Mise en demeure avec VosLitiges
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

procedure licenciement

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    2
    Salut à tous,

    Voilà, je suis nouveau dans ce forum.Je vais résumer ma situation.
    J'ai été convoqué à un entretien préalable à mon licenciement par mon patron le 21/12/05.Je voudrais savoir précisément à quelle date la lettre RAR de mon licenciement doit être envoyée pour que la procédure soit respectée car la loi L122-14 n'est pas trés claire.
    Je compte sur vous pour m'apporté la réponse.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    L122-14 ne concerne que l'entretien et pas la lettre de licenciement.
    S'il s'agit d'un licenciement pour faute, le délai d'envoi de la lettre est de un mois maximum après l'entretien.
    S'il s'agit d'un licenciement non fautif, pas de délai maximum, mais la JP parle de " délai raisonnable" et depuis le 21/12, à mon avis, on commence à ne plus être dans le délai raisonnable.
    Continuez vous à travailler dans cette entreprise ? Quel était le motif du licenciement ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    2
    Je ne veux pas savoir le delai maximum mais plutot le contraire.Plus concrètement,mon entretien s'est passé le 21/12/05 et la lettre RAR de mon licenciement a été posté le 23/12/05.Est-ce que mon patron a respecté le delai ????

  4. #4
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    L'art. L122-14-1 du code dutravail dans sa nouvelle écriture prévoit que la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L. 122-14.
    Dans votre cas, il semble qu'il manque un jour.
    Cordialement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Procédure licenciement
    Par Lhali dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 19/04/2008, 09h40
  2. Réponses: 13
    Dernier message: 14/03/2008, 13h31
  3. procédure de licenciement
    Par Unefemme dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 26/04/2005, 13h40
  4. Procédure de licenciement
    Par Niephaste dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/09/2004, 20h06
  5. procédure de licenciement
    Par Lauriane dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 03/11/2003, 22h10

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum