Vos question à l'Avocat
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Accord transactionel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Luimême
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    paris
    Messages
    14
    bonjour a tous,
    je vais aller essayer de faire bref et vite car on me pousse à la porte de cette facons là héhé
    je depend de la convention de la metallurgie de la region parisienne je suis employé avec 4 ans de viellesse ;-)
    notre CA chute et mon boss me propose un licenciement par accord transactionel.
    Or d'après mes recherches il faut d'abord un licenciement puis l'accord et là il semble vouloir negocier avant, il ma fait ue proposition à raz des paquerettes bien sûr sur la base de 1/10 de mois par années.
    je n'ose pas lui répondre par mail de peur de me fourvoyer et de tomber dans un piege car négocier avant signifie (de ce que je sais) licenciement à l'amiable
    et donc pas l'accord transactionel de l'article 2044 du code civil et donc pas de chomage or moi j'ai rien demandé je ne veux pas partir, je n'ai juste pas le choix
    de plus il m'a dit que si on ne trouvait pas d' accord je serais licencier malgré tout
    Ah oui autre chose : il y'a 4 mois je me suis presenté au poste de delégué du personel (j' ai pas été élu)
    Ah oui bis, un licenciement éco c'est 1/5 de mois par année, non? et un autre licenciement c'est 1/10 , non
    Votre avis ?
    Merci par avance

    -----------
    mais qui êtes vous?
    Lui-même?

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Djidane064
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    59
    Bonjour !

    Avec 4 ans d'ancienneté il me semble que la prime de licenciement c'est bien 1/10 par année.
    Je pense par contre que votre patron veut vous proposer une transaction car, d'après mes connaissances, vous ne pourrez pas, par la suite, l'attaquer au prud'homme pour licenciement abusif.
    Voilà pour lui l'avantage d'une transaction.
    Par contre vous avez raison, la transaction se fait après et non avant.

    Cordialement,

    Djidane064

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Luimême
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    paris
    Messages
    14
    Merci Djidane064,

    Je garde un doute malgré tout quand aux indemnités 1/10 et ou 1/5 ème
    il faut que j'en ai le coeur net.
    Donc nous somme d'accord que je ne doit rien négocier avant. Que faire alors lui repondre oralement et lui donner des cours de droit du travail
    car j'ai l'impression qu'il n'est pas au courant qu'il faille d'abord me licencier. je pense qu'il a peur que si il me licencier d'abord je me ru au prud'homme, il faut savoir que j'ai subi quelques harcellements et que j'ai quelque billes contre eux. Il y'a un an je suis aller le voir en lui disant que si il voulait il n'avait qu'a me renvoyer sur quoi il a repondu, par mail, qu'il serait d'accord pour faire un licenciement arrangé, sur quoi j'ai rebondis en lui repondant que si je partais ce serait sous la contrainte et suite à son comportement. Comme vous pouvez le voir c'est un petit malin et je comprend pourquoi maintenant que la situation se fait pressante son choix se porte sur moi, plutôt qu'un autre. Je ne doute pas que le CA chute et qu'il devient nécéssaire de supprimer mon poste mais ce serait pour des raison d' économies et non pas économiques.
    J'ai aussi l' impression qu'il ne sait pas que pour le licencier il doit d'abord demander l'accord à l'inspection du travail (car le fait de m'être présenter au elections me protège pour 6 mois, non ?)

    Qu'en pensez vous, quelqu'un aurait déjà vecu ça ?

    Merci

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous avez raison d'avoir des doutes!
    - vous êtes protégé pendant 6 mois du fait de votre candidature aux élections de délégués du personnel ( donc encore 2 mois) Il faut passer par le CE s'il y en a un et par l'inspecteur du travail : article L425-1 du code du travail
    - pour les indemnités, c'est 1/10ème par année d'ancienneté sauf si licenciement économique ou pour inaptitude où là les indemnités sont doublées ( donc vous avez raison cela fera 1/5ème) Mais votre convention collective peut prévoir mieux. Il faut la consulter.
    Conclusion: vous proposer 1/10ème c'est en dessous de la loi donc illégal
    Vous proposer une transaction amiable avant le licenciement cela signifie une rupture par accord amiable, donc pas de chômage
    Il vous prend pour un dindon!
    Amicalement

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Tout ceci, pour les indemnités de licenciement, sauf bien sûr dispositions conventionnelles plus favorables.
    S'il vous a fait ces propositions par mail, gardez-le, ça peut servir...
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin Avatar de Luimême
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    paris
    Messages
    14
    Bonjour,
    Et merci, merci Pepelle et Pm34.

