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cherche infos et exemples d'appel incident

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    12
    Bonjour à toutes et à tous,

    J'ai gagné au CPH : 6 mois de DI pour licenciement abusif; 2000€ pour rappel de salaire CP et autres; 0€ pour clause de non concurrence. avec exécution provisoire sur les 2000€.

    Je n'ai pas fait appel. Or en juin 2005 mon ex employeur a fait appel limité aux 6 mois de DI.

    En septembre 2005 il m'a payé environ 1300€ correspondant aux 2000€ moins les charges.

    Je me défend tout seul à la cour d'appel en mai 2006. je viens de recevoir les conclusions de l'avocat adverse.

    J'ai appris que je peux faire "Appel Incident" mais je ne sais pas ce que c'est?
    -Est ce que je peux : demander 12 mois de DI au lieu de 6?
    -Demander 5000€ au lieu des 2000€ pour rappel de salire CP et autres?
    -Demander 3000€ pour clause de non concurrence?
    -Quels sont les délais et les conditions, la forme de l'Appel Incident?

    Très IMPORTANT: est ce que mon ex employeur peut renoncer à son appel d'ici mai 2006 SANS mon accord?

    Est ce que qq peut m'aider en m'envoyant un exemplaire d'APPEL INCIDENT?

    Et merci bcp par avance.

    Najm

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Déjà, vous pouvez demander les intérêts légaux.
    En ce qui concerne la clause de non concurrence est-elle inscrite au contrat et rédigée comment et/ou en est-il fait mention dans la convention collective ?
    Cordialement.

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