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Interprétation article L321-1-2 du code du travail...

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
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    Creteil
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    46
    Demande aide sur interprétation des articles suivants :


    Article L 321-1-2 modifié du code du travail
    « Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l' article L 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception .
    La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
    A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée »

    Convention SYNTEC :

    "T. I, article 8 : modification du contrat en cours
    a- Toute modification apportée à une clause substancielle du contrat de travail en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur "


    Question :
    Peut-on faire annuler en vertu des deux articles cités un avenant au contrat de travail qui n'aurait pas été confirmé par courrier en LRAR (en l'occurence l'avenant a été simplement signé par les deux parties avec photocopie remise au salari&#233 sur une baisse de salaire et de commissionnement pour un ingénieur commercial lors du passage aux 35 heures ?



    Merci pour vos réponses.

    Cordialement

  2. #2
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
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    46
    POUR INFORMATION, POUR CEUX QUE CELA INTERESSE :
    je viens de trouver les arrêts confirmants la nullité d'un avenant dans le cadre décrit plus haut...
    Selon l'article L. 321-1-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 du même Code, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La méconnaissance de cette formalité interdit à l'employeur de se prévaloir d'un refus ou d'une acceptation de la modification par le salarié.
    Cass. sociale, 25 janvier 2005, n°02-41.819
    "Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ressort des attestations que la SECE n'a pas adressé à chaque salariée une lettre recommandée, mais que l'intéressée a reçu directement de l'employeur l'information portant à la fois sur la modification envisagée et sur le délai de réflexion d'un mois dont elle disposait pour manifester son refus, énonce que, selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la lettre recommandée a pour objet d'informer le salarié de la modification envisagée et du délai de réflexion dont il dispose pour manifester son refus ; que la lettre recommandée, qui apporte date certaine pour faire courir le délai de réflexion d'un mois, ne constitue pas une condition de fond, mais un moyen de preuve, et conclut que les garanties d'information et de délai de réflexion prévues par l'article susvisé ont été respectées à l'égard de Mme X..., laquelle n'ayant pas manifesté de refus, a accepté, au terme du délai de réflexion légal, la modification du contrat de travail ;
    Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; [/U][/COLOR][/FONT]
    Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2002..."
    voir aussi :
    Cass. sociale, 10 décembre 2003, n°01-44.745
    Cass. sociale, 21 septembre 2005, n°03-43.271
    Cass. sociale, 19 avril 2000, n°98-42.485

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Donc, vous avez votre réponse, j'hésitais à vous répondre que la lettre recommandée ne pouvait être remplacée par une remise en main propre, heureusement la Jurisprudence l'a fait pour moi.
    D'autre part, si l'avenant n'a pas donné lieu à un délai de réflexion et s'il comporte juste la signature du salarié sans qu'il ait expressément indiqué son accord, son acceptation peut-etre remise en cause.
    Merci d'avoir complété votre premier post.
    Cordialement.

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