    C'est bien ce que je pensais, il veut me farcir comme un dindon.
    d'un autre côté je me suis bien laissé faire pendant 3 ans!
    Donc vous serez d'accord si je lui renvoie son mail ou il me propose un montant (ridicule) en lui disant simplement de bien vouloir tout d'abord procédé à mon licenciement et que nous dès lors pour la transaction.
    Est-ce que déja de ce fait je n'avoue pas implicitement que je suis d'accord pour cette transaction et que donc l'accord transactionnel comme stipulé dans l'artcile 2044 devient alors caduque?
    Ou alors pour que cela soit cadque il faut que l'accord soit offciellement conclu (cad signé)??

    Je pense qu'il serait déja bon de lui faire savoir que je n'accepterai pas un faux motif de licenciement pour fautes (j'ai tout les mails qu'il envoie en disant qu'on est de plus en plus mauvais et qu'une restructuration a été voté par le siège )

    Un autre avis si vous voulez bien! Dois-je avertir moi même l'inspection du travail avant le licenciement ou dois attendre après, histoire d'avoir encore plus de poid lors de la transaction ? Je pense qu'il ne le fera pas car il est déjà en procès avec une ex collègue pour harcelement morale.

    beaucoup de question n'est ce pas? ..désolé!

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Il est normal de se poser beaucoup de questions lorsqu'on est en passe de perdre son travail.
    Je ne vous conseil pas de tisser la corde pour vous pendre ; je m'explique : ne laisser aucune trace qui pourrait constituer une preuve que vous êtes au courant d'un licenciement arrangé à votre encontre, cela pourrait se retourner contre vous et dans le cadre d'une procédure prud'homale, et vis à vis de vos droits à l'indemnisation assedic.

    Vous êtes salarié protégé, il lui faut l'accord de l'inspection du travail pour vous licencier, et seule une cause réelle et sérieuse de licenciement pourrait emporter cet aval, donc, une faute, même simple, au bas mot. Mais votre employeur peut encore attendre les 2 mois où vous êtes encore protégé.....

    C'est l'employeur le demandeur, c'est à lui de prendre l'initiative de la procédure, donc pour l'instant, vous vous constituer un dossier : transférer les mails sur votre boîte privé (important), date, faits...etc...Cela pourrait servir pour une action judiciaire...

    Concernant la transaction : il est impératif que celle ci soit faite une fois le licenciement notifié, votre lettre recommandée de contestation en AR réceptionnée, et la proposition de l'employeur aussi (meilleure parade à mon sens) ; il est donc impossible de la rédiger maintenant. Mais financièrement, vous avez tout intérêt à signer une transaction (non imposable et soumise seulement à CSG/CRDS dans la limite de 6 mois de salaire brut).

    Vous pouvez encore faire une proposition (ORALE) à votre employeur ; à cette fin, merci de me préciser votre convention collective, ancienneté, poste occupé, coefficient et salaire brut.

  8. #8
    Membre Benjamin Avatar de Luimême
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    paris
    Messages
    14
    Bonjour Anissa et merci,

    Merci pour tout ces conseils.
    les preuves, si on peut les appellées ainsi, sont ce famuex mail ou il dit que je lui ai fait la propostition d'uin licenciement arrangé, ce que j'ai réfuté aussitôt. je lui ai tjrs bien fait comprendre que je ne voulais pas être licencier maintenant ce mail il l'a ausii et ce genre de choses est toujours sujette a une interpretation, menée dans un sens ou dans un autres selon les parties, si il devait y'a avoir confrontation en justice.

    J'ai le statut d'employé, 4 ans d'ancieneté et ce sous la convention de la metallurgie de la region parisienne, nous sommes -de 15 personnes.

    Donc la concrétement que mon conseillez vous ignorer son mail ? et lui repondre , oralement, de me notifier mon licemenciement ?
    il pourrais encore me renvoyer un autre mail en me faisant dire ce que je n'ai pas dit !!

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Vous répondez à son mail en lui disant que c'est faux, que vous n'avez jamais réclamé de licenciement à l'amiable.

  10. #10
    Membre Benjamin Avatar de Luimême
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    paris
    Messages
    14
    C'est vrai qu'en relisant le mail a vitesse lente on pourrais allez dans le sens ou je serai demandeur de cela
    extrait1 :
    "Nous avions convenu de réfléchir et de revenir avec une proposition..."
    extrai 2 :
    "En comptant sur une issue à l'amiable..."
    ca peut être ambigu

    Et puis comme disait Pepelle il me prend pour un Dindon, je vais être ferme et reclarifier les choses car j'ai tout interêt a passer par l'accord transactionel, au final.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Vous avez raison, soyez ferme, quitte à perdre son travail, autant tenter de partir les poches pleines. Et puis, si votre employeur tente la négociation, c'est qu'il ne se sent pas forcément en position de force...
    Bon courage, merci de nous tenir au courant...

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    J'anticipe, mais de par le Jurisprudence, s'il vous licencie après la période où vous êtes salarié protégé pour une "faute commise" pendant cette période, il lui faut également l'accord de l'Inspecteur du Travail... mais n'en parlez à personne...
    Cordialement.

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