Vos question à l'Avocat
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CDDs et primes de précarité, assedic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    30
    Bonjour,

    j'ai signé en fév. 2005 un cdd à terme incertain (0.50 ETP) avec un employeur (appelons ce cdd le cdd A). En mars 2005 je signe un deuxième cdd (cdd B) à terme incertain 0.5 ETP avec ce MEME employeur (pour un autre remplacement congé matern.). En novembre 2005, le cdd B se termine. Je demande alors la réouverture de mes droits assedic. Leur réponse à l'époque pour justifier ma non admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi: "l'article 1 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage permet d'ouvrir des droits aux salariés dont le contrat de travail a pris fin lorsqu'ils remplissent certaines conditions. Or vous ne disposez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations de chômage.". Voilà, c'est très flou, je n'ai pas réussi à trouver ce fameux article 1, et ce qu'on m'a expliqué c'est qu'il aurait fallu qu'il y ait une rupture de contrat, mais là il n'y a pas de rupture de contrat puisque je suis encore dans l'emploi dans cette entreprise (le cdd A court toujours). Est-ce normal?

    Deuxième question, mon employeur ne m'avait pas versé ma prime de précarité suite à la fin de mon cdd B. Je lui ai réclamé et il allait me la verser mais voilà...on me propose un CDI dans les jours prochains (sur un poste équivalent)...ce CDI sera en parallèle du cdd A qui court toujours (la personne n'est toujours pas revenue)...et vient environ 3 mois après la fin du cdd B. Or mon employeur me dit maintenant: mais comme on vous embauche en CDI, vous n'aurez pas droit à la prime de précarité, ni pour le cdd B, ni pour le cdd A quand il se terminera! Est-ce normal????

    Merci de vos réponses.

    Cordialement,

    Killah

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    Le motif évoqué par l'assedic est faux puisque vous détenez deux contrats et que vous en perdez un, la règle décrite ci-dessous doit vous être appliquée:

    Si vous avez plusieurs emplois et que vous en perdez un ou plusieurs, vous pouvez bénéficier d'une allocation de chômage, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
    -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 11O heures de travail par mois (à compter de janvier 2006, avant c'était 136 heures)
    -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) ne doit(vent) pas excéder 70 % de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs.
    Les rémunérations prises en compte ne comprennent pas les indemnités compensatrices de congés payés et les frais professionnels,
    -être inscrit comme demandeur d'emploi,
    -n'avoir pas quitté volontairement votre emploi,
    -avoir travaillé durant 6 mois ou 910 heures au cours des 22 derniers mois.


    Calcul de l'allocation

    Si au cours du mois, vous ne dépassez pas ces seuils de 110 heures et de 70 %, l'Assédic vous verse une allocation calculée sur la base du ou des emploi(s) perdu(s).
    Cette allocation est entièrement cumulable avec le ou les salaire(s) conservé(s).

    Durée du versement de l'allocation

    Le cumul de l'allocation avec le salaire conservé est possible dans la limite de la durée de vos droits. Toutefois, ce cumul ne peut se prolonger plus de 15 mois (18 mois avant janvier 2006), quelle que soit la durée de vos droits
    Au-delà, l'Assédic cesse de vous indemniser si vous conservez votre emploi.
    La limite de 15 mois ne vous concerne pas si vous bénéficiez d'un contrat emploi-solidarité ou encore si vous êtes âgé de 50 ans ou plus. Tant que vous avez droit à l'assurance chômage, vous pouvez bénéficier des allocations.

    Perte du ou des emplois conservés

    Si vous perdez le ou les emplois, l'Assédic calcule une nouvelle allocation en intégrant les salaires du ou des emploi(s) perdu(s).




    néanmoins et selon les indications que vous donnez sur votre post, il semblerait que chacun de vos contrats soit des mi-temps, le contrat perdu ne peut donc pas être égal à 70 % de vos deux emplois. le rejet que l'assedic aurait dû prononcer n'est pas un rejet pour motif "pas de fin de contrat de travail " mais un rejet pour motif " activité conservée supérieure à 70 % du total de vos activités antérieures.
    reste à mon avis que l'assedic a considéré que vous aviez juste une réduction d'heures au lieu d'une perte de contrat puisque vous travaillez chez le même employeur, ce pourquoi ils ont considéré qu'il n'y avait pas de fin de contrat de travail, à tort.
    réclamez une étude selon cette notice, disponible dans tous les accueils assedic, pour être certain que l'activité perdue n'ouvre aucun droit.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    30
    Merci beaucoup pour votre réponse, je vais faire une demande de réexamen auprès de mon assedic en donnant en référence la notice que vous m'avez fournit. En revanche, je ne comprends pas le coup des 70%...il faut que l'activité conservée n'excède pas 70% des revenus antérieurs...ce qui est le cas puisque mes revenus sont passés de 100% à 50%, non???

    Merci de votre réponse.

    Cordialement.

    Killah

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    il faut que l'activité conservée soit inférieure à 70 % du total de vos deux emplois. le calcul est assez impressionnant pour vous le décrire ici. en résumé, il faut déterminer votre moyenne journalière pour chacun des deux emplois, puis les additionner, en déterminer les 70% et comparer avec la moyenne journalière trouvée de l'emploi conservé.
    le calcul se fait sur les douzes mois civils précédant votre dernier jour travaillé pour l'emploi perdu et pour l'emploi conservé, le calcul se fait de février au mois civil précédent le dernier jour travaillé de l'emploi perdu.
    bon , j'arrête, car je suis sûre que personne ne comprend ce que j'écris...
    Cordialement.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    30
    Ok, merci beaucoup de ces précisions...je viens d'envoyer un courrier demandant le réexamen de mon dossier en tenant compte de cette notice, et en disant bien à nouveau que j'avais deux contrats disctincts bien que chez le même employeur. J'ai ajouté que la réduction de mon temps de travail était bien dû à la fin d'un de mes deux contrats et non à une réduction volontaire de mon temps de travail. Mais bon, ça ils le savaient déjà.

    Je vous tiens au courant de leur réponse.
    -----
    J'ajoute que dans une des explications d'un conseiller assedic ressortait le fait que comme c'était le premier cdd que j'avais signé qui courait toujours, cela ne m'ouvrait pas de droit à l'indemnisation...alors que ça aurait pu être le cas si c'était justement ce premier cdd signé qui s'était achevé.

    Y aurait-il une jurisprudence?

    Merci.

    Cordialement.

    Killah

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de LuLo
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    1 800
    je ne donne pas de "priorité d'ancienneté" au contrat de travail qui permettrait d'être indemnisé par l'assédic; si tel était le cas, la notice, dont je vous ai fourni le lien, stipulerait ce point précis.
    La condition d'indemnisation d'un contrat perdu avec un contrat conservé est de ne pas dépasser ces 70 % et ces 110 heures. il n'y a rien d'autre à inventer...
    Cordialement.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    30
    Bonjour,

    je reprends ce vieux post pour vous donner le résultat des courses: après demande de révision de mon dossier en tenant compte de la notice DAJ 169 (sans même faire une lettre avec AR), je reçois un appel téléphonique des assedic, on m'invite pour le lendemain pour réviser mon dossier. Bref je suis reçu par une conseillère "plus qualifiée" que la première...et hop, après calcul on s'aperçoit que je perçois moins de 70% que mes revenus antérieurs. Donc ouverture des droits, et versement des indemnités 3 jours plus tard sur mon compte bancaire.

    Je rêve presque!!!

    Bon je ne dépense rien car je me méfie des trop-perçu le mois suivant....un truc classique chez les assedic!!

    En tout cas merci à vous pour votre aide!!!!

    Bye

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 870
    Lulo est une perle concernant les méandres de l'assedic, heureusement que nous l'avons. En tout cas, je suis bien contente pour vous.

  9. #9
    Pepelle
    Visiteur
    Ben justement Anissa, t'as pas remarqué que nous ne la lisons plus depuis un moment LuLo .....?

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