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cotisation mutuelle part employeur

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Shamantao
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Paris
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    6
    Bonjour,
    je voudrais savoir qu'elle est la nouvelle loi qui régie la part des cotisations de l'employeur pour les mutuelles obligatoires.
    je crois que c'est la loi fillon 2 mais je ne trouve pas le texte sur legifrance ni aucune explication sur "service public"
    est ce que qq peut m'aider ?
    merci

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je peux vous proposer ces liens, sachant qu'il faut différencier les cadres et les non-cadres :
    http://www.net-iris.com/pratique/ind...ux.php?table=4
    http://www.mercerhr.fr/knowledgecent...ontent/1198320
    Les textes législatifs indiquées sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Shamantao
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Paris
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    6
    merci de votre rapidité. J'ai suivi ces liens mais je vous avoue n'avoir rien compris à tout ce charabia législatif. je ne suis même pas sûr de ce que je cherche en fait.
    je m'explique :
    A partir du 01/01/2006 notre employeur nous fait part que le montant des cotisations mutuelle a changé à cause de la loi fillon2 qui veut que la part patronale soit la même pour tous les salariés (qu'ils cotisent pour une mutuelles familiale ou individuelle) pour respecter une certaine équitée
    Sauf que cela implique que les cotisants en individuelle voit leur cotisation absorbée par la part patronale, mais que ceux qui cotisent en familiale voit leur cotisations augmenter surtout s'ils ont des bas salaires.
    Avant il y avait une cote part employeur inversement proportionnelle au salaire. Maintenant comme la cotisation en familiale est fixe pour tout le monde, les gros salaires se retrouvent avec une cotisation qui a diminué et les bas salaires avec une cotisation qui a augmenté.
    Ma question est : Est ce vrai qu'à partir de 2006 la part patronale doit être égale pour tous et non plus un taux en focntion du salaire ?

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je vais essayer de faire des recherches, mais déjà, est-ce qu'il y a des institutions représentatives du personnel dans l'entreporise (délegués du personnel ou CE) ?
    Cordialement.

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je vois que vous avez répondu par ailleurs indirectement à ma question... puisque vous êtes DP... Appartenez-vous à un syndicat ?
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin Avatar de Shamantao
    Ancienneté
    février 2006
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    Paris
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    6
    oui je suis sur une liste de syndicat. qui ont d'ailleurs signé cet accord sans trop comprendre ce qu'il signait.
    maintenant je ne sais pas si on peux revenir sur une telle décision vue que tous les syndicats ont signés...

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    C'est quand même dommage que vous ne vous soyez pas renseignés auprès de votre Fédération, voire auprès de la Confédération avant de signer !
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Benjamin Avatar de Shamantao
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Paris
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    6
    c'est ce que j'ai souligné au délégué syndical. et il s'est excusé pour ça (c'est un junior). maintenant nous essayons de comprendre comment on peut éviter de désavantager les bas salaires, si toutefois on peut revenir sur ce qui a déjà été signé. mais bon...

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Eh bien, à mon avis c'est ce que vous devriez faire : vous adresser à votre syndicat, car si c'est un des principaux que nous connaissons, il a sûrement des compétences pour vous répondre.
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Sénior Avatar de A.mon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Rodez
    Messages
    332
    L'enfer des mutuelles collectives
    (pour l'anecdote, c'est le genre de dossier que je redoute car il est impossible de satisfaire tout le monde...)

    A partir du 01/01/2006 notre employeur nous fait part que le montant des cotisations mutuelle a changé à cause de la loi fillon2 qui veut que la part patronale soit la même pour tous les salariés (qu'ils cotisent pour une mutuelles familiale ou individuelle) pour respecter une certaine équitée
    Concernant les mutuelles, la seule modification que je connaisse pour cette année, c'est l'apparition des contrats responsables.
    A savoir, depuis le 01/01/06 seuls les contrats dits "responsables" peuvent bénéficier de la fiscalité de l'art 83; fiscalité qui détermine si le régime est déductible (et donc non imposable pour le salari&#233.
    Les conditions à remplir pour le contrat sont ici, entre autres.

    Dans le même registre, pour que le régime soit déductible, il faut effectivement que le régime soit une assurance de groupe et que la cotisation soit uniforme pour l'ensemble du personnel comme expliqué sur le lien externe indiqué par PM34.

    Avant il y avait une cote part employeur inversement proportionnelle au salaire. Maintenant comme la cotisation en familiale est fixe pour tout le monde, les gros salaires se retrouvent avec une cotisation qui a diminué et les bas salaires avec une cotisation qui a augmenté.
    C'est malheureusement vrai : les cotisations de mutuelles étant basées sur le plafond de la sécu et donc forfaitaires, plus le salaire monte, plus le pourcentage par rapport au salaire diminue.
    Exactement comme si elle était payée individuellement.
    Ceci étant dit, pour regarder l'aspect positif de la chose, n'oubliez pas que votre employeur vous paie une partie de la mutuelle, et que le faire individuellement revient en général beaucoup plus cher.
    De plus, dans les TPE et PME, les employeurs sont de plus en plus réticents à les mettre en place parce qu'elles génèrent autant d'insatisfaction que de satisfaction.

    MaJ :
    Dans le cadre de négociations, rien ne vous empêche de suggérer la création de différents collèges pour avoir des prises en charge différentes selon le statut.
    Par exemple : un collège cadres, un collège ETAM et un collège non cadres.
    Les premiers ayant, souvent, les salaires les plus importants.
    Dernière modification par A.mon ; 17/02/2006 à 08h42.
    A.mon
    Courtier en assurances et protection sociale

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de A.mon
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Rodez
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    332
    J'ai interrogé un de mes partenaires sur un point qui me faisait douter.

    L'employeur doit appliquer un taux uniforme pour l'ensemble d'un collège, et bêtement, j'ai pensé que s'il disait prendre, par exemple, 60% de la cotisation, fatalement ce serait proportionnel à la cotisation.
    Malheureusement ça coincerait au niveau de l'URSSAF...
    Donc, effectivement, l'employeur doit appliquer le même taux (et donc la même cotisation) mais pour chaque salarié, individuellement.
    Le fait de couvrir les enfants et le conjoint revient donc à la charge exclusive du salarié.

    La seule suggestion que je vois serait la séparation en plusieurs collèges.
    A.mon
    Courtier en assurances et protection sociale

  12. #12
    Membre Benjamin Avatar de Shamantao
    Ancienneté
    février 2006
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    Paris
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    6
    c'est ce qui se passe actuellement: l'employeur nous donne la même somme à tous quelque soit le montant de notre cotisation.
    Mais si ça peut être un taux à la place d'une somme fixe. Peut être cela serait-il plus juste ?

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