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Contrat Cdd d'usage non signe, nom convention collective sur fiche de paie

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Je ne suis pas tout à fait d'accord, la procédure de requalification (directement appelée devant le bureau de jugement) prendra moins de temps.

  2. #14
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Mais alors ce serait implicitement reconnaître qu'il y a un CDD et comment peut-on demander la requalification d'un contrat qui n'existe pas ?
    Cordialement.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    La seule preuve du lien contractuel formelle est le bulletin de salaire dans lequel il est noté, entre autre, la nature juridique du contrat ; de même, je pense que la DUE a été établie en ce sens. Il s'agit bien pour notre internaute de récupérer ses droit liés au CDI, en particulier dans le cadre de son accident du travail. Donc, quelle genre de procédure voudriez vous intenter à part la demande de requalification. Par ailleurs, et pour finir, je crois que c'est la procédure la moins longue. Maintenant, bien entendu, c'est mon opinion, qui vaut ce qu'elle vaut..

    Cdt

  4. #16
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Dont acte.
    La mention de la nature juridique du contrat n'est pas forcément mentionnée sur le bulletin de paie.
    La DUE étant établie par l'employeur, ça n'engage pas le salarié.
    La procédure, je l'ai indiquée : demander, en vertu d'un contrat non écrit et en application de la convention collective, salaires, heures supplémentaires en formation de référé, et là ca va encore plus vite, et le reste en audience de jugement.
    C'est de mon côté, mon opinion.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 836
    Citation Envoyé par pm34
    C'est de mon côté, mon opinion.
    ......Qui se tient, je vous l'accorde....


    Cdt

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