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mise a pied conservatoire

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    1
    je suis délégués du personnel suppléant,je suis revenus de vacance le 8 décembre 2005et lors de mon arrivée au travail,j'ai été en mise a pied conservatoire immédiate,avec une procédure de licenciement a ma grande surprise.l'entreprise en a informé l'inspection du travail le 22 décembre 2005,et celui ci a entamé une procédure pour une enquète contradictoire utilisant un delai de 2 mois.étant donné que ce jeudi 8 décembre, la décision de l'employeur est d'envisager de me licencier, est-il normal que l'inspection du travail n'en ait été informé que le 26 décembre par un courrier datant du 22 décembre 2005 par l'employeur de l'entreprise?
    a ce jour je suis toujours en mise a pied conservatoire, donc sans revenus, avec a ma charge 2 personnes dont un bébé de 18 mois. Existe-t-il un delais maximum pour une mise a pied conservatoire?Ma femme travaillant elle aussi dans la même entreprise fut licencié pour le meme motif.
    L'article L.425-1 stipule que pour tout projet de licenciement,l'employeur doit soumettre une autorisation préalable a l'inspection du travail.Comment dans ce cas je peux avoir une mise a pied le 8 décembre 2005?techniquement, le delais de 2 mois dont dispose l'inspecteur du travail pour donner sa réponse a l'issu de l'enquete contradictoire s'applique-t-elle a partir de la sanction ou bien de l'entretient préalable?
    merci de bien vouloir me repondre au plus vite je vous en serais trés reconnaissant.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    L'employeur a le droit de procéder à une mise à pied conservatoire en attendant la décision de l'inspecteur du travail. Mais sa demande doit se faire après la mise à pied ( et pas deux semaines après!) Le délai de deux mois part de la mise à pied. Vous devriez appeler l'inspection du travail pour lui rappeler que votre mise à pied date du 8 décembre et non de fin décembre.
    Si l'autorisation est refusée, votre employeur vous devra tous les salaires perdus de par cette mise à pied
    Amicalement

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