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Que faire quand son salaire n'est pas versé

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
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    36
    Bonjour,

    L'entreprise de mon ami a quelques difficultés financières et il n'a pas pu être payé pour le mois de Janvier. Il est en CDI dans cette entreprise. Nous aimerions savoir ce que nous pouvons faire pour qu'il soit rémunéré. Est-il possible de donner sa démission et toucher également les assedic dans ce cas ?
    Doit-il continuer a travailler ?

    Merci d'avance

    Joanna

  2. #2
    Membre Avatar de Jbressin
    Ancienneté
    février 2006
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    2
    Il ne faut pas que votre ami démissionne car il y aurait alors une période de 4 mois pdt laquelle il ne toucherait aucun salaire.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 509
    Citation Envoyé par jweinachter
    Bonjour,

    L'entreprise de mon ami a quelques difficultés financières et il n'a pas pu être payé pour le mois de Janvier. Il est en CDI dans cette entreprise. Nous aimerions savoir ce que nous pouvons faire pour qu'il soit rémunéré. Est-il possible de donner sa démission et toucher également les assedic dans ce cas ?
    Doit-il continuer a travailler ?

    Merci d'avance

    Joanna
    La démission n'apportera rien de concret... D'autant que les indemnités assedic sont incertaines. Il faudrait faire une mise en demeure recommandée de payer le salaire. A défaut, il pourrait y avoir un recours devant le Conseil de Prud'Hommes en formation de référé.

    Sachez en tout cas que s'agissant de salaires, en cas de faillites, votre ami sera parmi ceux quiseront payés en premier si l'AGS ne paye pas les dettes restant dues du fait de la défaillance de l'employeur.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
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    36
    N'y a t il pas tout de meme un moyen de toucher l'allocation chomage si mon ami n'a toujours pas reçu de salaire.

    Faut-il attendre que l'entreprise fasse faillite pour que l'AGS entre en Jeux ?

    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Pour que l'assedic verse les indemnités éventuelles, il faudrait que le tribunal mette la charge de la rupture sur le dos de l'employeur, notamment du fait du non respect d'une obligation contractuelle, le paiement du salaire...

    Mais tant que vous le pouvez, évitez la démission !!
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par jweinachter
    N'y a t il pas tout de meme un moyen de toucher l'allocation chomage si mon ami n'a toujours pas reçu de salaire.

    Faut-il attendre que l'entreprise fasse faillite pour que l'AGS entre en Jeux ?

    Merci
    Bonjour,

    Est considérée comme légitime, la rupture à l’initiative du salarié intervenue dans la situation suivante :
    - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l’intéressé justifie d’une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

    Le régime de garantie des créances des salariés intervient, à titre subsidiaire, lorsque le représentant des créanciers ne peut, faute de disponibilités, payer la totalité ou une partie des salaires ou créances dus aux salariés et couverts par la garantie de l’AGS.

    La mise en œuvre de la garantie suppose obligatoirement l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et se matérialise par l'envoi de relevés sur lesquels figurent les créances salariales.

    Le représentant des créanciers est l'intermédiaire obligé entre le salarié et le CGEA qui effectue les avances, ces derniers ne pouvant avoir de liens directs.

    Aucun règlement ne peut être effectué par l'AGS directement aux salariés.

    Dans le cas où le représentant des créanciers a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l’exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire au CGEA et a pour charge de reverser les sommes aux salariés créanciers.

    La garantie inclut des cotisations et contributions sociales salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi.
    Dernière modification par Washi ; 13/02/2006 à 15h53.

  7. #7
    cedi
    Visiteur
    Bonjour quelques précisions aux propos de jexp.

    Il faut avant toute démission obtenir l'ordonnance en référé. Il est possible également de demander au CPH de prononcer la rupture du contrat de travail pour non paiement des salaires. La rupture dans ce cas sera considérée à l'initiative de l'employeur.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Si vous justifiez d'une simple action devant les prud'hommes, vous pouvez tout à fait faire passer pour légitime la démission. Cependant, ke risque est important parce que si vous n'obtenez pas gain de cause, vous pouvez avoir à rembourser les sommes perçues de l'assedic... Là, attention les dégâts...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
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    En gros, si j'ai bien compris il faut d'abord faire une action en référé devant les prud'hommes et ensuite attendre leur réponse pour savoir sil est possible de toucher les assedic.

    La meilleur solution serait que mon ami soit licencier. Sil est licencier est ce quil peut obtenir les salaires arriérés non versé par les assedic ?


    Merci

    Joanna

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    En fait, tout dépend de ce que vous voulez à mon avis.

    Si vous voulez obtenir une résiliation du contrat aux torts de l'employeur, il faudarit plutôt lancer une procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail assortie d'une demande en paiement des salaires en retard.

    En cas de licenciement, cela implique comme pour toute rupture du contrat de travail le paiement d'un solde de tout compte qui devra alors prendre en compte les salaires en retard. A défaut, une procédure prud'homale sera possible...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé, il est conseillé d'envoyer une mise en demeure à l'employeur.
    Même en cas de licenciement, l'ASSEDIC ne prendra en aucun cas en charge l'arriéré des salaires.
    Cordialement.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    L'arriéré de salaire devra être versé dans le cadre du solde de tout compte, de toute manière, en cas de licenciement...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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