Vos question à l'Avocat
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référé-fond

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    1 600
    C'est un choix de stratégie, les deux sont possibles.
    Vos enfants ne sont pas vos enfants.Ils sont les fils et filles de l'appel de la Vie à elle-même/....Bien qu'ils soient de vous ils ne vous appartiennent pas...K.Gilbran

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    127
    "Le juge de l'éxécution peut ordonner le paiement de dommages et intérêts et de l'article 700"

    Je tiens juste à préciser que le JEX peut ordonner le paiement de dommages et intérêts qui avaient été fixés par le juge précédent.

    Le JEX ne peut pas lui-même condamner une partie à des dommages et intérêts.

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