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Résultats 1 à 7 sur 7

Fin Cdd

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    21
    Mon employeur me propose un CDI pour le 16 mars 2005, faisant suite à 2 périodes de CDD d'un an.
    Doit-il me verser une indemnité de fin de contrat pour le 1er CDD?
    ET sur quelle base.
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    L'article L122-3-4 indique qu'à la fin d'un cdd lorsque le contrat ne se poursuit pas par un cdi, le salarié peu prétendre à une indemnité de fin de contrat.

    Cette indemnité est due après la conclusion d'un premier cdd, dès lors q'il s'agit d'un contrat distinct et non d'un renouvellement.

    Sauf dispositions conventionnelles spécifiques 10% des rémunérations perçues.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    jean louis a écrit :" Cette indemnité est due après la conclusion d'un premier cdd, dès lors q'il s'agit d'un contrat distinct et non d'un renouvellement. "

    FAUX jean louis. Minouche, allez voir ce lien.
    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=16951
    Que l'on ait un deuxième CDD OU QUE CELA SOIT UN RENOUVELLEMENT DU PREMIER CDD, la prime de précarité est toujours dûe sur le premier CDD;
    L'erreur est fréquente d'ailleurs
    Donc, Minouche, pour prouver à votre employeur que ce que je dis est juste, je vous conseille d'imprimer l'arrêt que je donne dans le post
    Jean louis, si vous reconnaissiez votre erreur, vous feriez de moi la plus heureuse des femmes....

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Pourquoi tout de suite FAUX en gras souligné?

    En effet le terme "renouvellement" est mal approprié , comme je l'ai indiqué cette indemnité est due après la conclusion d'un premier cdd dès lors qu'il s'agit d'un contrat distinct , par "renouvellement" terme mal approprié je le reconnais j'entendais avenant de prolongation, qui a pour conséquence qu'il n'y a pas un second contrat distinct.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Cher jeanlouis,ce n'est pas faux que j'ai mis en gras, mais l'erreur que je pense que vous avez commis ( donc j'ai mis en gras les termes que vous aviez indiqué et qui me paraissaient faux)
    Un avenant de prolongation d'un contrat, cela n'existe pas pour un CDD; c'est un renouvellement. Et celui ci ne peut se faire que si le renouvellement a été prévu dès le départ dans le contrat ou si on fait un avenant avant la fin du terme au salarié ( d'ou l'erreur de dire qu'il s'agit d'un avenant de prolongation)
    Donc que vous me parliez d'avenant de prolongation, de renouvellement, c'est pareil. Si vous prolongez, renouvelez le contrat, VOUS DEVREZ TOUJOURS PAYER LA PRIME DU PREMIER CONTRAT
    Il n'y a pas à se poser la question de savoir s'il s'agit d'un deuxième CDD distinct ou non du premier: la prime est dûe sur le premier contrat dans tous les cas
    Si j'ai un CDD de 1 an et que l'on me le prolonge ou renouvelle, comme vous voulez, pour 6 mois; si on me propose un cdi à la suite, on me devra une prime de précarité d'un an.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Qui ne dit mot consent Jeanlouis ?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    L’arrêt du 05 Février 1992, indique une notion de « succession de cdd »

    « Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-4 du Code du travail, alors applicables, qu'en cas de succession de contrats à durée déterminée suivie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier contrat à durée déterminée n'est pas due ; que le moyen n'est pas fondé »

    En cas de succession de CDD sans délai de carence (donc la précarité n'a jamais été payée), la conclusion d'un CDI sans délai de carence après le dernier CDD exonère du versement de l'indemnité de précarité mais seulement sur le dernier CDD.

    Dans ce cas de figure , les cdd étant clairement des contrats distincts l’employeur est redevable de l'indemnité de précarité sur le premier CDD quand bien même la signature d'un CDI.

    En ce qui concerne le renouvellement d’un contrat initial, il est exact que dans un contexte de faute grave la cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2002 a indiqué que la prime est acquise au titre du contrat initial, et non sur le renouvellement, sans toutefois préciser clairement que le renouvellement est un contrat distinct, ce qui interroge puisque le renouvellement doit être prévu dans le contrat initial, ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme.

    Je serais curieux de voir la position de la cour de cassation dans un contexte d’ embauche en cdi suite à un renouvellement, mais bien sûr je reconnais que les arguments avancés par pépelle sont valables.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

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