Vos question à l'Avocat
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référé-fond

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    47
    J'en ai pas fini avec ma rupture de contrat.
    Je vais engager une procédure sur le fond pour une prise d'acte de rupture de contrat de travail.
    Est-ce que, en parallèle, je peux effectuer une action en référé pour récupérer mon dernier salaire et les congés payés? ou la conciliation est-elle suffisante pour ordonner ce type de paiements?

    Je ne prends pas d'avocat, pas d'argent pour faire l'avance, et je pense que mon ex-boss en joue pour retarder au maximum mes paiements.

    Merci

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Pour tous ce qui est salaires et annexes aibsi que production des documents obligatoires vous pouvez les demander en référé ce qui accélèrera la décision de cette formation.
    Demandez aussi une astreinte par jour de non exécution de la dite décision et dès ce stade une indemnité au tiytr de l'art. 700 du NCPC.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    127
    Bonjour,

    Si on obtient par référé une ordonnance qui condamne l'employeur à fournir différents documents (bulletins de salaire, attestations assedic, etc) et de payer l'indemnité de licenciement due, le tout sous astreinte, faut-il ensuite aller quand-même au fond puisque les référés ne sont que des jugements provisoires?????

    Qui liquidera ensuite l'astreinte si l'employeur ne s'exécute pas: les juges du CDP en référé ou le CDP au fond, qu'il faudra alors ressaisir?

    Que se passe-t-il si quelqu'un fait appel de l'ordonnance de référé: le jugement sera-t-il toujours provisoire seulement?

    Merci d'avance pour vos réponses.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    47
    Cette question m'intéresse aussi, mais malheureusement je n'en ai pas la réponse.

    Et si on fait forcer l'exécution par un huissier, peut-on toujours faire liquider l'astreinte? Si oui, quelle est la date à laquelle l'astreinte s'arrête? le moment où l'huissier perçoit l'argent ou le moment où on le reçoit?

    Pour faire liquider une astreinte que doit-on faire? repasser devant le juge? Si oui, comment? une nouvelle saisine, ou juste une lettre?

    Merci.

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    L'astreinte s'arrête au moment où l'employeur s'acquitte de sa dette. Le CPH n'a pas pouvoir pour faire exécuter, c'est toujours l'huissier par voies coercitives, dès l'instant où il ya un titre exécutoire valide.
    En principe la formation de référé renvoie toujours l'affaire au fond, même s'il a été décidé une mesure immédiate d'exécution.
    Cordialement.

  6. #6
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par sourn
    Cette question m'intéresse aussi, mais malheureusement je n'en ai pas la réponse.

    Et si on fait forcer l'exécution par un huissier, peut-on toujours faire liquider l'astreinte? Si oui, quelle est la date à laquelle l'astreinte s'arrête? le moment où l'huissier perçoit l'argent ou le moment où on le reçoit?

    Pour faire liquider une astreinte que doit-on faire? repasser devant le juge? Si oui, comment? une nouvelle saisine, ou juste une lettre?

    Merci.
    Bonjour,Une astreinte peut être fixée par les juges de Référés,soit d'office ou sur demande.Les juges qui prononcent l'astreinte le font à raison de X euros par jour de retard, à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance qu'ils rendent.Il est prudent de solliciter parallèlement des mêmes juges la liquidation au cas où de l'astreinte ainsi prononcée.Dans ce cas ,lors d'une nouvelle audience de Référés, les juges rendent une ordonnance de liquidation de cette astreinte selon les montants qui avaient été fixésCette décision constitue un titre exécutoire qu'un huissier peut appliquer par tout moyen ,saisie des cptes , des revenus, mise en RJ ou LJ du débiteur.Cordialement

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    ou la conciliation est-elle suffisante pour ordonner ce type de paiements?

    Article R516-18 du code du travail :


    Le bureau de conciliation peut, nonobstant toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner :
    La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;
    Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire, les commissions et sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-4, l'indemnité prévue au IV de l'article L. 122-3-8, les indemnités mentionnées à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée à l'article L. 124-4-4 ; le montant total des provisions allouées, qui doit être chiffré par le bureau de conciliation, ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ;

    Toutes mesures d'instruction, même d'office ;
    Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
    Le bureau de conciliation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.
    Lorsqu'il est fait application du présent article et par dérogation aux dispositions de la dernière phrase de l'article R. 515-1 les séances du bureau de conciliation sont publiques.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    127
    Citation Envoyé par Biniou
    Bonjour,Une astreinte peut être fixée par les juges de Référés,soit d'office ou sur demande.Les juges qui prononcent l'astreinte le font à raison de X euros par jour de retard, à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance qu'ils rendent.Il est prudent de solliciter parallèlement des mêmes juges la liquidation au cas où de l'astreinte ainsi prononcée.Dans ce cas ,lors d'une nouvelle audience de Référés, les juges rendent une ordonnance de liquidation de cette astreinte selon les montants qui avaient été fixésCette décision constitue un titre exécutoire qu'un huissier peut appliquer par tout moyen ,saisie des cptes , des revenus, mise en RJ ou LJ du débiteur.Cordialement
    Merci, Biniou et jeanlouis.touchot pour vos précieux conseils.

    Comment doit-on formuler la demande additionnelle de liquidation de l'astreinte qui sera fixée, pour que l'on soit de nouveau admis pour s'adresser au CDP statuant en référé? (C'est sûr que mon ex-employeur ne s'exécutera pas, une fois de plus, et je sais d'avance qu'il me faudra demander la liquidation de l'astreinte).

  9. #9
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Anya
    Merci, Biniou et jeanlouis.touchot pour vos précieux conseils.

    Comment doit-on formuler la demande additionnelle de liquidation de l'astreinte qui sera fixée, pour que l'on soit de nouveau admis pour s'adresser au CDP statuant en référé? (C'est sûr que mon ex-employeur ne s'exécutera pas, une fois de plus, et je sais d'avance qu'il me faudra demander la liquidation de l'astreinte).
    Lorsque vous sollicitez une astreinte lors de l'audience des Référés, cette dde figurant aussi dans vos conclusions, vous demandez aux juges de se réserver de liquider cette astreinte par la suite,en cas de non paiement des sommes dûes dans les délais fixés.Ainsi faute d'un règlement,à l'échéance prévue, vous formulerez une dde de liquidation de l'astreinte lors d'une prochaine audience.Les juges ,qui ne seront pas forcément les mêmes que ceux qui ont prononcé l'astreinte, ordonneront la liquidation de cette astreinte , avec la possibilité de moduler celle-ci , au vu des éléments du dossier.Cette ordonnance de liquidation, au terme du délai d'appel , devient exécutoire en droit par tout moyen, sans recourir au juge de l'exécution.Cordialement

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    L’astreinte c’est une condamnation financière visant à obliger une partie à s'exécuter. Elle est exprimée en somme par jour ou mois de retard. La somme définitive allouée doit être à nouveau fixée par le tribunal lorsque l'obligation aura été exécutée; c'est la liquidation définitive de l'astreinte.

    Les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 instituant le juge de l'exécution n'ont pas abrogé l'article 491 du N.C.P.C., qui permet au juge des référés de liquider une astreinte à titre provisionnel


    Ce qui n'empêche pas que la liquidation de l’astreinte peut aussi être faite devant le juge de l’exécution voir en ce sens décision TGI Paris Juge de l’exécution 29 Janvier 2001 sur une ordonance du bureau de conciliation du CPH de Paris ayant fixée ds mesures provisoires et de l'astreinte.

    Le juge de l'éxécutionb peut ordonner le paiement de dommages et intérêts et de l'article 700

    Dans un arrêt du 18 septembre 2003 la Cour de cassation 2ème Chambre civile indique que le juge de l'éxécution ne peut rejeter une demande de liquidation sans relever l'existence une cause étrangère à l'obligation

    Muni d'un titre exécutoire constatant la créance liquide et exigible vous pouvez ensuite poursuivre l'exécution forcée sur les biens du débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  11. #11
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par jeanlouis.touchot
    L’astreinte c’est une condamnation financière visant à obliger une partie à s'exécuter. Elle est exprimée en somme par jour ou mois de retard. La somme définitive allouée doit être à nouveau fixée par le tribunal lorsque l'obligation aura été exécutée; c'est la liquidation définitive de l'astreinte.

    Les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 instituant le juge de l'exécution n'ont pas abrogé l'article 491 du N.C.P.C., qui permet au juge des référés de liquider une astreinte à titre provisionnel


    Ce qui n'empêche pas que la liquidation de l’astreinte peut aussi être faite devant le juge de l’exécution voir en ce sens décision TGI Paris Juge de l’exécution 29 Janvier 2001 sur une ordonance du bureau de conciliation du CPH de Paris ayant fixée ds mesures provisoires et de l'astreinte.

