Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 17 sur 17

Paiement de la précarité pour mon CDD

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Citation Envoyé par pepelle
    Non pour prouver que j'ai raison, mais pour aider des internautes au cas où
    Tu n'as rien à prouver en ce qui me concerne. Je cherche aussi l'arrêt, car c'est un point important comme tu le disais.

  2. #14
    Pepelle
    Visiteur
    J'ai retrouvé l'arrêt ( je l'avais donné à étudier à mes étudiants il y a quelques mois )

    Cour de Cassation
    Chambre sociale
    Audience publique du 9 avril 2002 Cassation partielle

    N° de pourvoi : 00-43521
    Inédit titré

    Président : M. MERLIN conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


    Sur le pourvoi formé par Mlle Natacha Martinet, demeurant Les Asphodèles, bât. D, Vallon des bonnes Herbes, 83200 Toulon,


    en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société PVD gestion, société anonyme, dont le siège est Maison de la Boucherie, quartier Lagoubran, 83200 Toulon,


    défenderesse à la cassation ;


    Vu la communication faite au Procureur général ;


    LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


    Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


    Sur le premier moyen :


    Vu l'article L. 122-3-4, 1er alinéa, du Code du travail ;


    Attendu que Mlle Martinet a été embauchée le 3 juillet 1995 par la société PVD gestion, en qualité d'aide comptable, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à expiration le 2 janvier 1996 ; que ce contrat, renouvelé pour une durée d'un an à compter du 3 janvier 1996, a été rompu par la société PVD gestion, pour faute grave de la salariée ; que Mlle Martinet a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail, ainsi qu'une indemnité de précarité ;


    Attendu que, pour débouter Mlle Martinet de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt attaqué énonce que lorsqu'un contrat à durée déterminée, passé entre les mêmes parties et ayant le même objet, est renouvelé, le renouvellement ne constitue pas un nouveau contrat ;
    qu'il s'agit du même contrat à durée déterminée qui se poursuit pour une durée supérieure à celle initialement prévue ; que dès lors que le contrat est rompu du fait de la faute grave du salarié, la prime de précarité cesse d'être due par l'employeur ;
    Attendu, cependant, que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui est acquise au titre de son contrat initial, et que seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au contrat renouvelé, qui a été rompu en raison de la faute grave du salarié, n'est pas due ;

    D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :


    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle Martinet de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;


    Condamne la société PVD gestion aux dépens ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.

  3. #15
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    J'ajoute là, que la question ne se pose même pas puisque le renouvellement n'existe pas dans le cas d'un remplacement de deux personnes absentes différentes. Il s'agit obligatoirement, même si appelés autrement, de deux contrats distincts et la précarité aurait déjà dû être versée à l'issue du premier contrat.
    Cordialement.

  4. #16
    Pepelle
    Visiteur
    C'est très souvent que suite à un renouvellement ou à un deuxième contrat, dans la pratique, les entreprises paient la prime de précarité à la fin ( je ne dis pas que c'est bien, mais cela se fait beaucoup)

  5. #17
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Eh bien ! Il faut que ça change...
    Cordialement.

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 3
    Dernier message: 03/12/2009, 20h50
  2. Non paiement de la precarite aux cdd
    Par Nadkmi dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 21/07/2009, 18h25
  3. Réponses: 2
    Dernier message: 01/06/2009, 22h04
  4. Réponses: 1
    Dernier message: 26/09/2007, 10h16
  5. cdd et precarité
    Par Franjo dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 28/02/2007, 12h55

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum