Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 7 sur 7

licenciement abusif ... comment se faire payer?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    511
    Bonjour à tous,

    Voilà je résume la situation brièvement : je me suis fait licencier en juillet 2001 et ai assigné mon ex-employeur aux prud'hommes. presque 4 ans et des centaines d'entourloupes + tard, j'ai gagné, fait appel car la somme allouée était dérisoire (le président de l'époque était son pote!!) et là j'ai gagné sur tout ce que je demandais ou presque. malheureusement, suite à une faute de frappe dans le jugement, mon avocate a demandé une audience pour refaire établir ce document avec tous les montants corrects (je ne me souviens + du terme), enfin bref, cette audience doit avoir lieu le 23-02 prochain.
    Pouvez-vous me donner une idée des délais pour que le titre exécutoire correct soit établi et me dire comment me faire payer car il est établi que mon avocate préfèrera arranger son ami et collègue qui défend mon ex-employeur que de faire en sorte que je touche ENFIN ce qui me revient depuis 2001...
    Par exemple si je récupère le titre executoire et me présente chez un huissier, me prendra-t-il une commission sur le montant récupéré ou ses honoraires seront-ils à la charge de mon ex-employeur (qui se la coule + que douce depuis 4 ans!!), à prélever en sus de sa créance?

    Merci de vos réponses!

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    127
    Pour corriger la faute de frappe il s'agit sans doute d'une demande en rectification d'erreur matérielle.
    L'arrêt rectificatif devrait vous parvenir très rapidement (8 jours pour la C/A de Versailles par exemple).

    Comme vous avez gagné votre procès, si votre ex-employeur ne s'exécute pas spontanément suite à un courrier de votre avocat, vous pourrez rajouter lles frais d'huissier à la somme que la Cour vous a allouée;

    vous avez sans doute également droit aux intérêts légaux sur cette somme si votre avocat les a demandés (et que c'est marqué dans votre arrêt).

    En principe, c'est votre avocat qui se chargera de récupérer toutes les sommes qui vous sont dues et qui calculera les intérêts.

    Pour envoyer l'huissier chez votre ex-employeur, votre avocat aura besoin de l'original de l'arrêt avec le tampon du greffe au dos de l'arrêt.

    Faites très attention à cet original, ainsi vous pourrez récupérer plus rapidement ce qui vous est dû.

    Bon courage!

    Anya

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    J'ajoute que les intérêts légaux dont le taux est celui de chaque année concernée son majorés de 5 points, deux moi après que la décision est devenue exécutoire (date de réception de la notification du jugement pour rectification d'erreur matérielle par la Cour d'Appel) : art. L313-3 du code monétaire et financier consultable par www.legifrance.gouv.fr
    Vous verrez que ça finit par être un bon placement et que vous serez peut-être moins pressé d'être payé. Je souhaite simplement que les intérêts légaux ont été demandés et qu'ils vous ont été accordés.
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Catala
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    511
    Bonjour et merci de vos réponses!
    Je ne pense pas que les intérêts légaux aient été demandés car celà ne me dit rien du tout, je n'ai rien lu dans les différentes pièces de mon avocate qui aille en ce sens donc je crois que c'est foutu à ce niveau là. Et puis, ce qui m'inquiète surtout c'est que mon ex-employeur (un truand de 1ère!!) ne se mette en insolvabilité ou qq chose du genre, il en est largement capable et sa femme étant comptable, il n'aura aucun mal à le faire "discretement", c'est pour ça que je voulais le "prendre de vitesse" et lui envoyer un huissier dès le jugement corrigé et rendu (et le titre exécutoire récupéré , ce qui va encore me couter la peau du bas du dos mais passons ...), sans pour autant que ça me coute les yeux de la tête!!!
    Mais concrètement si je vous ai bien suivi, soit je laisse mon avocate faire le nécéssaire (ce qui veut dire que je serais payée aux calendes grecques, et encore, sans intérêts) soit je récupère le TE et je fonce chez un huissier qui se payera directement "sur la bête" et qui ne me coutera donc rien?!

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Vous pouvez effectivement contacter directement un huissier et le signaler à votre avocat, mais vous risquez de devoir avancer les frais, de plus mais je n'en suis pas sûr, l'huissier risque de prélever des droits proportionnels sur les sommes récupérées . Vous pouvez vous renseigner auprès de l'un d'eux ou de la chambre des huissiers.
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    62
    Je ne pense pas que les intérêts légaux aient été demandés car celà ne me dit rien du tout, je n'ai rien lu dans les différentes pièces de mon avocate qui aille en ce sens donc je crois que c'est foutu à ce niveau
    Que les intérêts aient été demandés, que le jugement les mentionne, est indifférent : ils sont de droit.

    Simplement, il convient de distinguer les intérêts qui portent sur des créances à caractère salarial de ceux qui portent sur des sommes à caractère indemnitaire. Les premiers courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure c'est à dire à compter de la réception par le défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, les seconds courent à compter du prononcé du jugement (art. 1153 et 1153-1 du code civil).

    De plus, notez que le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (art. L313-3 du code monétaire et financier)

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Cranbrain
    Que les intérêts aient été demandés, que le jugement les mentionne, est indifférent : ils sont de droit.

    Simplement, il convient de distinguer les intérêts qui portent sur des créances à caractère salarial de ceux qui portent sur des sommes à caractère indemnitaire. Les premiers courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure c'est à dire à compter de la réception par le défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, les seconds courent à compter du prononcé du jugement (art. 1153 et 1153-1 du code civil).

    De plus, notez que le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (art. L313-3 du code monétaire et financier)
    Bonjour,
    Personnellement, je ne suis pas d'accord avec la systématisation des intérêts légaux dans un conflit devant le Conseil des Prud'Hommes telle qu'elle nous est présentée, d'autant plus qu'il y a eu appel.
    Pour le taux de l'intérêt légal majoré, je suis bien sûr d'accord puisque je l'avais signalé précédemment.
    Cordialement.

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