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Paiement de la précarité pour mon CDD

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    J'ai eu un CDD de 6 mois pour remplacer une personne en congé maternité. On m'a refait un autre CDD pour remplacer une autre personne sans aucun jour d'arret entre les deux contrats. Je précise que l'intitulé du poste et le salaire sont les mêmes.
    Ai-je le droit à la précarité sur le premier contrat ou dois-je attendre la fin du deuxième contrat pour obtenir la précarité sur les deux contrats au cas où on ne me propose pas un CDI ?

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Bonjour,

    La précarité sera due sur la totalité du temps travaillé en CDD, si pas de CDI immédiat derrière les CDD. Vous toucherez la précarité à l'issue du dernier contrat.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    cedi
    Visiteur
    Bonjour,

    Vous percevrez l'indemnité de précarité due au titre des deux contrats au terme du second si l'on ne vous propose pas de CDI aux mêmes conditions.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Merci beaucoup pour la rapidité de vos réponses. quelle efficacité !

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Attention! si on vous propose un cdi suite à votre deuxième CDD, vous devez quand même percevoir la prime de précarité sur le premier cdd!

  6. #6
    cedi
    Visiteur
    Citation Envoyé par pepelle
    Attention! si on vous propose un cdi suite à votre deuxième CDD, vous devez quand même percevoir la prime de précarité sur le premier cdd!

    Sur quel fondement juridique ? Il n'y a pas eu interruption entre les 2 cdd,si on propose un CDI à la suite du cdd il n'y aura pas d'indemnité de précarité même sur le premier contrat.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    C'est la fête !!!

    Article L122-3-4

    (Loi nº 79-11 du 3 janvier 1979 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1979)

    (Ordonnance nº 82-130 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982)

    (Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 4 III Journal Officiel du 12 aôut 1986)

    (Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 aôut 1986)

    (Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 8 Journal Officiel du 14 juillet 1990)

    (Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 8 I a Journal Officiel du 26 décembre 2001)

    (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 125 Journal Officiel du 18 janvier 2002)

    (Loi nº 2003-6 du 3 janvier 2003 art. 8 Journal Officiel du 4 janvier 2003)

    (Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 art. 18 III, art. 43 I 1º Journal Officiel du 5 mai 2004)
    Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
    Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2 (1), ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du sixième alinéa de l'article L. 951-1 et au titre de l'article L. 952-1.
    Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
    Elle n'est pas due :
    a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
    b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
    c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
    d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

  8. #8
    Pepelle
    Visiteur
    Cedi vous pensez donc que j'ai faux. Anissa, pas compris ton message, tu penses que j'ai faux aussi ( réfléchis bien ) ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Pardon Pepelle, je n'avais pas vu ton post. Bien sûr que je suis d'accord avec toi : si c'est un deuxième CDD, la précarité est due quand même sur le premier CDD si la relation contractuelle se poursuit en CDI à l'issue du second CDD ; si c'est un avenant de prolongation, la précarité est due sur la totalité si fin de contrat, rien, si CDI.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    FAUX Anissa! ( erreur courante que j'ai vu sur d'autres forums d'ailleurs)
    La prolongation d'un cdd n'existe pas. Il s'agit d'un renouvellement de cdd. Pour qu'il soit légal, il faut que ce renouvellement ait été prévu dans le premier cdd ou qu'un avenant soit proposé au salarié avant le terme du premier contrat
    Or même en cas de renouvellement avec cdi à la suite de ce renouvellement, la prime est dûe sur le contrat initial
    C'est un arrêt de la cour de cassation qui a clarifié la situation: une salariée a eu un renouvellement de son cdd et son renouvellement a été rompu pour faute grave. Or la cour de cassation a bien précisé que la prime était dûe sur le contrat initial et qu'elle n'était perdue que sur le renouvellement
    Donc qu'il y ait un deuxième cdd pour un autre motif ou un renouvellement du cdd initial, en cas de proposition de cdi , la prime reste dûe sur le premier cdd

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 873
    Dont acte, point épineux s'il en est. C'est vrai que c'est un abus de langage de parler de renouvellement. Donc tu as tout à fait raison.

  12. #12
    Pepelle
    Visiteur
    Si j'ai le temps, je retrouve cet arrêt et je le mets sur le forum. Non pour prouver que j'ai raison, mais pour aider des internautes au cas où . Car beaucoup d'employeurs pensent qu'ils n'ont pas à donner cette prime sur le premier contrat et beaucoup de salariés le pensent aussi.

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