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Contrat Cdd d'usage non signe, nom convention collective sur fiche de paie

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    20
    Voilà ma situation :
    J'ai travaillé sous CDD d'usage (production cinématographique) durant 3 mois sans qu'il n'y ait jamais entre nous de contrat signé. La lettre d'engagement, non signée par eux, qui ne m'a été remise que 10 jours après ma prise de fonction n'étant pas conforme à l'accord oral que nous avions conclu en terme de rémunération, j'ai donc refusé de la signer.

    J'ai travaillé et ai été payé à chaque fin de semaine, comme il est d'usage dans la profession, mais A LEURS TARIFS, soit, bien en deça de notre accord, jusqu'à ce qu'un accident de travail mette un terme à notre collaboration : arrêt maladie de plusieurs mois, 2 jours avant la fin du terme du contrat oral.

    Sur les fiches de paie remises, apparait noir sur blanc, le nom de la convention collective applicable, soit la N°3048, production cinéma, sans qu'ils aient pour autant signé cette convention.
    Ils ne m'ont par ailleurs pas payé, quelques 200 heures supplémentaires, jour férié travaillé, sans récupération, j'ai plusieurs fois travaillé plus de 12 heures par jour, etc, etc, le tout, entièrement prouvable.

    Ma question porte sur plusieurs points :

    1 - Puis-je demander une requalification en CDI, et obtenir indemnités, préavis, etc... pour contrat non signé, et/ou, pour remise tardive, dans la mesure où j'ai réfusé de signer ? Et en ce cas, quelle incidence à l'accident de travail dont j'ai été victime, puisqu'un licenciement est alors illégal...

    2- Puis-je obtenir le paiement de mes heures supplémentaires (et heures de nuit, etc, etc... ) au tarif de la convention collective puisqu' elle est mentionnée sur chaque bulletin de paie. Je précise qu'ils n'ont pas signé cette convention collective et qu'elle n'est pas étendue ?

    3- Puis-je les faire condamner pour travail dissimulé ?
    Voilà, le plus concisément possible, la situation, quelque peu complexe...

    Merci à l'avance à ceux et celles qui peuvent m'éclairer.

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Je ne comprends pas ce qui vous fait dire qu'ils ne l'ont pas signé. Une convention collective est un accord signé entre différents syndicats ptronaux et salariés.
    Un employeur, même si la convention n'est pas étendue et qu'il n'adhère pas à un des syndicats patronaux signataires, peut même s'il n'y est pas obligé décider de s'y référer.
    De votre côté, vous avez vu ce que prévoit cette convention collective sur les différents points que vous évoquez, et donc, comme, sans contrat écrit, vous êtes supposé en CDI, vous pouvez réclamer l'ensemble de vos droits.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    20
    Merci pour votre promptitude à me répondre.
    Une convention collective n'est pas toujours applicable. En effet, si la société ne fait pas partie d'un syndicat signataire, elle n'y est pas tenue, dans la mesure où cette convention n'est pas étendue.
    Je n'ai pas du bien me faire comprendre :
    Ma question, sur ce point, porte donc sur le fait, qu'ici, elle est mentionnée sur le bulletin de paie, et donc si est-ce suffisant pour obtenir son application ?
    Par ailleurs, avez-vous réponse(s) sur les autres questions soulevées ?
    Contrat remis tardivement et non signé ... requalification en CDI, mais rupture dans ce cas de figure en cours d'accident de travail ?
    Travail dissimulé, possibilité d'obtenir un forfait équivalent à 6 mois de salaire ?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    1 016
    Bonjour,
    si l'employeur fait reference à une CC sur fiche de paye, vous êtes bien fondée à en reclamer les avantages !
    N'ayant pas de contrat écrit vous êtes réputée en CDI, n'ayant pas eu de procèdure de licenciement ce dernier est donc sans cause réelle et sérieuse.
    Le travail dissimulé, si il est démontré vous donne bien une indemnité de 6 mois de salaire !
    Prenez vite contact avec un avocat, ou mieux à mon avis un syndicat (voyez peut être en particulier le syndicat qui se bat encore pour les intermittants du spéctacle...) Non, je n'ai pas dit de nom !

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par edmee
    Merci pour votre promptitude à me répondre.
    Une convention collective n'est pas toujours applicable. En effet, si la société ne fait pas partie d'un syndicat signataire, elle n'y est pas tenue, dans la mesure où cette convention n'est pas étendue.
    Je n'ai pas du bien me faire comprendre :
    Ma question, sur ce point, porte donc sur le fait, qu'ici, elle est mentionnée sur le bulletin de paie, et donc si est-ce suffisant pour obtenir son application ?
    Par ailleurs, avez-vous réponse(s) sur les autres questions soulevées ?
    Contrat remis tardivement et non signé ... requalification en CDI, mais rupture dans ce cas de figure en cours d'accident de travail ?
    Travail dissimulé, possibilité d'obtenir un forfait équivalent à 6 mois de salaire ?
    Sur votre précision sur la convention collective, j'avais déjà répondu : "Un employeur, même si la convention n'est pas étendue et qu'il n'adhère pas à un des syndicats patronaux signataires, peut même s'il n'y est pas obligé décider de s'y référer." La mention sur le bulletin de paie entre dans ce cas de figure.
    Pour le CDI, je crois avoir répondu également : "... comme, sans contrat écrit, vous êtes supposé en CDI, vous pouvez réclamer l'ensemble de vos droits..." donc ceux prévus à la convention collective et au code du travail.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    20
    Merci encore de ces précisions/
    Vous serait-il possible de m'indiquer quels sont les arrêts de la cour de cassation dont je peux faire état, sur :
    - la mention sur la fiche d'une convention collective en vigueur non étendue sur la fiche de paie et de l'obligation alors pour l'employeur de l'appliquer
    - la requalification d'un CDD d'usage en CDI pour défaut de signature.
    (sachant que j'ai moi-même refusé de signer ce contrat, remis tardivement, 10 jours après ma prise de fonction, mais qu'ils l'ont daté du jour de ma prise de fonction - je ne peux le prouver que par témoignage d'autres salariés qui l'ont reçu en même temps que moi)
    Et bravo pour ce site, ultra utile !!!

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Citation Envoyé par edmee
    - la mention sur la fiche d'une convention collective en vigueur non étendue sur la fiche de paie et de l'obligation alors pour l'employeur de l'appliquer
    - la requalification d'un CDD d'usage en CDI pour défaut de signature.
    Pour la première question : article R.143-2 alinéa 3 du code du travail.
    L'application volontaire d'une convention collective non étendue a la valeur d'un usage que l'employeur peut dénoncer.
    L'employeur dispose d'un pouvoir souverain pour modifier ou supprimer un usage. La dénonciation n'a pas à être motivée ou justifiée par l'employeur.

    Pour que l'usage soit valablement dénoncé, l'employeur doit :
    informer individuellement les salariés : la dénonciation de l'usage ou de l'engagement unilatéral doit être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ;
    — informer les institutions représentatives ;
    respecter un délai de prévenance suffisant : la dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations.

    Donc, comme il vous l'a été signalé précedement, la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire s'impose à l'employeur ; ce dernier, s'il veut la dénoncer, doit suivre une procédure formelle.

    Sur le fondement de l'article précité, la Cour de cassation considère que l'absence d'information sur la convention collective applicable par l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 19 mai 2004, no 02-44.671, Theriez c/ Poirier).




    Sur votre deuxième question : la combinaison des articles L.122-1-1 alinéa 3 et L.122-3-1 du code du travail impose l'écrit dans le cadre du contrat atypique. A défaut le contrat est réputé à durée indéterminée ; cette disposition étant d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger.



  8. #8
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    C'est celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat d'en faire la preuve selon l'art. 1315 du code civil + Cass. sociale 16.1.1985.
    Les conditions de validité du contrat de travail font l'objet des art. L121-1 et suivants du code du travail.
    Une directive communautaire du 1.7.1993 oblige que le contrat soit écrit et doit comporter un certain nombre d'éléments.
    Les art. L122-1 et suivants du code du travail traitent du CDD.
    Pour l'application de la convention collective et du fait qu'un employeur peut s'y référer volontairement même s'il n'appartient pas à une des organisations syndicales signataires, c'est l'art. L135-1 et suivants du code du travail + Cass. sociale 13-3-1969 et 29.5.1986.
    Cordialement.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    1) C'est celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat d'en faire la preuve selon l'art. 1315 du code civil + Cass. sociale 16.1.1985.
    Les conditions de validité du contrat de travail font l'objet des art. L121-1 et suivants du code du travail.
    2) Une directive communautaire du 1.7.1993 oblige que le contrat soit écrit et doit comporter un certain nombre d'éléments.
    3) Les art. L122-1 et suivants du code du travail traitent du CDD.
    4) Pour l'application de la convention collective et du fait qu'un employeur peut s'y référer volontairement même s'il n'appartient pas à une des organisations syndicales signataires, c'est l'art. L135-1 et suivants du code du travail + Cass. sociale 13-3-1969 et 29.5.1986.
    Cordialement.
    1) La preuve est déjà rapportée par l'établissement de bulletins de salaire.
    2) Mention surabondante, puisqu'on ne se situe pas sur le CDI, mais sur le contrat atypique.
    3) La cour de cassation dans 4 arrêts ( 01-44-263 du 26/11/2003, 01-44-381 du 26/11/2003, 01-42-977 du 26/11/2003, 01-47-035 du 26/11/2003)successifs a rappelé que s'il existait des CDD dits "d'usage" cet "usage" ne résultait pas d'une décision unilatérale de l'employeur mais de textes de références qui sont :
    - soit l'article D. 121-2 du Code du travail

    - soit une convention collective ou un accord collectif étendu qui aurait expressément prévu ces CDD "d'usage"
    Saisi d'une demande de requalification de CDD" d'usage" en CDI le juge vérifie l'existence de cet usage au niveau du secteur d'activité défini par l'artilce D 121-2 du Code du travail ou d'une convention ou accord collectif étendu.

