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TRANSACTION

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Baltique
    Visiteur
    Après avoir signé une transaction je souhaite la remettre en cause car lorsque je l'ai signée j'étais en arrêt de travail après un accident du travail qui à l'époque n'avait pas été déclaré par l'employeur.
    Il faut préciser que j'ai signé la transaction il y a 5 ans et aujourd'hui les conséquences sont importantes chomage et fin de droit reconnaissance travailleur handicapé et IPP accident du travail de 50 %. Quels sont mes recours ?
    Merci !


  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    A moins d'être salarié protégé tel que délégué du personnel, délégué syndical, élu du Comité d'entreprise, l'action en nullité des transactions se prescrit par 5 ans, c'est-à-dire que vous aviez seulement 5 ans, de date à date, pour entamer une action en justice.
    Ne l'ayant pas fait, vous n'avez plus aucun recours.
    Cette solution résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (deux arrêts en 2002).
    Cordialement.

  3. #3
    Baltique
    Visiteur

    Bonjour

    J'ai été licencié le 27 10 1999 et j'ai signé la transaction le 15 mai 2000

    Merci


  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 082
    Bonjour,
    Alors vous avez signé la transaction il y a moins de 5 ans et vous avez donc jusqu'au 14 mai 2005 pour saisir le conseil de prud'hommes et demander son annulation, faire dire et juger, vu le caractère de nullité relative attachée à la nullité de cette transaction, que vous n'aurez pas à restituer les sommes versées au titre de la transaction, et demander tous vos droits devant le Conseil de Prud'hommes (salaires, congés payés, préavis, indemnités de rupture, dommages-intérêts, etc.... etc.... si votre employeur devait vous en verser, qu'il ne vous a pas payés intégralement lors de la transaction), notamment si une lettre de licenciement ne vous a pas été notifiée en recommandé AR et que vous avez perçu moins que vos droits.
    Un avocat n'est pas nécessaire, mais très recommandé. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources.
    Cordialement.

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