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Résultats 1 à 4 sur 4

indémnité kilometrique

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    31
    Mon employeur me rembourse 0.15 € par kilometre.
    Dans mon contrat de travail "remboursement des frais suivant le bareme de la société"
    Il n'y a pas de bareme affiché.


    Ma Question : Y-a t-il un minimum légale des frais kilometriques?

    Merci de vos réponses.
    serie109

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Il faudrait consulter votre convention collective pour voir s'il y a des dispositions à ce sujet, vous pouvez le faire gratuitement sur www.legifrance.gouv.fr
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Javapasldire
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    146
    moi qui était persuadé que cela n'était pas du tout obligatoire ( TITRE HUIT - Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise)
    Article 50 - Frais de déplacement
    ), mais que par us,
    le barême de l'ursaff était pris !
    Il y aurait des CN intéressantes ?
    participant Régulier, mais pas régulé

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Javapasldire
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    146
    est-ce que cela est confirmé :
    Cass. Soc., 30-06-1999, n° 97-40.889
    Dernière modification par Javapasldire ; 07/09/2006 à 10h33.
    participant Régulier, mais pas régulé

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