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Probleme avec mon licenciement economique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4
    Bonjour

    Je suis enpleine procedure pour mon licenciement ecomonique.
    je suis commercial depuis 2ans et 11mois dans cette societe.
    je beneficie d une voiture de fonction et un avenant au contrat pour l etat du loyer de mon appartement car le bureau ce trouve chez moi.

    Le probleme que j ai aujourd hui , c est que je vais recevoir ma lettre le 22 fevrier, et mon patron vient de m envoyer un mail pour me dire que je n'effectue pas mon preavis qu il me paie mais il veut que je lui rend la voiture le 1 mars. A t il le droit car j ai deux mois de preavis?

    ensuite je suis le seul commercial dans la société et je ne suis pas le dernier a etre entrée. est il dans la loi ?

    de plus j ai fais l entretien préalable ou je n ai eu aucun indication sur mon preavis, le motif c est que le bureau de toulouse coute chere, ect

    ca ne s appelle pas un licenciment abusif?


    merci de votre reponse rapide car je suis en plein litige

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    1/ concernant le fait que l'on vous demande de rendre la voiture de fonction, il y a déjà eu cette question de posée il y a peu et je vous copie la très bonne réponse d'Anissa
    "Dans le cas où un salarié n'exécute pas le délai-congé avec l'accord de son employeur, il doit recevoir une indemnité compensatrice au moins égale au salaire normalement perçu dans la même période. Or le Code du travail considère les avantages en nature comme une partie du salaire, équivalent à l'utilisation personnelle de biens ou services payés par l'entreprise. La loi prévoit donc que la non exécution du préavis ne peut entraîner aucune diminution du salaire ou des avantages inhérents au contrat de travail - véhicule de fonction, matériel informatique, téléphone portable ou indemnités de congés payés."
    2/ Concernant l'ordre des licenciements, les critères choisis ( qui doivent être objectifs) sont soit dans la convention collective, soit décidés par l'employeur en ayant consulté les représentants du personnel ( CE ou à défaut DP) Tout salarié a le droit de demander par écrit à son employeur, la liste des critères choisis et l'employeur se doit de lui répondre par écrit. Sachez cependant que si votre employeur n'a pas respecté ces critères, vous ne pourrez pas obtenir devant un CPH, un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais seulement des dommages et intérêts
    3/ concernant les motifs très vagues donnés pour votre licenciement: ce qui compte, ce n'est pas l'entretien, mais la lettre de licenciement. C'est elle qui fixe les termes du litige. Si vous recevez une lettre de licenciement avec des termes très vagues ( par exemple: " nous avons des problèmes économiques dans l'entreprise") vous avez alors de grandes chances d'obtenir un licenciement abusif de la part d'un CPH
    Amicalement

  3. #3
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Quel est votre statut : VRP ou non ,
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4
    Citation Envoyé par dan
    Quel est votre statut : VRP ou non ,

    je suis salarié comm technico commercial

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