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Demande aide sur interprétation d'un article de la CCN syntec

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
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    46
    Bonsoir,
    J'aimerai votre aide sur l'article de la ccn Syntec...
    Plus précisement, ma question est la suivante :
    A la lecture de cet article 4/Chap. II, un employeur peut-il proposer une convention de forfait mensuel à un salarié dont le coeff. (Position 2.3/Ingénieur d'études) et le salaire de 2500 euros brut/mensuel est inférieur à ce qui est spécifié ci dessous ??
    SYNTEC:
    "Pour pouvoir relever de ces modalités, les collaborateurs concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission, le bon accomplissement de cette mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l'entreprise...
    Ils doivent donc disposer d'une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3, et dans certains cas 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou être mandataire social ».
    Merci pour votre aide.
    Dernière modification par Marccou ; 07/02/2006 à 01h13.

  2. #2
    cedi
    Visiteur
    Citation Envoyé par marccou
    Bonsoir,
    J'aimerai votre aide sur l'article de la ccn Syntec...
    Plus précisement, ma question est la suivante :
    A la lecture de cet article 4/Chap. II, un employeur peut-il proposer une convention de forfait mensuel à un salarié dont le coeff. (Position 2.3/Ingénieur d'études) et le salaire de 2500 euros brut/mensuel est inférieur à ce qui est spécifié ci dessous ??
    SYNTEC:
    "Pour pouvoir relever de ces modalités, les collaborateurs concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission, le bon accomplissement de cette mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l'entreprise...
    Ils doivent donc disposer d'une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3, et dans certains cas 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou être mandataire social ».
    -------------------------
    Merci pour votre aide.
    Bonjour,

    La convention collective des bureaux d'études techniques ouvrent la possibilité de conclure des forfaits annuels en jours à deux catégories de salariés
    1 Les salaries disposant d'une large autonomie et relevant de la position 3
    (dont vous ne faîtes pas partie)

    2 les salariés quelque soit leur position qui bénéficient d'une rémunération annuelle au moins égale à 2 fois le plafond de la sécurité sociale (62 136 E) en 2006. Votre rémunération de 2500 Euros bruts par mois si elle est linéraire et ne comprote aucun élément variable ne vous permet pas d'atteindre un tel niveau de rémunération (30 000 €).


    En conséquence votre employeur ne peut pas décompter votre temps de travail en forfait annuel en jour.
    Cependant il vous propose un forfait mensuel (en heures certainement) cette solution est tou à fait possible.
    Le fait de vous proposer un forfait mensuel est donc tout à fait conforme à cet article de votre convention collective qui ne vise que les forfaits annuels en jours

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Marccou
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    Creteil
    Messages
    46
    Merci pour votre réponse...

    Néanmoins je ne vois nulle part dans la convention SYNTEC de référence à ce que vous appelez "forfait annuel en jours" mais je ne lis que le terme de "forfait", englobant (je pense ...) tout type de forfait, que cela soit annuel et/ou mensuel.
    Que pensez-vous de mon interprétation ?

    De plus que se passe-t-il lorsque dans la fiche de paie il n'est jamais mentionné de "montant mensuel des appointements". L'employeur ne précise que " Salaire forfaitaire" sans plus de précision...
    Est-ce légal de ne pas indiquer le nombre d'heures de travail effectif ?
    (c'est voulu de sa part pour entretenir le flou et en particulier ne pas faire apparaître les heures suppl. pour ne pas les payer...)?

    Cordialement

  4. #4
    cedi
    Visiteur
    Section 5 : Durée du travail
    16

    Réduction du temps de travail à 35 heures La réduction du temps de travail résulte d’un accord du 22–6–99 étendu par arrêté du 21–12–99, JO 24–12–99, modifié par arrêté du 10–11–2000, JO 22–11–2000, applicable à compter du 1–1–2000.

    NDLR : saisie d’un recours en annulation, la Cour de cassation a déclaré l’accord du 22-6-99 conforme aux dispositions légales sur le fondement des mécanismes de sécurisation prévus par la loi Aubry II du 19-1-2000 ( Cass. soc., 26 mai 2004, no 02-10.723, Fédération nationale # Syndicat salarié # des sociétés d’études c/ Fédération des employés et cadres # Syndicat salarié # et a.). Cet accord n’est toutefois pas applicable aux chargés d’enquête intermittents et aux enquêteurs vacataires qui relèvent de l’accord du 16-12-91 étendu (v. no 1) ( Cass. soc., 27 oct. 2004, no 03-10.611, Syndicat des bureaux d’études informatiques coopération # Syndicat salarié # Betor Pub c/ Sté Sofres).




    17

    Durée conventionnelle Durée hebdomadaire : RTT à 35 heures aux échéances légales ou par anticipation. Obligation pour les entreprises dotées d’organisations syndicales d’engager des négociations dès la signature de l’accord (soit le 22–6–99).

    Astreintes : possibilité de mettre en place un régime d’astreinte si l’organisation du travail le rend nécessaire.

