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prime precarité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    Je ne m'énerve pas, et je n'ai pas de position tranchée en la matière, voir comme le recommande Yeuse réfléchir à l'intérêt d'un conflit.

    J'ai tendance à penser que c'est un emploi différend, le motif c'était de remplacer une salariée malade sur un poste de jour , on peut penser qu'elle a repris son poste de jour, et que le poste de nuit est un autre poste.
    Donc la faille pourrait être là: poste différent donc il faut la prime de précarité

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    Oui, c'est un argument à opposer, surtout comme le souligne Yeuse la somme est minime.

    Je suppose que c'est pas un haut salaire, donc l'employeur pourrait réfléchir que faire preuve de mesquinerie en reprenant ce qu'il a donné d'une main pendant uniquement trois mois, ce n'est pas très motivant pour une salariée qui débute.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Bonjour a tous et merci pour vos réponses,
    Jean-Louis vous parlez en effet de requalification d'une série de CDD en CDI, ce qui n'est pas mon cas puisque je n'ai eu qu'un CDD. Je ne penses pas pouvoir utiliser cet argument... par contre il est vrai que l'employeur à pris l'initiative de verser ces primes mensuellement, il est donc, pour moi, responsable de ses actes.

    Citation Envoyé par pepelle
    Qu'était il indiqué sur votre bulletin de salaire nora ? prime de précarité= x euros ?
    Le bulletin de salaire précise que la prime de précarité est égale à 10% du salaire brut total.

    Par contre, la définition de poste est la même sur le contrat en CDD que sur celui du CDI. Je ne penses donc pas que la faille soit là, malheureusement !

    merci à tous pour vos réponses, si vous avez d'autres arguments qui pourrait éclairer ma lanterne, je suis preneuse!

  4. #16
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Malheureusement, le code du travail reste très vague et ne prévoit pas que le CDI qui suit un CDD doit être pour un même poste ou identique ou pour le même horaire, ni même qu'il doit être pour la même durée du temps de travail donc ça me paraît difficile d'argumenter la-dessus.
    Mais de la même manière que si un employeur verse mois par mois la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, il ne va pas en demander le remboursement même s'il libère le salarié de la dite clause, c'est lui-même qui a pris la décision en toute clarté de verser la précarité au mois le mois et il me paraît mal fondé à en réclamer le remboursement car en l'occurence, il ne s'agit pas d'une erreur. Pourquoi pas aussi réclamer des intérêts...
    La salariée a pu dépenser en toute quiétude et licitement ces sommes qui ont fait l'objet d'un revenu imposable.
    Comme de son côté, ça n'a pas fait défaut à sa trésorerie, il devrait se montrer magnanime avec en plus un sourire reconnaissant de la salariée.
    Cordialement.

  5. #17
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Malheureusement, le code du travail reste très vague et ne prévoit pas que le CDI qui suit un CDD doit être pour un même poste ou identique ou pour le même horaire, ni même qu'il doit être pour la même durée du temps de travail donc ça me paraît difficile d'argumenter la-dessus.
    Pas d'accord avec vous PM. L'article L122-3-4 est quand même précis

    Article L122-3-4
    Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
    Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2 (1), ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du sixième alinéa de l'article L. 951-1 et au titre de l'article L. 952-1.
    Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
    Elle n'est pas due :
    a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
    b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
    c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
    d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

    Donc si on vous propose un cdi à mi temps par exemple et que vous aviez un CDD à plein temps, la rémunération ne sera pas équivalente. S'il s'agit d'un CDI pour d'autres fonctions, cela ne sera pas le même emploi ou un emploi similaire.
    Par contre, d'accord avec tout le reste de votre message
    Amicalement

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    si je reprend l'article mis par pépelle je lis " Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant"

    "doit" et non pas "peut" et : "en même temps que le dernier salaire et figurer sur le bulletin de salaire correspondant " ce sont les règles "impératives :doit" applicables par le code du travail qui ont été voulues par le législateur dans un soucis de protéger les salariés cdd de salaire mensuel incluant la prime de précarité

    Il ne peut donc à mon sens avoir dérogation à ces règles que par une clause spécifique prévoyant le paiement mensuel sur le contrat de travail à laquelle le salarié donne son accord.

    Un juge n'est pas lié par l'appellation que donne l'empoyeur à une prime sur un bulletin de salaire.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  7. #19
    Pepelle
    Visiteur
    D'accord avec vous jeanlouis. J'ai fait quelques recherches, mais rien trouvé sur des paiements mensuels de prime de précarité. Aucune JP non plus.

  8. #20
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous aurez remarqué que je n'avais pas abordé la partie rémunérations dans cette phrase : "Malheureusement, le code du travail reste très vague et ne prévoit pas que le CDI qui suit un CDD doit être pour un même poste ou identique ou pour le même horaire, ni même qu'il doit être pour la même durée du temps de travail donc ça me paraît difficile d'argumenter la-dessus." Quant à l'nterprétation du "même emploi ou un emploi similaire" ça reste quand même assez vague.
    Par contre, l'argument que propose JeanLouis.Touchot me semble être à prendre en considération.
    Cordialement.

  9. #21
    Pepelle
    Visiteur
    Oui je ne vois que l'histoire du paiement mensuel de la prime de précarité, concrétisée par aucun accord comme argument

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    j'ai appeler l'inspection du travail (j'ai enfin réussi à les joindre après de nombreuses tentatives...). Leur réponse est claire: l'employeur à le droit de me réclamer le remboursement de cette somme, pour ma part il est clair que cette somme à été dépenser depuis longtemps... je pense que je vais éviter de croiser ma DRH, et de parler de cette affaire avec mes collègues...... je serais quand même très décue qu'on me retire cette somme sur mon bulletin de salaire...
    merci à tous pour vos réponses, a bientôt peut etre

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