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Congés payés, que peut on nous imposer?

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Bonjour!
    J'ai lu que je devais prendre au moins 12 jours de congés pendant la periode legale, mais mon patron nous impose de prendre au moins 4 semaines entre mi juin et mi septembre. Nous n'avons pas entendu parler d'accord ni quoi que ce soit. Est ce vraiment legal?

  2. #2
    cedi
    Visiteur
    Bonjour,

    Les congés payés font partie du pouvoir de direction de l'employeur, c'est à dire qu'il est en droit de vous imposer les dates de départ en congé ainsi que leur durée sous réserve de respecter la durée minimale de 12 jours ouvrables entre deux repos hebdomadaires pendant la période légale de prise des congés. La durée maximale de ce congé principale ne peut toutefois excéder 4 semaines.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    merci
    J'ai aussi vu que l'on pouvais avoir droit dans certains cas a un ou deux jours supplementaires. mais entre exemples et contre-exemples, je n'ai pas bien compris dans sous quelles conditions c'etait possible.

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Deux jours supplémentaires ? S'agit-t'il de congés de fractionnement, d'ancienneté ? dezs congés particuliers (évènements familiaux...) ou des RTT ? des récupérations ?

    Pour les jours de congés => voir la convention collective (de quelle convention dépendez-vous ?)

    Pour les RTT => voir l'accord de branche ou d'entreprise

    Sans plus de précision, je ne vois pas trop de quoi vous voulez parler.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    5
    Il s'agissait du fractionnement des congés. Je depend de la convention collective de la metalurgie de la region parisienne. Je n'ai pas saisis qu'est ce qui donnais droit exactement a un ou 2 jours de fractionnment.

  6. #6
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Si entre le 1er Mai et le 31 Octobre, vous ne prenez que 2 semaines ( 12 jours ouvrables) de congés = 2 jours supplémentaires de fractionnement
    Si entre le 1er Mai et le 31 Octobre, vous ne prenez que 3 semaines ( 18 jours ouvrables) = un jour supplémentaire de fractionnement
    C'est ce que dit la loi. Maintenant des conventions collectives prévoient encore plus de jours supplémentaires pour fractionnement. Il faut donc consulter votre convention collective, pour voir si elle est plus favorable que la loi.
    Amicalement

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    C'est bien ce que dit la loi ? Cela prévaut-il sur la CN ?

    Dans mon entreprise, on a le droit à aucun congés de fractionnement....
    Je ne comprends plus !

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 846
    si vous prenez 4 sm.entre juin et septembre, vous n'avez pas droit aux jours fractionés......lisez bien les posts.....

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    J'ajoute que la loi ne prévaut pas sur la convention collective ou inversement, c'est au plus avantageux des deux pour le salarié.
    Cordialement.

  10. #10
    Pepelle
    Visiteur
    De toute façon, la convention collective ne peut pas être moins favorable que la loi; cela serait illégale; donc ou elle donne autant de jours de fractionnement que la loi ( ou elle dit rien) ou elle donne plus

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Je ne prends que 2 semaines sur la période. Je n'ai pas droit aux congés de fractionnement. Mon employeur m'a dit que l'accord 35 h supprimait les journées de fractionnement.

    Légal ?

    Concrètement, l'accord 35 h cadres de mon entreprise (accord 37 h très exactement) n'a pas été porté a ma connaissance lors de mon embauche. Je suis tombé dessus par hasard en dépannant un micro. Il dit ceci :

    Suppression des journées de congé d'ancienneté (1 pour 10 ans) prévu par la CN et suppression des congés de fractionnement. Aucune contrepartie : ni RTT, ni temps de travail (de toute façon je suis au forfait).

    Donc au final, je perds des jours et ne gagne rien !!!! Sans oublier gel des salaires.

    Je suis preneuse si vous avez un avis quelconque...

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