Vos question à l'Avocat
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Accord transactionel

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    J'anticipe, mais de par le Jurisprudence, s'il vous licencie après la période où vous êtes salarié protégé pour une "faute commise" pendant cette période, il lui faut également l'accord de l'Inspecteur du Travail... mais n'en parlez à personne...
    Cordialement.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 667
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    J'anticipe, mais de par le Jurisprudence, s'il vous licencie après la période où vous êtes salarié protégé pour une "faute commise" pendant cette période, il lui faut également l'accord de l'Inspecteur du Travail... mais n'en parlez à personne...
    Cordialement.
    PM34 a complètement raison de souligner cet aspect très important...

  3. #15
    Membre Benjamin Avatar de Luimême
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    paris
    Messages
    14
    Alors ça pm34 !! Ca c'est de l'info !!
    gravé dans le circuits de mes neurones

    Bon ben je lui lance ma reponse demain

    Affaire a suivre......

    Merci à toute et à tous
    ------
    Bonjour à tous,

    Dites j'ai fait une erreur dans mes calculs d' indemnité qui me fait froid dans le dos.
    Avec 4 ans d'ancienneté j'ai droit à 1/10 ou 1/5 de mois par année (selon le type de licenciement). Ceci signifie qu'avec un salaire de 2000 euro brut
    j'ai droit 4/10 de 2000 euro soit 800 euro (si 1/10)
    c'est bien cela ?
    mais c'est ridiculement bas pour ce retrouver sans emploi !!!
    et moi qui pensais que c' était 1/10 ou 1/5 de mois mais multiplier par le nombre de mois total travaillés.
    fichtre !!!!
    Finalement ca laisse peu de marge de manoeuvre à la négociation quand la loi nous donne si peu. Je suis déçu :-(

    Question :

    Mon employeur invoquera le licenciement pour faute.
    si je vais au prud'homme fort de tous ces mails ou il me propose un licenciement suite à la baisse du CA et dune restructuration faite par le siège européen et que donc je l'attaque pour licenciement abusif et faute de procedure, car je pense qu'il ne fera pas appel à l'inspecteur du travail,
    combien pensez vous que je pourrais obtenir ?
    et y'at-il une faille dans mon raisonement ?

    Merci à vous

  4. #16
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Normalement la règle pour licenciement d'un représentant du Personnel sans respect des règles particulières, c'est la demande de réintégration en référé.
    Dans ce cas, si la décision va dans ce sens, les salaires sont dûs j'usqu'à ce que la réintégration soit effective ou jusqu'à la date du refus de l'employeur de s'y conformer.
    Ce qui ne vous empêche pas ensuite de le poursuivre pour les indemnités en contestation éventuellement d'une faute grave et/ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    Cordialement.

  5. #17
    Membre Benjamin Avatar de Luimême
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    paris
    Messages
    14
    Le hic c'est que je ne suis pas répresentant du personnel mais juste une personne protegé de part sa participiation à l'election d' il y'a 4 mois

    Néanmois , je peux espèrer que les possibilités de recours soient les mêmes.

    merci

  6. #18
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Tout à fait, j'aurais dû écrire salarié protégé, ce qui est votre cas actuellement.
    Cordialement.

  7. #19
    Membre Benjamin Avatar de Luimême
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    paris
    Messages
    14
    Merci PM34.

    Je viens tout juste d'apprendre une choses qui je penses vous amusera ,sans pour autant vous étonner.

    Mon boss va faire passer des entretiens pour embaucher un commercial
    ... ca fait plaisir !!!!

    Peut-il tjrs faire un licenciement économique d'un employé administratif et embaucher un cadre commercial ? ou alors il ne pourras me proposer qu'un
    licenciement pour faute ?

  8. #20
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    On peut tout imaginer de sa part, apparemment... Le tout est de voir ensuite si c'est légal.
    Cordialement.

  9. #21
    Membre Benjamin Avatar de Luimême
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    paris
    Messages
    14
    Bonjour à ceux et celles qui ont suivi cette affaire

    Désolé, de ne pas être revenus vers vous plutôt pour vous tenir au courant de cette affaire.
    Comme prévu mon patron a attendu que passe ma periode de protection
    et donc ayant de peur de m'affronter au prud'homme en invoquant une faute inventée, compte tenu des elemnts de harcelement que je détiens
    il a donc choisis le motif le plus facile pour lui le licenciement économique.

    j'ai eu un entretien préalable au cours duquel il y'a eu une omission de sa part il s'en est rendu compte et me reconvoque à un nouvel entretien pour reparer cette erreur.
    est-ce valide ?

    Voyez! je ne vois ai pas oublié

    Merci

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 667
    Oui, c'est valable, cela touche à l'irrégularité de forme du licenciement, qui ne rend pas nul le licenciement au fond. Dans un tel cas, le CPH impose à l'emplyeur de refaire la procédure + 1 mois de salaire au maximum. Mais s'il s'est rendu compte de son erreur avant.....

  11. #23
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Anissa
    Oui, c'est valable, cela touche à l'irrégularité de forme du licenciement, qui ne rend pas nul le licenciement au fond. Dans un tel cas, le CPH impose à l'emplyeur de refaire la procédure + 1 mois de salaire au maximum. Mais s'il s'est rendu compte de son erreur avant.....
    Dans le cas où l'employeur répare la procédure irrégulière immédiatement, par un autre entretien préalable qui met cette procédure "dans les clous", je ne pense pas qu'un CPH imposerait quoi que ce soit et... heureusement.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 667
    Citation Envoyé par Biniou
    Dans le cas où l'employeur répare la procédure irrégulière immédiatement, par un autre entretien préalable qui met cette procédure "dans les clous", je ne pense pas qu'un CPH imposerait quoi que ce soit et... heureusement.
    Oui Biniou, c'est ce que j'ai écris. Je précisais qu'en cas d'irrégularité formelle, au pire, l'employeur est condamné à recommencer ladite procédure, mais que de toute façon, il avait déjà "réparé".
    Je me suis donc mal exprimée...

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