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  • 1 Posté par Kkwouette

porter plainte pour lenteur procédure prud'homme

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    44
    bonjour à tous,
    voici plus de 6 ans que je me bats aux prud'hommes pour licenciement abusif, je souhaiterai porter plainte contre l'état et demander des dommages et intérêts pour lenteur de procédure, j'ai entendu un cas similaire à lille il y a quelques années mais je ne retrouve pas l'article, COMMENT DOIS JE FAIRE?????
    NATHOU123 a trouvé ce message utile.
    kkwouette

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Effectivement, vous n'êtes pas le seul, d'autres justiciables ont déjà gagné avant vous ce type de procédure ; je suis dans le même cas que vous, ma procédure prud'homale est en 2e cassation, elle a débuté en 1997 il y a donc 7 ans.
    C'est un jugement de décembre 1997 qui, rendu par Monsieur Jean-Marie Coulon, Présidant la 1ère chambre du tribunal de grande instance de Paris, a indemnisé Monsieur Pierre G..., salarié habitant Nice, pour un délai de jugement de 4 ans devant la Cour d'appel d'Aix en Provence en matière de Prud'hommes (j'ai une copie que je peux vous adresser en format PDF, premier jugement ayant initié la série de jurisprudences en la matière). Il lui a accordé 50.000 francs de dommages-intérêts pour violation de l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'homme laquelle prévoit un délai raisonnable de jugement, et dans le cadre de la faute lourde de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice, prévu par l'article L781-1 du Code de l'organisation judiciaire.
    Il faut d'abord que vous fassiez une réclamation préalable chiffrée à Monsieur le Ministre de la justice, Garde des Sceaux, 13 place Vendôme 75001 Paris par lettre recommandée AR motivée. Soit le Ministre accepte votre réclamation et vous indemnise amiablement (rare, je ne connais pas de cas allant dans ce sens), soit il rejette expressément votre demande (le plus souvent) ou implicitement (sans réponse expresse dans le délai de 2 mois). D'ailleurs, il accusera réception de votre réclamation par lettre et vous indiquera que sans réponse expresse dans le délai de 2 mois, ou en cas de rejet exprès, à l'intérieur de ce délai, vous aurez 2 mois pour porter l'affaire en justice ; Porter l'affaire en justice, c'est faire délivrer par un huissier de justice parisien une assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance (assignation rédigée par l'avocat que vous aurez choisi) à l'Agent Judiciaire du Trésor, 13 rue Louise Weiss à 75013 Paris (adresse à faire vérifier par l'huissier à qui vous aurez aussi intérêt à rappeler les conditions de forme spéciales : il faut que l'huissier, quand il délivre l'assignation, fasse viser l'assignation par le chef de bureau qui le reçoit, car c'est la mise en cause de l'Etat devant les tribunaux judiciaires), ne pas assigner le Ministre) pour faute lourde du service public de la justice sur le fondement de l'article L781-1 COJ précité, la faute lourde s'entendant d'une série de faits qui montrent l'incapacité de la justice à remplir la mission qui lui est confiée (selon une interprétation de la Cour de cassation, de 2001, affaire époux Esnault, disponible sur internet www.legifrance.gouv.fr ).
    L'avocat est obligatoire ; si vos ressources sont inférieures au plafond, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle (voir le tribunal de grande instance de votre domicile).
    Une particularité : comme l'Etat est domicilié dans tous les départements, vous pouvez choisir votre tribunal de grande instance soit à Paris (lieu des bureaux de l'Agent judiciaire du Trésor) ou bien dans votre département de résidence. Actuellement la tendance est d'assigner dans son département, car à Paris, le TGI est devenu plus sévère, et est engorgé...
    trop d'affaires similaires.
    Ce n'est que lorsque votre dossier de faute lourde de l'Etat aura été jugé définitivement et de façon irrévocable en France devant les juridictions nationales, le cas échéant en passant par la Cour d'appel, la Cour de cassation qui rejettera le pourvoi ou renverra devant une autre Cour d'appel, etc..., que, si vous n'avez toujours pas satisfaction, vous aurez la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg (à moins que la procédure d'indemnisation contre l'Agent judiciaire du trésor dure elle-même tellement longtemps qu'on puisse considéréer que ce recours n'est pas, pour vous, "disponible", et que la Cour européenne des droits de l'homme déclare recevable une requête que vous déposeriez auprès d'elle, avant que cette procédure nationale soit terminée.
    En visitant le site www.legifrance.gouv.fr, juridictions judiciaires, recherche experte, par le mot clé : L781-1 Code de l'organisation judiciaire, faute lourde, Etat, vous aurez toute la jurisprudence.
    Vous avez aussi au moins un arrêt intéressant de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France pour violation du délai raisonnable en matière de prud'hommes, sur son site (faire "cour européenne des droits de l'homme sur votre moteur de recherche, puis procéder par mots clés : adversaire France, prud'hommes ou prud'homale, délai raisonnable...).
    Cordialement.

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