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Délai de prévenance fin de période d'Essai cadre Syntec

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2009
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    Bonjour,

    J'ai été embauché en tant que cadre en cdi chez un éditeur de Logiciels (convention collective Syntec) le 15 octobre 2010 avec une période d'essai de 7 mois. Ma période d'essai arrive donc à terme le 15 mai prochain.
    Ma question est la suivante :
    Mon employeur doit-il dans le cadre ou il souhaiterait mettre un terme à ma période d'essai m'en avertir avant la fin de celle-ci et le cas échéant quel est le délai de prévenance (par exemple, peut-il me prévenir la veille de la fin de celle-ci ou doit-il s'y prendre avant) ?

    Merci par avance pour vos retours.

    Bien cordialement.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
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    bonsoir
    le delai de prévenance pour rompre la période d'essai aprés plus de trois mois de présence est d'un mois
    plus d'info sur ce lien si vous voulez : La période d'essai
    Olivier91160 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2009
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    12
    Bonjour,

    Merci FLOP pour cette réponse.
    Malheureusement, les choses ont évoluées depuis la semaine dernière me conernant :
    J'ai été convoqué ce matin par un des directeurs de l'entreprise qui m'a remis en main propre un courrier en double exemplaire et à entête de la société sur lequel j'ai du apposer : "Reçu ce jour le 27 avril 2011 en main propre".
    Ce courrier dit ceci :

    ".....le 27 avril 2011 Mon adresse...

    Lettre remise en main propre contre décharge

    Objet : Rupture de période d'essai

    Monsieur,

    Suite à notre entretien de ce jour nous vous confirmons notre décision de mettre fin à votre période d'essai.

    COnformément à la loi du 25 jun 2008, votre préavis est de 5 semaines. Ce préavis débutera à la date de première présentation de ce courrier et ce terminera le 1er juin 2011 au soir. Nous vous précisons que nous vous dispensons de l’exécution du préavis et ce dès la première présentation de la présente. Vous percevrez une indemnité compensatrice qui correspondra aux salaires que vous auriez perçus si vous aviez travaillé.

    A la fin de votre préavis, vous cesserez de faire partie de nos effectifs. Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Assedic seront établis par notre service de Gestion Administrative du Personnel.

    Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

    ....

    1/ je pensais que la durée de préavis était dans mon cas de 4 semaines (et pas de 5) ?
    2/ : Ma période initiale de fin de période d'essai était le 4 mai et a été prolongée car j'ai eu une rougeole en décembre dernier ce qui m'a octroyé 2 semaines d’arrêt maladie (10 jours ouvrés); entre -temps, mon employeur m'a notifié la prolongation jusqu'au 15 mai de cette période d'essai.
    3/ J'ai aussi pris 9,5 jours de RTT depuis mon arrivée; est-ce que le RTT rentrent en compte dans le préavis ?
    En clair, est-ce que d'après vous mon employeur est dans les délais ? Le cas échéant, y a t-il requalification en CDI et dans les faits comment cela se caractérise t-il ? (Transaction, prud'hommes, autre...) ??

    J'ai lu sur le site du Ministère de l'Emploi :
    Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

    vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
    quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
    deux semaines après 1 mois de présence ;
    un mois après 3 mois de présence.
    La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. : Cela veut-il bien dire que le préavis ne peut en aucun cas dépasser la date de fin de la période d'essai ?
    Merci par avance pour vos réponses car je suis totalement désemparé.

    Bien cordialement,

    Olivier.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
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    septembre 2006
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    C'est normal, l'employeur a mis fin à la période d'essai dans les temps, le délai de prévenance ne peut prolonger la durée de l'essai, raison pour laquelle vous serez payé sans travailler.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2009
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    Merci. J'ai eu l'Inspection du Travail cet après midi ainsi qu'un avocat spécialisé :
    Pour les 2 la situation est claire :
    Le délai de prévenance dépasse la fin de ma période d'essai et mon employeur n'a pas tenu compte du délai de préavis (dispense d’exécution du préavis ou non cela ne change rien au délai de prévenance).
    Il s'agit donc d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse compte tenu de l'absence de notification de griefs.
    Je vais voir avec mon employeur pour tenter une négo en gré à gré faute de réponses favorables, saisine des prud'hommes et négo avec leur avocat.

