Vos question à l'Avocat
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L'intérim et le 13ème mois

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    10
    Bonjour,

    Je suis nouvelle sur ce forum et j'aurais une question en ce qui concerne le 13ème mois.
    J'ai effectué une mission intérim que j'ai fini fin novembre 2005. Les salariés de l'entreprise utilisatrice ont droit au 13 ème mois donc je devrais "normalement" en bénéficier. Mais d'après le responsable de l'entreprise utilisatrice, comme je n'avais pas 3 mois d'ancienneté et que je n'étais pas présente au 31/12/2005, il me dit qe je n'y ai pas droit !!! Et l'agence d'intérim ne 'bouge" pas beaucoup !!!
    Merci de me dire ce que je dois faire, quelle démarche entreprendre car d'après certains articles de loi, les intérimaires ont les mêmes droits.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Attention, l'entreprise utilisatrice me parait être dans son droit. Un intérimaire a bien les mêmes droits qu'un salarié de l'entreprise utilisatrice, SAUF pour les avantages acquis avec ancienneté! Or c'est le cas ici. Il faut être logique : si un salarié de l'entreprise utilisatrice n'a pas trois mois d'ancienneté, il n'a pas droit à cette prime non ? Donc pourquoi y auriez vous droit aussi si vous n'avez pas aussi trois mois d'ancienneté.
    Par contre, vous pouvez toujours demander à l'entreprise utilisatrice de vous prouver ses dires en vous montrant le paragraphe de la convention collective qui indique cette ancienneté ou tout autre source si cette prime n'est pas conventionnelle
    Amicalement

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Le montant de la rémunération du travailleur temporaire avec ses différentes composantes, y compris s'il en existe les primes et accessoires de salaire est celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail. (art. L124-3 6°) et L124-4-2 du code du travail consultable sur www.legifrance.gouv.fr)
    Reste à savoir sur quelle règle s'appuie l'utilisateur pour prétendre que le 13° mois n'est acquis qu'après 3 mois de présence et à condition de la présence du salarié au 31 décembre.
    Suivant l'accord d'interprétation signé par l'ensemble des partenaires sociaux le 18 janvier 1984, il est recommandé aux entreprises de travail temporaire d'attirer l'attention des entreprises utilisatrices sur les obligations qui leur incombent en matière de détermination et de communication de la rémunération de référence et d'intervenir auprès d'elles en cas de contestation par le salarié temporaire du montant de la rémunération de référence mentionnée dans le contrat de mission, sans préjudice, le cas échéant des voies de recours prévues par les textes.
    Cordialement.

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    D'accord PM, mais un intérimaire ne peut toucher sans condition, ce que ne toucherait un salarié embauché que sous condition! Mettre une condition d'ancienneté et une date ou être présent dans l'entreprise pour toucher le treizième mois est très courant! Par contre, je vous rejoins et je l'ai dit : à l'entreprise utilisatrice de prouver ces conditions d'ancienneté et de présence
    Amicalement

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Si je ne l'avais pas assez souligné, merci de l'avoir fait, effectivement le salarié temporaire ne peut pas prétendre à une prime d'ancienneté telle que la perçoit les salariés de l'entreprise utilisatrice ou à toute autre élément de rémunération lié à l'ancienneté.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    10
    Bonjour,

    Je vous remercie vivement pour vos réponses.
    En fait, j'ai commencé ma mission début septembre 2005 et je l'ai fini fin novembre 2005, c'était une fin de contrat. Mais la personne avec qui je travaillais m'a dit que j'avais droit au 13ème mois et qu'elle ferait le nécessaire suite à l'acceptation du responsable hiérarchique. Ce qui c'est passé, c'est que je nai pas reconduit mon contrat pour motif personnel et cela n'a pas du "plaire" à la société utilisatrice et je pense que c'est pour cela qu'on me donne l'excuse d'un délai de présence ainsi qu'une date de présence. Je le redit, fin novembre 2005, j'étais en fin de contrat donc dans mon droit de continuer ou non.
    J'ai également demandé la convention collective de la société et je n'ai jamais eu de réponse de leur part

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 449
    Bonjour,

    Concernant le 13ième mois pour les intérimaires, il faut vérifier au niveau du taux horaire. En effet, en général le taux horaire annoncé aux intérimaires comprend le 13ième mois.