    Si l'activité n'entre pas dans le champ de l'article D121-2 du code du travail ou d'une convention collective ou d'un accord collective étendu qui prévoit expressément le CDD d'usage il est fait application des articles du code du travail définissant la validité de conclusion d'un CDD L. 122-1, L. 122-1-1,L122-3, L. 122-3-10 du code du travail.
    4) votre 4ème point mérite développement...

    Cdt
    Dernière modification par Rosalina ; 14/02/2006 à 14h42.

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par anissa
    1) La preuve est déjà rapportée par l'établissement de bulletins de salaire.
    2) Mention surabondante, puisqu'on ne se situe pas sur le CDI, mais sur le contrat atypique.
    3) La cour de cassation dans 4 arrêts ( 01-44-263 du 26/11/2003, 01-44-381 du 26/11/2003, 01-42-977 du 26/11/2003, 01-47-035 du 26/11/2003)successifs a rappelé que s'il existait des CDD dits "d'usage" cet "usage" ne résultait pas d'une décision unilatérale de l'employeur mais de textes de références qui sont :
    - soit l'article D. 121-2 du Code du travail

    - soit une convention collective ou un accord collectif étendu qui aurait expressément prévu ces CDD "d'usage"
    Saisi d'une demande de requalification de CDD" d'usage" en CDI le juge vérifie l'existence de cet usage au niveau du secteur d'activité défini par l'artilce D 121-2 du Code du travail ou d'une convention ou accord collectif étendu.

    Si l'activité n'entre pas dans le champ de l'article D121-2 du code du travail ou d'une convention collective ou d'un accord collective étendu qui prévoit expressément le CDD d'usage il est fait application des articles du code du travail définissant la validité de conclusion d'un CDD L. 122-1, L. 122-1-1,L122-3, L. 122-3-10 du code du travail.
    4) votre 4ème point mérite développement...

    Cdt
    1) La preuve d'un contrat écrit n'est pas apporté par l'établissement du bulletin de salaire.
    2) On ne se situe pas dans le cadre d'un contrat atypique puisqu'il n'est pas signé du salarié et que c'est justement ce qu'il défend : qu'il entend être en CDI non écrit.
    3) Les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont effectivement cités dans l'art D121-2 du code du travail et la production cinématographique y figure bien mais en l'occurence peu importe, puisque puisque un CDD, contrat atypique, doit être écrit et signé des deux parties ce qui n'est pas le cas.
    4) Comme l'indique également Bill d'isère, la Jurisprudence admet qu'un employeur applique dans ses relations avec ses salariés des conventions ou accords auxquels il n'est pas soumis. L'assujetissement de l'employeur à une convention collective peut ainsi résulter de sa volonté explicite d'en faire bénéficier son personnel (référence écrite à la convention, affichage, mention au contrat de travail) ou d'une volonté implicite. (ce texte est largement inspiré du Francis Lefebvre)
    Dans le cas présent, mention de la convention collective en est faite sur le bulletin de paie, elle est donc applicable.
    Cordialement.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 852
    D'accord avec vous dans l'ensemble.
    La preuve d'un lien contractuel découle, en l'espèce, de l'établissement des bulletins de salaire : maintenant, si l'employeur entend se prévaloir d'un CDD d'usage, il devra en apporter la preuve, à défaut, la relation contractuelle est réputée à durée indéterminée. Je n'ai par ailleurs jamais dit que la preuve d'un contrat écrit découle des bulletins de salaire, vous m'avez mal lue, ou mal comprise.
    Pour le point 2), on se situait bien au départ sur le terrain du contrat atypique. D'ailleurs, c'est bien une requalification qu'il s'agit de plaider.
    D'accord avec votre point 4).

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    J'ai répondu cela parce qu'il fallait rétorquer à la prétention éventuel de l'employeur de se porévaloir d'un CDD d'usage, donc écrit.
    Personnellement, je serais à la place du salarié, je ne plaiderais pas la requalification d'un éventuel CDD mais l'absence de tout contrat écrit et accepté des deux parties mais l'existence d'un CDI par lien contractuel prouvé par le bulletin de paie.
    Cordialement.

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