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Peut on licencier pendant un congés maternité ?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    78
    et pour quelles raisons ?

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 866
    Bonjour,

    Non :

    Article L122-25-2 du code du travail

    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

    (Loi nº 75-625 du 11 juillet 1975 art. 1 II Journal Officiel du 13 juillet 1975)

    (Loi nº 76-617 du 9 juillet 1976 Journal Officiel du 10 juillet 1976)

    (Loi nº 78-730 du 12 juillet 1978 Journal Officiel du 13 juillet 1978 date d'entrée en vigueur 1ER octobre 1978)

    (Loi nº 80-545 du 17 juillet 1980 art. 7, art. 8 Journal Officiel du 18 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1980)

    (Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 53 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
    "Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.
    Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.
    Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée."


    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Je ne suis pas aussi catégorique qu'Anissa
    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=16481

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