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Jugement Prud'hommes : quelle prescription ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
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    1 209
    Bonjour,
    Je vais tâcher de faire court.
    J'ai retrouvé en triant des vieux papiers, un dossier que je croyais avoir perdu
    Un ancien employeur reste me devoir certaines sommes depuis 1992, je me demande quel est le délai de prescription pour obtenir que soit respecté un jugement du tribunal des Prud'hommes.

    J'avais été embauchée le 10 janvier 1991 ; le 12 février 1991, j'ai du subir une intervention chirurgicale en urgence.
    Bien que régulièrement prévenu, mon employeur m'avait licenciée.

    Trois jugements ont été rendus à l'encontre de mon ancien employeur :

    - 2 mai 1991 : ordonnance en conciliation : l'employeur doit me payer les salaires de janvier, février, mars et préavis de licenciement,10.000 FF de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (somme proposée par l'employeur) et une indemnité de 7500 FF pour non respect de la procédure de licenciement.

    - 4 juin 1991 : ordonnance en référé confirme les mesures précédentes,

    - 5 décembre 1991 : le jugement confirme les précédentes ordonnances + remise de documents destinés aux assedic + securité sociale sous astreinte de 100 F par jour. Ces papiers, je ne les ai jamais reçus.....

    Entre temps fin mai, j'ai reçu une partie des salaires mais ni dommages et intérêts ni l'indemnité prévue, un certificat de travail erroné, des bulletins de salaire irréguliers (pas le bon nom de la Sté, pas d'immat urssaf, erreurs de sommes etc), aucun papier pour l'assedic ni l'attestation pour la CPAM.

    - 8 septembre 1992, mon avocat mandate un huissier aux fins de recouvrement des sommes qui me restent dûes.

    Cet avocat me dira ultérieurement par téléphone que mon employeur est "sans adresse connue" (information reçue du procureur) et qu'il est insolvable, obligé de vendre sur des marchés (info donnée par l'huissier, comment le sait-il si cette personne est introuvable ?)...

    - 10 décembre 1992 l'appel interjeté par l'employeur est jugé irrecevable (hors délai).

    L'huissier n'avait rien pu obtenir.... cette personne avait pourtant deux sociétés, dont un magasin de prêt à porter de luxe , et plusieurs propriétés........

    Entre temps, j'ai eu pas mal de soucis familiaux, plusieurs déménagements, ennuis de santé également (cancer), d'autres pertes d'emploi, bref je reconnais avoir délaissé cette affaire (l'avocat m'avait dit que d'après l'huissier, je ne pourrai rien obtenir), d'autant plus que je ne retrouvais pas le dossier.....

    Mais l'ayant retrouvé à présent, je me demande si j'ai encore une chance de récupérer quelque chose, ou s'il y a prescription ?
    Est-ce trop tard ?

    Merci pour vos réponses. Bonne soirée.
    Cordialement.
    supermamix

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
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    2
    Bonjour,
    Je pense qu'ii vous sera difficile d'obtenir quoi que ce soit puisque la prescription dans votre sutuation est de 5ans sauf si bien sur vous avez la preuve que vous avez fait des relances de maniere fréquente.

    Slach09

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
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    sud Bourgogne
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    1 209
    Bonjour et merci de m'avoir répondu.

    Je savais que la prescription est de 5 ans pour réclamer des salaires.

    Donc je sais que je ne pourrai pas réclamer la part des salaires qui m'avaient été payés incomplètement (bien que le tribunal se soit prononcé ?).

    En fait, ma question peut se résumer ainsi :

    Un jugement prud'hommal de décembre 1991 condamne mon ex employeur à me verser :

    - 10.000 F de dommages et intérêts (somme proposée par l'employeur devant le tribunal mais jamais payée) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

    + 7.500 F d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement (outre la remise de documents sous astreinte de 100 F/jour).

    L'appel de l'employeur a été rejeté en décembre 1992.

    L'huissier mandaté à l'époque n'avait pas réussi à faire appliquer le jugement.

    Quelle est donc la prescription pour faire exécuter une décision du tribunal des Prud'hommes ? sachant que ma réclamation porterait uniquement sur les dommages et intérêts, et sur l'indemnité (total 17.500 FF en 1991...).

    Voilà, j'espère avoir été plus claire

    Merci de votre aide. Bonne Journée.
    supermamix

    PS - Quelques précisions : à mon retour dans l'entreprise après mon intervention chirurgicale, j'avais trouvé les bureaux vides, complètement déménagés. ...
    L'employeur qui m'a embauché n'était pas le responsable officiel de l'entreprise, c'était en réalité son ex-épouse, propriétaire d'un magasin en Savoie (je travaillais dans le Rhône pour faire du marketing téléphonique assisté par ordinateur) qui lui servait de prête nom. C'est cette personne que le tribunal a condamné à m'indemniser.
    Mon employeur de fait, considéré comme salarié et donc non responsable, aurait été incarcéré pour d'autres motifs à l'époque (escroqueries diverses...).....
    Dernière modification par Supermamix ; 13/02/2006 à 10h24.