    Il faut vérifier s'il est décomposé ou non sur votre contrat de travail.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    10
    Merci Richar37 pour votre réponse mais mon taux horaire ne comprenait pas le 13ème mois.
    Après lecture de la convention collective de la société utilisatrice, aucun article ne parle du 13ème mois. Donc je pense devoir en bénéficier car les salariés permanents en bénéficient.
    Mon contrat s'est terminé fin novembre, je voudrais savoir combien de temps j'ai pour réclamer mon dû.
    Merci de vos réponses.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 568
    La prime, si elle n'est issue de la convention collective, peut tout à fait (et je pense que c'est le cas) être prévue par un accord collectif. La quasi totalité des entreprises qui prévoient le versement de prime de 13ème mois, prévoient également des conditions d'ancienneté pour y avoir droit.
    Ceci étant, vous avez 5 ans pour réclamer.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 449
    Citation Envoyé par pepelle
    D'accord PM, mais un intérimaire ne peut toucher sans condition, ce que ne toucherait un salarié embauché que sous condition! Mettre une condition d'ancienneté et une date ou être présent dans l'entreprise pour toucher le treizième mois est très courant!
    Etant très proche du milieu intérimaire, je n'ai encore jamais vu le cas d'une entreprise qui posait des conditions d'ancienneté pour toucher le 13ième. Pourtant je suis en relation avec une bonne cinquantaine d'entreprises sur Paris et sa région et absolument aucune n'impose de telles règles.

    Corsa57, y avait-il d'autres intérimaires de votre ETT avec vous dans cette société? Si, oui, essayez de les contacter pour voir au niveau de leur salaire si oui ou non ils touchent le 13ième mois.

    Au pire, recontacter votre ETT pour lui demander des comptes par rapport à ce 13ième mois. Sans réponse satisfaisante, adressez leur un courrier avec AR avec votre demande pour voir leur réaction.

    Cordialement,

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    10
    Merci pour toutes vos réponses.
    Pour te répondre Richar37, c'est une société assez bizarre en fait. Tout d'abord, j'ai demandé à la comptable avec qui je travaillais (salariée permanent) si elle touchait le 13ème mois et elle m'a dit que oui, je lui ai alors dit que j'y avais droit aussi et elle ne m'a pas parlé de condition spécifique. A l'époque, nous étions 2 intérimaires et la comptable m'a dit de ne pas parler du 13ème mois à l'autre intérimaire.
    Bien évidemment, c'est venu aux oreilles de cette inérimaire et elle a vu avec la déléguée syndicale. La déléguée syndicale a été voir sa supérieure hiérarchique qui a répondu que si une intérimaire y avait droit, l'autre y avait droit aussi !!!
    Quant à l'agence d'intérim, je lui en ai parlé via le téléphone et des mails, et tout ce qu'on me répond, c'est que l'agence ne peut rien faire, il faut que je me débrouille par mes propres moyens.
    C'est pour cela, que je me renseigne un peu partout pour aller plus loin dans mes démarches vis à vis de l'entreprise utilisatrice.
    Je sais pas si je me suis bien exprimée mais si vous avez d'autres questions à me poser sur mon cas, je suis à votre disposition.
    Encore merci.

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Grishnak
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    1 449
    Attention, il est bon de vous rappeler que lorsque vous êtes intérimaire, votre employeur n'est pas l'entreprise utilisatrice mais l'entreprise de travail temporaire.

    C'est donc vers l'entreprise de travail temporaire qu'il faut se retourner et non pas vers l'entreprise utilisatrice pour toutes vos questions sur les salaires.

    Votre ETT doit faire tout le nécessaire pour régler cette affaire. Même s'il est délicat pour eux de se retourner vers l'entreprise utilisatrice qui est un client...

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