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Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

femme enceinte CNE

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    2
    Bonjour
    Une question par rapport à ma fille. Elle a été embauché en août 2005 ds le cadre d'un CNE. Actuellement elle est enceinte de 6 mois, son congé de maternité doit en principe débuter fin mars. Hier, elle apprend que le cabinet d'archi dans lequel elle travaille va mettre fin à son contrat pour motif elle ne convient pas au poste (après 6 mois !!) Question n'y a t'il pas une protection des femmes enceintes ? S'applique t'elle ds le cadre du CNE
    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    S'il a été jugé que les règles protectrices pouvaient être écartées en période d'essai, à propos d'une femme enceinte (Cass. soc. 8/11/83), l'art. L. 122-25 du CT interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse d'une salariée pour mettre un terme à l'essai.
    Donc, hélas oui, une salariée peut voir son essai rompu, alors même qu'elle est enceinte. Le seul recours est de porter plainte pour prouver que le motif réel est son état de femme enceinte ( je vous souhaite bien du plaisir pour le prouver!) et cela lui permettra d'obtenir des dommages et intérêts
    Amicalement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Donc, pour les CNE et les CPE, pas de bébés avant les deux ans ! On n'y avait pas pensé à ca ! Pas d'appart pas de crédits, et pas de bébé, ca va nous faire un pays avec seulement des "gosses de vieux" !

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    2
    vous n allez tout de meme pas me dire que le cne est uniquement une periode d essai. c'est tout de meme un contrat avec un minimum d'obligation !!

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Un CDI comporte toujours une période d'essai. En période d'essai, il n'y a pas de protection spécifique pour la femme enceinte. Elle peut donc voir son essai rompu ( pour un autre motif que son état de femme enceinte bien sûr) Maintenant quand on a pondu ceci ( le législateur) on ne se doutait pas qu'on ferait des CDI avec un essai de deux ans. Mais le CNE étant un CDI ( atypique peut-être, mais CDI quand même) le même raisonnement s'applique. Pas de protection pour la femme enceinte pendant son essai. Alors peut-être que viendra plus tard un article qui dira qu'on protègera la femme enceinte, à partir de " tant de mois d'essai" mais en attendant c'est comme cela
    Vous pouvez poster votre indignation à Mr Villepin, Elysée.
    Moi, je vous donne le droit en place, c'est tout.

  6. #6
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Comme vous l'avez déjà dit, Pepelle, il semble qu'un certain nombre de magistrats attendent avec impatience les premiers contentieux pour rectifier le tir sur les CNE, mais pour l'instant c'est ce que vous indiquez qui s'applique.
    Permettez, moi, une rectification tout de même, car certains vont croire que vous prenez ses désirs pour des réalités, mais pour l'instant, Mr D. de V. est à l'Hôtel de Matignon...
    Cordialement.

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par ****
    Permettez, moi, une rectification tout de même, car certains vont croire que vous prenez ses désirs pour des réalités, mais pour l'instant, Mr D. de V. est à l'Hôtel de Matignon...
    Cordialement.
    Bien vu **, lapsus peut-être révélateur....
    C'est vrai que j'attends plusieurs choses des magistrats
    Par exemple aussi : lorsque vous avez un CDD et que l'entreprise vous propose un CNE, vous perdez la prime de précarité. Pourquoi ? Parce qu'on vous répond que le CNE est un CDI;
    Mais quand à l'issue de ce CDD on vous prend donc en CNE, on ne vous reprend pas l'ancienneté ni l'essai du CDD. Pourquoi ? Ben...c'est pas un CDI comme les autres. Je trouve cela fort de café car en clair, c'est un CDI normal quand cela arrange....
    Amicalement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/10/2008 à 12h44.

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