Vos question à l'Avocat
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Les Assedic me réclament un trop perçu.

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    7
    Bonjour, je suis assistante maternelle. J'ai ouvert des droits ASSEDIC en 2002 et j'avais droit à un complément ASSEDIC jusqu'au congés parental que j'ai pris à la naissance de ma fille. En mai 2005, je reprends le travail et me réinscris aux ASSEDIC. Ils m'informent que je serai indemnisé à partir de juillet 2005 . Tous les mois j'envoies mes bulletins de salaire et touche un complément . Jusque là : tout va bien : jusqu'au mois de janvier 2006 où, suite à un non paiement du mois de décembre 2005, je les ai appelé pour savoir pourquoi je n'avais pas été payé ce mois-ci. On me répond qu'ils n'ont pas reçu mes bulletins de salaire. Je me propose de les renvoyer et dans la discussion, je leur rappelle que je suis assistante maternelle....et là, l'agent me répond : "mais pour les assistantes maternelles, c'est une déclaration spéciale à renvoyer à mon antenne et non à l'actualisation" : première nouvelle !! il me transmet cette fameuse déclaration et je renvoie mes bulletin de salaire à mon antenne. Les ASSEDIC me versent le paiement de décembre 2005 et dans la foulée janvier 2006 (car nous étions déjà arrivé en février). Et là ! les problèmes commencent : ils me réclament un trop perçu : la totalité du mois de janvier 2006 ! Je les rappelle pour avoir des explications....je vous passe toute les conversations....enfin, pour finir .... ils se sont aperçu que ce n'est pas janvier 2006 que je leur dois mais toutes mes indemnités depuis juillet 2005 !! En fait, ils se sont trompé dans leur calculs : JE NE DEVAIS RIEN TOUCHE : vu que depuis le début mes salaires depassaient mon plafond autorisé: mais bon !!! c'est pas moi qui fait les calculs ! Mon dossier était complet, mes fiches de paie renvoyées.... et maintenant ils me réclament plus de 3000 euros (somme que je n'ai plus...forcément). L'ERREUR N'EST PAS VENUE DE MOI !!
    Bon! Tout ça pour poser la question : quelqu'un sait-il si j'ai un espoir que ma "dette" passent aux oubliettes vu que l'erreur vient d'eux ?
    Merci de me renseigner au plus vite : je suis au bord du désespoir : non seulement : l'argent je ne l'ai pas et même avec un étalement de la dette : ce serait dur, dur!!
    Merci d'avance à toutes les bonnes volontés pour aider une "petite nouvelle".

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Je veux bien vous aider, mais hélas, pas en vous racontant des histoires. Toute administration ( publique ou non ) toute entreprise, ayant commis une erreur, est en droit pendant 5 ans de vous réclamer le remboursement du trop perçu. Par contre vu l'ampleur de la somme et que l'erreur vient d'eux ils ne peuvent refuser un étalement de la dette, c'est à dire un échéancier que vous proposeriez.
    Vous pouvez toujours demander une annulation de tout ou partie de cette dette que vous avez à leur encontre ( qui ne tente rien n'a rien) mais ils n'ont aucune obligation de vous l'accorder
    Désolé et amicalement tout de même
    LuLo, si tu passes par là....

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Skeudig
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    Saint-Brieuc
    Messages
    32
    Comme l'a dit Pepelle, ils ont le droit de vous demander le remboursement de ces sommes indûment versées. Et vous pouvez effectivement tenter une demande de remise de dette. Je sais que la Caisse primaire d'assurance maladie accepte l'effecement de tout ou partie d'une dette en fonction des revenus des assurés. Je suppose que les Assedic doivent avoir également une commission pour ce genre de cas.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Ce que je peux vous dire, grâce à LuLo, c'est que les prescriptions sur les indus font partie de la circulaire n° 02-10 du 18 avril 2002 consultable sur www.assedic.fr mais je n'arrive pas une en trancrire un lien qui fonctionne... c'est un métier
    Cordialement.

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Bonjour,

    L'Assedic en effet est dans son droit de réclamer un trop perçu, ce que prévoient les textes.
    Cependant, lorsque l'allocataire est de bonne foi, ce qui semble être le cas et que de plus l'erreur provient des services de l'Assedic, il faut demander à l'agence que le dossier soit examiné par la Cssion Paritaire.
    Celle-ci a tout pouvoir, en fonction des éléments avérés de remettre tout ou partie de l'indu.

    La règle que je vois appliquer dans ma région est la remise par la Cssion de 50 % de la somme dûe , avec possibilité ensuite de solliciter auprès des sces de l'Assedic un étalement du solde en fonction de la situation du demandeur.

    Cordialement

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    92
    Messages
    28
    Juste pour avoir vos avis, est ce qu'il n y pas de projet de loi pour que tout les organismes qui se trompent dans le "trop perçu" assumerai leurs erreurs

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    7
    Merci beaucoup pour votre aide à tous et pour toutes ces infos. Ca me rassure un peu. Je vais pouvoir (enfin essayer de) régler ce problème plus sereinement.

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Comme dans votre cas, il ne peut y avoir encore prescription, pour saisir la commission paritaire, attendez que l'indu vous soit notifié officiellement, en principe par lettre recommandée avec AR.
    Cordialement.

  9. #9
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par karim92
    Juste pour avoir vos avis, est ce qu'il n y pas de projet de loi pour que tout les organismes qui se trompent dans le "trop perçu" assumerai leurs erreurs
    Les problèmes qui se posent :

    1- prouver l'erreur des sces de l'Assedic est difficile car les démarches se font souvent oralement ce que les agents appellent le "déclaratif "

    2- chaque dossier est normalement vu par le responsable d'antenne, et à moins de connaître le code de l'agent qui a instruit le dossier, un recours personnalisé est quasiment impossible

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par karim92
    Juste pour avoir vos avis, est ce qu'il n y pas de projet de loi pour que tout les organismes qui se trompent dans le "trop perçu" assumerai leurs erreurs
    Salut Karim,
    Le droit français reconnait le droit à l'erreur, seule la prescription a force de Loi. pour le recouvrement de l'indû bien sûr!
    L'assedic, a néanmoins mis en place un recours grâcieux, en cas de défaillance de ses propres services dans le traitement d'un dossier.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    7
    Bonsoir à tous. Juste une petite info concernant le suivi de "mon" affaire (pour ceux que ça intéressent). J'ai été convoqué aujourd'hui pour présenter un dossier devant la commission paritaire. J'ai fourni les revenus de mon ménages et toutes les charges mensuelles. Mon dossier doit passer en commission dans 2 semaines. Réponse : 1 semaine aprés. Je vous donne donc rendez-vous dans 3 semaines pour le résultat. Croisez les doigts pour moi .........

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonsoir,
    Comptez sur moi... c'est déjà fait...
    Cordialement.

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