    Travail effectif : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives générales sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.



    18

    Incidences de la RTT sur les rémunérations Voir no 36 ci-après.



    19

    Aménagements du temps de travail Pour tous les salariés, la durée hebdomadaire de travail est réduite selon les modalités définies ci-après. La réduction d’horaire est obtenue par une réduction de l’horaire hebdomadaire et une réduction du nombre de jours travaillés dans l’année par l’octroi de jours disponibles pris de façon individuelle ou collective.


    1° Formes de la réduction du temps de travail


    a) Modalité standard :
    dans le cadre de cette modalité, qui concerne les ETAM et certains cadres, la durée annuelle est fixée à 1 610 heures sur une période de 12 mois consécutifs.

    Outre la réduction de la durée hebdomadaire et l’octroi de jours disponibles, les salariés peuvent se voir appliquer une modulation dans les conditions suivantes urée annuelle
    1 610 h (ou durée < par par accord d’entreprise)

    Période de référence
    12 mois consécutifs

    Salariés concernés
    ETAM et, éventuellement, ingénieurs et cadres

    Programmation
    Programmation trimestrielle. Délai de prévenance de 8 jours en cas de changement d’horaires

    Amplitudes (1)
    - Amplitude haute : 46 h/semaine, 43 h en moyenne sur 12 semaines consécutives
    - Amplitude basse : 28 h/semaine

    Heures supplémentaires
    Voir no 20

    Rémunération
    Maintien du salaire brut de base correspondant à 39 h/semaine ou à l’horaire pratiqué dans l’entreprise. Lissage du salaire mensuel

    (1) Sauf dérogation convenue par accord d’entreprise.





    b) Modalité de réalisation de missions :
    forfait en heures sur la semaine avec décompte annuel en jours.

    Salariés concernés : ingénieurs et cadres avec rémunération annuelle au moins égale au plafond SS ; ETAM, sous réserve d’un accord d’entreprise fixant les conditions d’affectation.

    Durée du travail : 35 h pouvant éventuellement être augmentée de 10 % (soit 38 h 30) avec, dans tous les cas, un plafond de 219 jours/an (compte non tenu des congés d’ancienneté conventionnels). Plafond remplacé par 217 jours par décision de la cour d’appel de Paris ( CA Paris, 1re ch., section S, 31 oct. 2001, no 2000/15383, Fédération nationale # Syndicat salarié # des sociétés d’études c/ Fédération des employés et cadres # Syndicat salarié #), confirmée par la Cour de cassation ( Cass. soc., 26 mai 2004, no 02-10.723, Fédération nationale # Syndicat salarié # des sociétés d’études c/ Fédération des employés et cadres # Syndicat salarié # et a.). Au-delà de l’horaire maximal de 38 h 30, les dépassements du temps de travail représentant des tranches exceptionnelles d’activité de 3 h 30 sont enregistrés en suractivité. Ces tranches de 3 h 30 effectuées en dépassement de l’horaire maximal ont vocation à être compensées par des demi-journées de sous-activité (récupération, inter-contrats...) et peuvent être affectées au compte de temps disponible.

    Rémunération : la rémunération englobe les variations d’horaires dans la limite de 10 %, sans pouvoir être inférieure, annuellement, à 115 % du salaire minimum conventionnel.

    c) Modalité de réalisation de missions avec autonomie complète :
    forfait annuel en jours.

    — Salariés concernés : mandataires sociaux ou collaborateurs de position 3 ou salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 2 fois le plafond SS. Ils doivent disposer de la plus large autonomie et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à leur mission. Grande latitude dans l’organisation du travail et la gestion du temps.

    — Durée du travail : 219 jours maximum par an (compte non tenu des congés d’ancienneté conventionnels). Durée remplacée par 217 jours par décision de la cour d’appel de Paris ( CA Paris, 1re ch., section S, 31 oct. 2001, no 2000/15383, Fédération nationale # Syndicat salarié # des sociétés d’études c/ Fédération des employés et cadres # Syndicat salarié #), confirmée par la Cour de cassation ( Cass. soc., 26 mai 2004, no 02-10.723, Fédération nationale # Syndicat salarié # des sociétés d’études c/ Fédération des employés et cadres # Syndicat salarié # et a.).

    — Rémunération : rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel.
    d) Jours complémentaires de repos :
    indépendamment des 3 modalités ci-dessus, possibilité de disposer de jours de repos complémentaires en contrepartie d’une récupération du temps correspondant selon des modalités à définir par l’entreprise. Maximum 12 jours.

    Ci joint texte intégral faisant bien apparaître la mention forfait annuel en jour.

    D'autre part pour déterminer si l'absence de référence à votre temps de travail sur votre fiche de paie il convient de lire votre contrat de travail.

    Si l'article durée du travail précise que vous êtes sous convention de forfait mensuel ou annuel en heures, le bulletin de salaire doit faire apparaître dans l'intitulé de la rubrique salaire forfaitaire mensuel, annuel, hebdomadaire (au choix) xxx heures mais aucune autre précision.

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