    Le juge de l'éxécutionb peut ordonner le paiement de dommages et intérêts et de l'article 700

    .
    </p>La procédure à mon sens est déjà suffisamment compliquée devant le CPH, et comme on peut faire liquider l'astreinte par les juges des Référés, il ne sert à rien de solliciter le jex du TI pour une décision déjà obtenue.J'ai précisé que l'ordonnance rendue par les juges des Référés constitue un titre exécutoire , au même titre qu'une décision d'un TI.En conséquence un huissier avec ce titre peut intervenir par tous moyens: saisie des cptes bancaires , mise en RL ou LJ de l'entreprise , ventes saisies etc...

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    127
    Citation Envoyé par Biniou
    </p>La procédure à mon sens est déjà suffisamment compliquée devant le CPH, et comme on peut faire liquider l'astreinte par les juges des Référés, il ne sert à rien de solliciter le jex du TI pour une décision déjà obtenue.J'ai précisé que l'ordonnance rendue par les juges des Référés constitue un titre exécutoire , au même titre qu'une décision d'un TI.En conséquence un huissier avec ce titre peut intervenir par tous moyens: saisie des cptes bancaires , mise en RL ou LJ de l'entreprise , ventes saisies etc...

    UN GRAND MERCI pour vos informations si utiles

    Ce que j'ai expliqué dans un autre post va tout à fait dans le sens de la dernière réponse de Biniou:

    Mon ex-employeur devait, par arrêt de la CA, me fournir des bulletins de salaire correctement établis sur une longue période, il devait me fournir une attestation assedic rectifiée et les attestations de versement de toutes les cotisations aux caisses de retraite pour plus de 15 ans...
    Le jex a constaté que ce n'était pas fait et a fixé une nouvelle astreinte, et la CA, suite au jex, constate dans son jugement que l'employeur "se moque"... car il n'a rien fourni et, au lieu de fixer une nouvelle astreinte, le juge de la CA conclut:
    "considérant que les écritures révèlent la particulière intensité du conflit opposant les parties, qui s'inscrit du reste, comme l'appelant le souligne, dans un conflit plus large de l'employeur avec ses salariés; que dans ces circonstances l'astreinte, peine privée pour contraindre l'employeur à s'exécuter, n'apparaît pas propre à pouvoir le résoudre"....

    et le juge ne fixe donc pas de nouvelle astreinte et laisse le salarié dans la m. sans ses justificatifs!!!!!

    Et le juge poursuit: "que dans ces conditions il appartient aux parties d'apprécier l'utilité de ressaisir les juges du fond pour vider le litige sur les droits afin de précider davantage les obligations de l'employeur quant au contenu matériel des mentions réglementaires à porter sur les bulletins de salaire ou attestations assedic, et le cas échéant statuer sur le préjudice subi de fait de l'inexécution de la décisions, mais qu'il n'y a pas lieu pour le juge de lexécution à prononcer une nouvelle astreinte".

    La CA ci-dessus saisie après le jex (chambre civile donc) renvoye donc les parties devant le CDP. Ce qui corrobore les réponses de jeanlouis. touchot et de Biniou de ne PAS s'adresser au JEX pour demander des feuilles de salaire ou des attesttions d'assedic, puisque, par ailleurs, les JEX n'est pas du tout spécialisé en droit du travail.

    L'argumentation de la CA que je rapporte ci-dessus est pourtant un peu curieuse; pourquoi, dans un jugement, le CDP ou la CA (chambre sociale)saisie de nouveau devraient "expliquer" précisément à un employeur comment on remplit une attestation assedic et comment on établit des feuilles de paie corrects? Il suffit bien que cette condamnation figure dans l'arrêt, non? Le salarié est donc obligé de ressaisir pour cette raison le "juge du fond" justa parce que l'employeur fait l'imbécile alors qu'il établit depuis des années des bulletins et attestations assedic corrects à ses autres salariés???

    Mais bien que la CA (chambre civile) renvoye "au fond", s'agissant de feuilles de salaire et d'attestation assedic, le CDP statuant en référé est bien compétent, n'est-ce pas???

    En ce qui me concerne, je n'ei plus l'intention de retourner devant le jex puisque je tourne ainsi en rond depuis 7 ans...sans avoir obtenus mes documents, etc. C'était mon premier avocat qui avait cru utile de sasir le jex, à l'époque.

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