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clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    43
    Bonsoir,

    Je souhaiterais savoir si cette clause de non concurrence reste toujours d'actualité, ou si mon employeur devait modifier celle-ci en incluant une contrepartie financière, compte tenu de la législation récente, (2002).

    « en cas de rupture du contrat de travail de Monsieur ….. pour quelle cause que ce soit et quelle que soit la partie qui en prend l'initiative, Monsieur .... s'interdit d'exercer une activité similaire à celle qu'il exerçait au sein de la Clinique, dans le secteur des établissements de santé de la Seine Maritime et ce, pendant une durée de 2 années, à compter de la rupture de son contrat de travail. En cas de violation de cette clause, Monsieur ... devra verser à la Clinique (secteur privé) une pénalité égale à 100 Euros par jour, tant que durera l'infraction. »

    Vous remerciant par avance

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Cette clause est illicite pour au moins deux raisons : pas de mention comme quoi elle est nécessaire à la protection légitime de l'entreprise (non-concurrence par exemple) et pas de contrepartie financière.
    Par contre, si vous la respectiez vous pourrier demander une indemnisation qui pourrait aller jusqu'à l'équivalent de la clause pénale qui y est inclus.
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 13/02/2006 à 22h32.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    43
    Merci pour votre réponse

  4. #4
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Je ne suis pas complètement d'accord avec votre réponse **;
    La clause est bien non valable, mais par rapport à un seul élément : pas de contrepartie financière. Mais, et je l'ai déjà écrit, il n'y a aucune obligation d'indiquer dans l'intitulé de la clause l'intérêt légitime de l'entreprise. Cette condition est toujours remplie A PRIORI.
    Ainsi si je fais une clause de non concurrence pour un concierge, elle est à priori valable ( si limitée dans le temps, l'espace et avec contrepartie financière) Et deux cas de figures
    - ou le salarié ne la respecte pas et l'employeur qui saisira le CPH, se verra dire qu'elle est illégale car pas d'intérêt légitime pour l'entreprise
    - ou le salarié saisit de lui même le CPH pour faire dire qu'elle est illégale
    Donc dans les deux cas, c'est le CPH qui étudiera s'il y avait ou non légitimité de cette clause pour l'entreprise. On ne jugera pas sur ce qui est indiqué ou non dans l'intitulé. Regardez toute la JP là dessus: aucune obligation de cette légitimité dans l'intitulé de la clause
    Amicalement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h13.

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je suis d'accord, mais en l'occurence, sauf s'il l'est d'autre part, le terme non-concurrence n'est même pas mentionné, donc on peut se demander quel est l'objet de la clause... et qu'elle soit susceptible d'être jugée comme faite pour nuire au salarié.
    On ne peut pas dire au sens propre qu'une clause de non-concurrence est illégale mais illicite puisque non régie par la loi.
    Il y a un troisième cas de figure, le salarié respecte la clause même prévue sans contrepartie financière et réclame des dommages-intérêts parce qu'elle est illicite, comme je l'ai indiqué.
    Cordialement.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par ****
    Bonjour,
    Je suis d'accord, mais en l'occurence, sauf s'il l'est d'autre part, le terme non-concurrence n'est même pas mentionné, donc on peut se demander quel est l'objet de la clause... et qu'elle soit susceptible d'être jugée comme faite pour nuire au salarié.
    On ne peut pas dire au sens propre qu'une clause de non-concurrence est illégale mais illicite puisque non régie par la loi.Il y a un troisième cas de figure, le salarié respecte la clause même prévue sans contrepartie financière et réclame des dommages-intérêts parce qu'elle est illicite, comme je l'ai indiqué.
    Cordialement.
    Vous avez raison pour ce qui est en gras, j'ai fait un abus de langage ( là vous chipotez ** ) D'accord aussi pour le troisième cas de figure
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h13.

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Excusez-moi pour le chipotage, mais une fois, deux fois ça va...
    Cordialement.

Discussion fermée
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