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
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    Bonjour,
    J'aimerais que d'autres s'expriment mais si vous avez un titre exécutoire signifié dans les délais, je pense qu'il reste la possibilité de poursuivre le recouvrement en cas de meilleure fortune du débiteur.
    Cordialement.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Merci pm de m'avoir répondu.
    L'employeur avait bien eu connaissance du jugement puisqu'il avait fait appel (rejet&#233.
    J'ai le double de la lettre de l'avocat mandatant l'huissier qui n'avait rien pu obtenir à l'époque en raison de "l'insolvabilité " de la personne.
    Je pense que je vais contacter le service assistance juridique de mon assureur, ils se chargeront des démarches à accomplir si je suis dans mon droit (question de délais) en poursuivant aujourd'hui cette personne.
    Bonne soirée.
    Cordialement.
    supermamix

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Oui, de toute façon, vous aurez ainsi leur réponse qui vous éclairera.
    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Citation Envoyé par pm34
    Oui, de toute façon, vous aurez ainsi leur réponse qui vous éclairera.
    Cordialement.
    Merci de vos encouragements, pm !
    Je suis en train de rédiger un courrier au service de la protection juridique de mon assureur, et il me vient une question :
    sachant que
    • le jugement du 5 décembre 1991 a été signifié le 12 décembre 1991, tant à mon employeur qu'à moi même (j'ai en mains la notification du Conseil des Prud'hommes), avec indication des voies de recours,
    • mon employeur a fait appel de cette décision le 29 janvier 1992, par lettre recommandée reçue au tribunal le 31 janvier 1992.
    • l'appel a été rejeté le 10 décembre 1992 (employeur présent à l'audience),
    • la notification de l'arrêt m'a été envoyée par la Cour d'Appel le 16 décembre 1992 par lettre RADAR,
    L'appel étant rejeté, le jugement antérieur (régulièrement signifié) redevient-il exécutoire de plein droit ?

    Ou faut-il que la décision de la Cour d'Appel ait été notifiée par huissier à mon employeur (de cela je n'ai pas trace) ?

    Si la Cour d'appel m'a notifié l'arrêt par lettre recommandée avec AR, elle l'a certainement fait aussi pour mon employeur, mais ce n'est que supposition...

    Merci à vous si vous pouvez me renseigner.
    Cordialement
    supermamix

  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    La notification de la Cour d'Appel vaut signification et, en principe, elle est faite avec concomitance aux deux parties.
    S'il le fallait, en cas de contestation, je pense que vous pourriez peut-être encore en avoir confirmation au greffe, mais le temps a passé...
    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
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    encore merci, pm, pour votre réponse
    Oui je suis bien consciente que le temps a passé mais entre temps, j'ai eu de gros problèmes familiaux, d'autres pertes d'emploi et plusieurs déménagements , de trés gros ennuis de santé aussi (cancer), en bref je reconnais que je ne me suis plus occupée mon affaire, cela surtout parce que l'avocat m'avait affirmé à l'époque que je ne récupèrerais rien (dixit l'huissier selon lui.....).
    En outre, je n'ai retrouvé le dossier complet que récemment, en triant des cartons de papier après un déménagement
    Avec votre permission je reviendrai vers vous quand le service protection juridique de mon assurance m'aura répondu
    Entre temps, je vais suivre votre conseil et contacter le greffe dés demain matin
    Cordialement
    supermamix

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    J'avais dit : en cas de contestation, pour contacter le greffe, mais si vous voulez le contacter dès maintenant, même si ça s'avère inutile, libre à vous...
    Avant tout, à mon avis, vous devriez vous assurer que la procédure est possible et qu'elle a des chances d'aboutir.
    Cordialement.

  11. #11
    Pilier Junior Avatar de Supermamix
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Citation Envoyé par pm34
    J'avais dit : en cas de contestation, pour contacter le greffe, mais si vous voulez le contacter dès maintenant, même si ça s'avère inutile, libre à vous...
    Avant tout, à mon avis, vous devriez vous assurer que la procédure est possible et qu'elle a des chances d'aboutir.
    Cordialement.
    Ma lettre au service protection juridique est partie à # Service de courrier # aujourd'hui même. Ils devraient être en mesure de me dire si la procédure est possible..... Ils ne vont pas engager des frais s'ils ne pensent pas avoir des chances d'aboutir...

    Je pensais demander au greffe si je pouvais reprendre les poursuites interrompues après l'appel rejeté en décembre 1992... deux avis valent mieux qu'un

    bonne soirée
    Dernière modification par Supermamix ; 15/02/2006 à 21h58.
    A mon âge, le bruit et la contradiction causent des hausses brusques de tension, de l'hyperacidité gastrique, des troubles cardiovasculaires, et je deviens vite désagréable

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Normalement, le greffe ne répond pas à ce genre de questions, ce n'est pas leur rôle, d'autant plus que l'exécution sort complètement de leurs compétences.
    Cordialement.

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