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clause de non concurrence

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    64
    bonjour,

    indépendante, j'interviens ponctuellement en sous-traitance pour un cabinet dans un domaine particulier.

    le contrat de sous traitance (qu'au demeurant je n'ai jamais signé) inclus une clause de NC exprimée comme suit: "Le sous traitant s'engage à ne pas intervenir, que ce soit pour son compte ou celui d'une autre société, auprès des clients connus par l'intermédiaire du cabinet X".

    comme ce cabinet est plutôt sociable, il ya parfois des pots avec les clients, alors on peut en rencontrer pas mal, même si en fait on n'a jamais fait une mission chez eux.

    j'aimerais savoir si cette clause - aussi vague et imprécise - est légale (les références des textes seraient appréciés!). je sais que dans un contrat de travail salarié, il faut que ce soit limité dans la durée, dans l'espace, et dans l'activité (euh, si on est mécanicien et que l'on devient fleuriste, je ne pense pas que cela peut porter concurrence!)

    merci
    Katie


  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour,
    mon avis est qu'une clause de non concurrence doit être écrite car elle doit respecter certains critères : durée et espace (soit de clientèle soit géographique) - en outre suivant la jurisprudence assez récente de la Cour de Cassation une clause de concurrence doit être assortie d'une rémunération.
    cordialement,
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    64
    Merci Dan, j'ai entendu ceci aussi, mais est-ce applicable aussi à la sous traitance ou juste un contrat de travail salarié?

    Si qq'un a des renseignements plus précis, cela serait très utile. Merci d'avance!

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    La Jurisprudence de la Cour de Cassation qui date de juillet 2002 et a été confirmée ensuite traite de la clause de non-concurrence des salariés.
    Pour les travailleurs indépendants, il n'y a pas d'autre règle que celle qui lie une convention entre les parties, celle-ci devant être écrite et acceptée de part et d'autre, ce qui de toute façon n'est pas votre cas apparemment.
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    64
    Merci, PM34... Autrement dit, toute clause, même si elle nuit à la liberté d'entreprendre (droit constitutionnel il me semble) et qu'elle n'est pas définie dans le temps, l'espace, et le contenu, est valable? ceux qui l'on signée sont vraiment mal alors....

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Ce que j'ai voulu dire c'est que la Jurisprudence à laquelle il était fait référence s'applique pour les salariés et que l'on ne peut extrapoler.
    A mon sens, il faut qu'une telle clause réponde à la protection légitime de chacun des signataires dans une situation analogue à la vôtre, mais il sera plus difficile de la faire déclarer illicite puisqu'on ne peut se reposer sur une telle Jurisprudence et puisqu'il n'y a pas de mesures de portée générale et il faudra au cas par cas que les Juges se prononcent dans le cadre de leur appréciation souveraine.
    Cordialement.

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