les besoins de votre mandat, comment vous allez faire si vous n'avez plus d'heures? outre le fait que juridiquement je ne suis pas sûr que vous puissiez
    renoncer à ces heures, c'est pas très sain, négociez plutôt une augmentation salariale avec d'autres arguments.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    194
    merci a vous ,petite precision sur mon credit d heure ,je beneficie exactement de 40 heures par mois ,etant aussi delegue syndical d etablissement,ma prise de fonction etait effective depuis le debut du mois courant,mais une erreur de procedure(un oubli de l employeur )m oblige a debuter mon mandat ce lundi ,donc comment concilier ma nouvelle fonction et mon travail (semaine de travail de 35 heures),il est clair que cela risque de perturber fortement mon travail et ce mois est pratiquemment ecoule,difficile dans ce cas au yeux de mon organisation syndicale de les informer que mon employeur risque d etre penalise par mon abscence a mon poste de travail sachant aussi qu il lui serait tres difficile de me remplace a cette periode,celui ci essaiera de m en dissuader et negociera obligatoirement un accord amiable,je dois saisir l occasion avec celui ci d obtenir au moins une revendication merci encore a vous
    cordialement

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 936
    Bonjour

    Ne pensez vous pas que l'employeur peut aussi raisonner à l'envers ?

    A l'occasion d'une augmentation modique des salaires, j'en profiterai, puisqu'il y a un précédent, de supprimer les heures de délégation

    C'est un marchandage, ce n'est qu'un marchandage

    Bonne journée

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    14 580
    Attention à ne pas faire de la cogestion, ce qui à l'avenir pourrait vous disculper devant vos collègues, même si pour l'instant vous pouvez avoir raison. Un droit syndical est une obligation pour l'employeur.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    194
    bonjour et merci a vous
    la pratique des negociations et marchandage personnel est monnaie courante dans mon entreprise maintes fois des delegues syndicaux ont obtenus avantages avec ces methodes en usant du droit de greve,des heures de deleguation prisent au moment opportun contraignant l employeur a une reorganisation urgente du travail,je ne suis pas de cette categorie de delegue syndical.
    mon employeur doit attendre de ma part un marchandage sur ces heures connaissant bien ses pratiques je ne lui ferai pas ce plaisir.
    au yeus de mes adherents et collegues je dois adopter une deontologie syndical et a ce de l employeur qu un delegue syndicale n est pas a vendre au plus offrant.
    comment concilier se role au sein de l entreprise
    cordialement

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    La vocation d'un délégué syndical c'est d'organiser collectivement les salariés de l'entreprise en vue d'améliorer leurs conditions de travail et d'emploi et à cette fin de participer à des négociations.

    la pratique des negociations et marchandage personnel est monnaie courante dans mon entreprise maintes fois des delegues syndicaux ont obtenus avantages avec ces methodes en usant du droit de greve,des heures de deleguation prisent au moment opportun contraignant l employeur a une reorganisation urgente du travail,je ne suis pas de cette categorie de delegue syndical.
    La "négociation" à des règles, un code, des jeux de pouvoirs, des "relations informelles etc... il faut y passer , souvent les les accords ne se font pas à la "table des négos" mais dans les couloirs. Vous avez fait une formation à la négociation?

    au yeus de mes adherents et collegues je dois adopter une deontologie syndical et a ce de l employeur qu un delegue syndicale n est pas a vendre au plus offrant.
    comment concilier se role au sein de l entreprise
    Vous devez surtout les consulter, les associer, voir avec eux les enjeux , fixer des limites maxi et mini de négociation.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    194
    merci a vous pour la rapidite de vos reponse
    le dilemme,il ne reste que huit jours ouvrable avant la fin du mois courant et un credit d heure alloue d une quarantaine d heures de deleguation a prendre
    la prise de ces heures engendrera forcement un conflit avec mon employeur,mais a chaque negociation,procedure,rev endication avec celui ci il en resulte obligatoirement une mesantante
    cordialement

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 842
    bonjour je ne comprend toujours pas comment vous avez droit a toute ces heures de délégation j'étais DP et DS dans une entreprice de 18 salariés et bien sur je n'avais droit qu'a 10h mensuelles ( a moins que dans les grandes entr..elles puissent se cumuler ce qui m'étonnerais) d'autre part je ne faisais pas une fixation sur le fait de les solder impérativement ce qui aurait été tres mal vu par mes collègues de travail et il y avait toujours des relicats, bien entendu chaque fois que je remettais une demande d'h..le patron s'empressait de la montrer a mes collèques...."vous allez pouvoir bosser il est absent 3h...!!!!
    quand au fait que l'entreprise va etre pénalisée par vos absences, c'est le problèmes de votre employeur...a lui de s'organiser..
    bon courage.... CASTOR

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    194
    merci de votre reponse castor
    mon entreprise a effectif de plus de 500 personnes ,20 heures au DS,et ainsi nommer AU CE avec un credit identique de 20 heure
    d autre delegue syndicale cumule les mandats et certain atteignent meme un credit d heure de 60 heures par mois enorme non,comment gere t il cela avec son employeur
    cordialement

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    votre crédit d'heure est un droit et non pas un devoir ! Le nombre d'heure est un maximum et pas un minimum !
    Vous pouvez prendre ces heures pour assumer les nécéssités de votre mandat. Si votre mandat ne vous impose pas de prendre d'heures avant la fin du mois, vous n'aurez pas consommé votre crédit.
    Pour assumer votre mandat, vous n'avez pas à négocier quoique ce soit !! Vous devez vous imposer, afin d'être pris au sérieux par votre patron !

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