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delivrance attestation assedic

Question postée dans le thème Organismes Sociaux sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Vali
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    102
    Bonjour,

    j'ai été licencié et ai reçu mon solde de tt compte et attestation assedic le 19 decembre

    apres mon rdv aux assedic il s'est avéré que mon attestation assedic etait mal remplie

    je renvoie immediatement apres le rdv,le 10 janvier, mon attestation assedic en demandant à mon employeur de la corriger et me la renvoyer or à ce jour je suis toujours dans l'attente de cette attestation malgré maintes relances,je suis donc dans l'impossibilité de completer mon dossier pour toucher les indemnités de chomages

    j'aimerais envoyé un courrier recommandé à celui-ci afin de lui notifier le code du travail sur la delivrance de cette assedic mais je ne trouve pas l'article (code) de cette obligation

    Pourriez vous m'aider svp
    merci
    Cordialement

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    C'est l'article R351-5 du code du travail qui donne obligation à votre employeur de vous délivrer une attestation assédic
    En cas de non remise de l’attestation, le salarié met en demeure son employeur. Sans réponse de sa part, l'ASSEDIC peut faire poursuivre la procédure par l'inspection du travail. L'employeur pourra être condamné à une amende de 5ème classe selon l'article R 365-1 du code du travail. En cas d’attestation mensongère, l’employeur est passible de sanctions pénales.
    ( rappelez tout cela dans la lettre )
    Amicalement

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Vali
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    102
    Citation Envoyé par pepelle
    Bonjour,
    C'est l'article R351-5 du code du travail qui donne obligation à votre employeur de vous délivrer une attestation assédic
    En cas de non remise de l’attestation, le salarié met en demeure son employeur. Sans réponse de sa part, l'ASSEDIC peut faire poursuivre la procédure par l'inspection du travail. L'employeur pourra être condamné à une amende de 5ème classe selon l'article R 365-1 du code du travail. En cas d’attestation mensongère, l’employeur est passible de sanctions pénales.
    ( rappelez tout cela dans la lettre )
    Amicalement

    Bonjour Pepelle,

    merci pour votre réponse clair et precise
    Je vais faire un courrier en precisant tout cela
    merci beaucoup

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