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Articles de loi - Indemnités suite à licenciement

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Flyingskybird
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Bretagne
    Messages
    6
    Bonjour,

    j'ai bien parcouru les messages du forum concernant les indemnités suite à un licenciement. J'ai récolté pas mal d'infos pertinentes. Merci aux contributeurs. Je vais essayer de ne pas faire trop doublon de message avec les posts précédents...

    D'avance merci à ceux qui m'apporteront leurs lumières !

    Dans mon cas, j'ai été licencié pour "faute réelle et sérieuse", licenciement notifié le 27/10/05, et mon préavis de 3 mois s'est terminé le 27/01/06 (fin du contrat de travail donc).

    Je cherche des articles de loi pour appuyer auprès de mon ex employeur ma demande de régularisation de mes indemnités que j'estime largement insuffisantes !!
    Ces indemnités apparaissent sur mon dernier bulletin de paie et mon attestation Assedic.


    A) Indemnité de licenciement
    Ma boite ne m'a versé que l'indemnité légale de licenciement et pas l'indemnité conventionnelle de licenciement ; la 2ème dans mon cas est nettement plus avantageuse (convention Syntec no 3018 titre 3 article 19) car elle est calculée au 1/3 du mois de rémunération (et non au 1/10 comme l'indemnité légale) par année d'ancienneté.

    Quel article de loi du code du travail stipule que l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement la plus avantageuse au salarié ?

    Je sais que l'indemnité légale est traitée dans les articles R122-2 et L122-9. Mais je n'ai trouvé nulle part un texte comparant les 2 types d'indemnité de licenciement.

    A bis) Mois de rémunération
    Ma convention collective précise :
    "Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail".

    Cette notification correspond-elle à la date de notification du licenciement (pour moi le 27/10/05) ou est-ce à la fin du contrat de travail (le 27/01/06) ?
    Dans le 1er cas, devrais-je prendre les salaires d'oct 2004 à oct 2005 ?
    Dans le 2ème cas, les salaires de janv 2005 à janv 2006 ?


    B) Indemnité compensatrice de congés payés
    Ma boite a calculé cette indemnité selon la règle du 10ième.
    Or la règle de maintien de salaire (calcul du salaire comme si la personne travaillait pendant ses jours CP) m'est plus favorable.

    Quel article de loi du code du travail stipule que l'employeur doit utiliser la règle la plus avantageuse au salarié ?

    J'ai bien trouvé l'article L223-11 mais il traite de l'indemnité "classique" de congés payés, pas de la "compensatrice".


    C) Solde des jours RTT ou du CTD (Compte Temps Disponible)
    L'accord RTT de ma boite prévoit que mon CTD est crédité de 3 jours ouvrés au début du 1er mois de chaque trimestre civil.
    Donc le 1/01/06, j'ai eu un CTD = 3 jours RTT.

    N'ayant pas consommé ces RTT jusqu'à la fin du préavis, j'ai donc un solde de 3 jours RTT.

    Quel article de loi du code du travail stipule que l'employeur doit solder le CTD cad les jours RTT à la fin du contrat ?

    Je n'ai pas trouvé de tel article.
    Est-ce un principe de droit du travail ?

    Où et comment inclure l'indemnité de jours RTT ?
    Sur le dernier bulletin de paie ?
    Sur l'attestation Assedic (avec l'indemnité compensatrice CP) ?

    Merci de m'avoir lu jusqu'au bout !

    Si vous avez des réponses à mes (multiples) interrogations, je vous serai très reconnaissant de m'en faire part.

    Bon week-end !

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    13
    Bonsoir,

    La seule info que je puisse vous communiquer est le site : legifrance.fr, je pense et espère que vous trouverez vos articles de lois.


  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Les dispositions applicables à l'ensemble des conventions collectives ou accords collectifs de travail font l'objet des art. L131-1 à L132-10 du code du travail.
    Les art. L135-1 et 2 traitent de l'assujettissement aux conventions ou accords collectifs.
    Quant à l'information des salariés et de leurs représentants, ce sont les art. L135-7 et 8.
    Tout cela consultable, comme dit précédemment, sur www.legifrance.gouv.fr
    Cordialement.
    Dernière modification par Chiyoko ; 12/02/2006 à 02h18.

  4. #4
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Bonjour,
    le code du travail fixe des règles minimales - la convention Syntec s'applique puisqu'elle est plus favorable aux salariés - vous pouvez réclamer le complément de l'indemnité de lic.
    Idem pour les congés payés : entre deux calculs, c'est le plus favorable qui est retenu.
    Cdt
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Flyingskybird
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Bretagne
    Messages
    6
    Merci à pm34 et dan pour leur réponse détaillée.
    J'ai trouvé sur legifrance les articles en question.

    J'ai eu aussi qqs infos intéressantes avec un expert du droit de travail au 3939 (no du service public).

    Sur Internet, j'ai trouvé ceci :
    http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F191.xhtml
    http://www.urssaf.fr/profil/employeu...mnites_02.html
    http://www.urssaf.fr/profil/employeu...mnites_03.html
    http://www.netpme.fr/question-intern...enciement.html

    Ca confirme bien qu'il faut appliquer l'indemnité la plus avantageuse.
    Ma convention Syntec donne une indemnité conventionnelle 3x + grande que l'indemnité légale, c'est pas négligeable !

    Comment se fait-il que l'attestation Assedic stipule "indemnité compensatrice de congés payés" et qu'il n'y ait pas marqué aussi "indemnité compensatrice de RTT" ?

    Merci !

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Pour l'application des dispositions les plus avantageuses, ça ne faisait aucun doute, les références au code du travail répondaient à votre souci d'avoir des textes législatifs.
    Si les RTT vous ont été indemnisées, il n'y a pas lieu qu'elles figurent sur l'attestation ASSEDIC contrairement aux congés payés qui initient une carence.
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Flyingskybird
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Bretagne
    Messages
    6
    Merci pm34 pour ces précisions.

    Pour info, je n'ai pas encore été régularisé par rapport à ce que je réclame.

    A ce stade, j'ai recu l'indemnité légale de licenciement, pas la conventionnelle + favorable.
    Je n'ai pas non plus recu l'indemnité RTT.

    Phase 1, j'ai envoyé un mail au comptable avec ma prose justificative. Si pas de réaction dans les prochains jours, phase 2 téléphone au comptable, phase 3 recommandé AR à la direction.

    Phase 4, si toujours rien, je crois qu'il faudra alors contacter les prudhommes.

    En lisant le doc
    http://prudhommesisere.free.fr/secours03bis.htm
    comme mon cas est clair et ne nécessite que la simple application des textes de loi, j'ai cru comprendre qu'on peut alors faire une procédure simple comme un référé prudhommal ou une conciliation.
    J'ai bon ?

    Enfin, on n'en est pas encore là...

    Bonne soirée
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/02/2006 à 09h20.

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