  6. #6
    Pilier Cadet
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    juillet 2007
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    bonsoir
    avez vous eu depuis le 15 octobre 2010 des absences, congés sans solde, maladie ou autres jours non rémunéré ?
    que pensez vous que va vous rapportez une procédure longue pour 11 jours dépassant la période d'essai ?
    jours qui vous serons rémunérés d'ailleurs

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
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    septembre 2006
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    Désolé, je maintiens ma position, vous allez dans le mur en faisant une procédure. Curieux que l'IT et un avocat, surtout spécialisé, soit dans l'erreur.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2009
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    J'ai intégré le 4 octobre 2010 et j'ai eu en effet un arrêt maladie de 2 semaines (10 jours ouvrés) à cheval entre décembre et janvier (rougeole).
    Pas de congés payés ni sans soldes, juste des RTT qui ne rentrent pas en ligne de compte dans le préavis.
    Deux choses l'une : soit nous trouvons un accord en mode gré à gré et auquel cas, c'est 3 mois de salaire sur la base du brut soit c'est une requalification pour licenciement sans causes réelles et sérieuses et auquel cas, c'est le légal plus le préjudice sachant que le but de la manœuvre est un accord de gré à gré entre avocats une fois la saisine effectuée et si je ne parviens pas à obtenir gain de cause d'une manière consensuelle.
    Dans tous les cas, je le fais car les conditions de cette rupture n'ont servi qu'à protéger les intérêts de mon Vice-Président qui est aussi mon Manager direct et j'ai malheureusement joué le rôle du fusible; c'est le motif pour lequel je suis déterminé à aller au bout (par pour le fond mais pour la forme).

    ---------- Message ajouté à 19h55 ---------- Précédent message à 19h48 ----------

    Ce que dit le site du Min Emploi à ce sujet :

    Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

    vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
    quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
    deux semaines après 1 mois de présence ;
    un mois après 3 mois de présence.
    La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance
    La période d'essai est bien prolongée puisqu'elle s’arrête le 15 mai et peu importe le la dispense d’exécution de celle-ci, je suis toujours dans les effectifs de l'entreprise au-delà du 15 mai et jusqu'au 1er uin soit plus de deux semaines après la fin de celle-ci.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Janloup
    Ancienneté
    septembre 2006
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    Sur la forme, vous êtes dans l'erreur.

    ---------- Message ajouté à 20h00 ---------- Précédent message à 19h56 ----------

    Inutile de répéter, je sais lire et je connais cet article par cœur. "La période d'essai n'est pas prolongée par le délai de prévenance".

    Raison pour laquelle votre interprétation est erronée.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2009
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    Si je comprends bien, l'Inspecteur du Travail et l'avocat avec lesquels j'ai échangé sont tous les 2 en tort ?
    Merci par avance de votre explication sur le motif de cette...bévue collégiale.

    Bien cordialement,

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
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    votre période d'essai devait se terminer le 15 mai
    le délai de prévenance qui va vous etre payé va du 27 avril au 26 mai soit un dépassement de 11 jours
    vous avez etes en arret 15 jours donc votre période d'essai etait prolongé du 15 mai + 14 jours de suspension jusqu'au 29 mai
    donc vous avez aucune chance de gagner quoi que ce soit au CPH

    deplus comme vous l'a dèja dit janloup votre interprétation n'est pas bonne

    quand on dit dans le texte que la période d'essai n'est pas prolongé par le delai de prévenance il s'agit juste de ne pas faire travailler le salarié au delà de la fin de la période d'essai,
    pas que la rupture de la période d'essai est illégale parce que l'employeur n'a pas prévenu suffisament tot le salarié de la rupture
    Dernière modification par Flop ; 27/04/2011 à 21h39.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2009
    Messages
    12
    Ce n'est pas ce que j'ai dit :
    Ma période d'essai devait se terminer le 4 mai mais a été prolongée de 2 semaines suite à mon arrêt maladie donc fin officielle au 15 mai.

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