Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

acompte

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4
    je dois faire un acompte a un salarie, y a t il un pourcentage à pas dépasser.

    on m a parlé de 80 % du salaire

    je ne trouve pas le texte de loi

    pourriez vous merenseigner

    merci beaucoup

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Extrait RFSocial
    ----------------------------------------
    Si vous êtes mensualisé, selon la loi, vous avez droit à un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel, à condition d’en faire la demande (article 2 de l’accord du 10/12/77 annexé à la loi du 19/1/78).
    L’acompte ne peut correspondre qu’à un travail déjà accompli. Ainsi, vous pouvez demander le 16 janvier un acompte de la moitié de votre salaire, mais pas des trois quarts.
    Il peut être utile de consulter la convention collective dont vous relevez et de vous renseigner sur les usages dans l’entreprise. Vous y trouverez peut-être des dispositions plus avantageuses que la loi, comme la possibilité d’obtenir un acompte correspondant aux trois quarts de la rémunération dès le 15 du mois. S’il n’existe aucun usage dans l’entreprise et si la convention collective reste muette sur ce sujet, vous n’aurez droit, au maximum, qu’à l’acompte légal.
    Vous pouvez demander plus à votre employeur mais il est libre de refuser.
    Si vous n’êtes pas mensualisé, votre salaire est payé en deux fois, à seize jours au plus d’intervalle (Code du travail, article L. 143-2). Si vous êtes payé les 2 et 16 de chaque mois et si vous souhaitez un acompte entre ces deux dates, le 25 par exemple, tout dépend de ce que prévoit la convention collective ou les usages de l’entreprise. Si rien n’est prévu, l’employeur peut refuser votre demande.
    Si vous effectuez un travail aux pièces d’une durée de plus de quinze jours, vous devez obligatoirement recevoir un acompte tous les quinze jours (Code du travail, article L. 143-2).
    Si vous êtes travailleur temporaire, en général vous n’êtes pas mensualisé, et votre salaire vous est versé en deux fois. Un accord du 3 juin 1983 recommande le versement d’acomptes hebdomadaires, mais ce n’est pas obligatoire. N’hésitez pas cependant à le demander à votre employeur (l’entreprise de travail temporaire).

    Quel est le montant de l’acompte ?
    Le montant de l’acompte ne peut dépasser le salaire que vous avez réellement gagné à la date de la demande.
    Exemples :
    le 10 janvier, vous pouvez demander un acompte correspondant à vos dix premiers jours de travail dans le mois ;
    vous gagnez 1500 euros nets par mois. Vous demandez le 16 janvier un acompte de 50 % du salaire. L’employeur vous verse alors 750 euros en espèces si vous le souhaitez, ou par chèque ou virement. L’acompte est obligatoirement versé par chèque barré ou virement au-delà de 1524,5 euros.

    L’acompte est-il soumis aux charges sociales ?
    L’employeur ne prélève aucune cotisation sociale sur l’acompte qu’il vous verse (si vous demandez 500 euros, vous percevez cette somme sans aucune déduction). Les cotisations sont prélevées à la fin du mois sur l’ensemble du salaire, acompte compris.
    Bon à savoir
    Les cotisations sociales applicables à l’acompte sont celles en vigueur à la date de son versement et non à la date de paiement du solde de salaire. Les tribunaux l’ont précisé à propos de la contribution sociale généralisée (CSG). Dans cette affaire, le taux de la CSG était passé de 1,1 % à 2,4 % entre le versement de l’acompte et celui du solde de salaire (Cass. soc. 18 février 1999, Urssaf de Lille) et l’employeur avait indûment appliqué le taux de 2,4 % à l’ensemble du salaire.

    À quel moment l’acompte est-il déduit du salaire ?
    L’employeur déduit l’acompte de votre prochaine paie, c’est-à-dire à la fin du mois ou au début du mois suivant si vous êtes habituellement payé en début de mois. Une mention spéciale avec le montant de l’acompte est inscrite sur votre fiche de paie.
    Ainsi, si votre salaire mensuel net est de1 500 euros et que vous avez reçu le 20 janvier un acompte de 700 euros, ces 700 euros sont déduits sur votre paie de janvier que vous touchez fin janvier ou début février. Vous percevez donc un solde de 800 euros.

    Acompte et avance sur salaire, quelle différence ?
    L’acompte correspond au paiement anticipé d’une partie du salaire que l’employeur vous doit pour le travail que vous avez déjà effectué.
    L’avance correspond au paiement d’un salaire pour un travail qui n’a pas encore été réalisé. L’employeur a la possibilité de vous accorder une avance pour un montant supérieur à une paie. Lorsqu’une avance vous a été consentie, les modalités de remboursement sont fixées strictement par le Code du travail : votre employeur ne peut retenir que 1/10e de votre salaire
    -------------------------------------
    Amicalement

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il n'y a pas de loi pour le pourcentage mais comme vous le dit Pepelle, c'est la partie du salaire net qui doir être versée en acompte. Les 20 % étaient censés représenter les charges sociales, mais malheureusement, ce pourcentage est dépassé maintenant.
    Cordialement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Acompte
    Par debbiebling dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 20/10/2010, 14h17
  2. acompte IS 15 3 09
    Par Bill78 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 02/03/2009, 22h21
  3. acompte
    Par Ym6973 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/11/2007, 00h31
  4. Acompte
    Par Dom41 dans le forum Travail
    Réponses: 12
    Dernier message: 20/08/2007, 16h34
  5. acompte ?
    Par 2580 dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 2
    Dernier message: 24/01/2007, 15h48

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum