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fermeture d'etablissement pour travaux securité

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2
    bonjour,
    dans mon entreprise il y aura des travaux réalisés pour raisons de sécurité au niveau électricité, ce qui va obliger l'établissement à fermer pendant la periode de travaux (1 semaine).
    Y a til un texte dans le code du travail stipulant que les personnes sont mis obligatoirement en congés pendant cette période ?
    merci pour votre réponse!

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Vous ne pouvez pas être mis en congé sans solde ou congé payé pendant une semaine pour cette raison, mais au chômage technique!

    Allocation chômage partiel(chômage technique)

    Qui peut l'obtenir ?
    Tout salarié, touchant un salaire hebdomadaire supérieur au SMIC x 18, subissant une perte de salaire du fait d'une réduction du temps de travail due à des difficultés économiques ou à la fermeture temporaire de son entreprise (maximum 1 mois) à la suite d'un sinistre, de la conjoncture économique ou de difficultés d'approvisionnement.

    Que faut-il faire ?
    L'employeur se charge des formalités et fait l'avance de l'allocation.

    Quel est le montant de l'allocation ?
    • Montant allocation : 16 F/heure
    • Minimum allocation publique + allocation conventionnelle : 29 F/heure.
    Il n'y a pas de majoration pour personne à charge. Le maximum des heures indemnisables par an est de 600. La somme globale versée (allocation publique + allocation conventionnelle) doit être égale à 50 % du salaire brut et ne peut être inférieure à une certaine somme.
    À cette indemnité s'ajoute dans beaucoup de professions une allocation conventionnelle.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2
    meme lorsque l'on depend du service public?

    et y a t il une réglementation la dessus ?
    merci!

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