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Licenciement femme enceinte suite au rachat de ma société

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    - Ma société qui est anglaise est sur le point de se faire racheter par une multinationale
    - Je suis enceinte de 4 mois et demi
    - mon contrat de travail est français
    - Nous ne sommes que 2 personnes employées en France par cette société
    - La multinationale qui devrait nous racheter exerçant dans la même activité détient déjà ses équipes internes et n'aura donc pas besoin de mes services


    Je n'ai personne à qui m'adresser vu la structure de ma société, pouvez-vous m'aider car je suis très angoissée quant à mon avenir pro à court terme.

    Est-ce-que je peux être licenciée dés le rachat de ma société ou suis-je protégée par la loi ? Si oui, à partir de quand ils peuvent me licencier ?
    Merci de votre aide !!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 857
    Bonjour,

    L'article L.122-25-2 du code du travail précise bien qu'il est interdit de licencier une femme enceinte pendant toute la durée de sa grossesse, y compris pendant son congé de maternité et les quatre semaines qui suivent. En cas de faute grave sans rapport avec votre état de santé, le licenciement est toutefois possible, sauf pendant le congé de maternité.
    Cette protection ne s'applique que si l'employeur a été averti que vous êtes enceinte. A défaut, il sera
    condamné, par le conseile des Prud’hommes , à vous verser d'importants dommages et intérêts, en sus des salaires que vous auriez perçus si vous aviez repris votre travail à la date prévue, et même à une amende de 10.000 euros.

    Il faut donc, pour que cette protection s'applique, avoir fait la déclaration de grossesse à votre employeur (lettre recommandée AR + certificat médical).
    En tout état de cause, vous ne pourrez être licenciée (si grossesse déclarée à l'employeur) que pour faute grave avant le congé maternité, ou alors seulement à votre retour de congé maternité.

    Cdt

    Anissa
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  3. #3
    Pepelle
    Visiteur
    Bonjour,
    Pas tout à fait d'accord avec ta réponse Anissa car l'article L122-25-2 dit exactement ceci
    Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat. Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption ; cette attestation est délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.
    Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

    On peut donc licencier une femme enceinte pour faute grave MAIS aussi pour motif économique
    Mais ( et j'en avais déjà parlé sur un autre post) ce licenciement économique est un peu plus compliqué pour l'employeur. En effet, le motif économique ne suffit pas en lui-même pour licencier la femme enceinte.

    Le simple fait pour l'employeur d'invoquer des difficultés économiques n'est pas suffisant pour justifier le licenciement d'une femme enceinte. Dans sa décision du 19 novembre 1977, la Cour de cassation, de sa propre initiative, a ajouté une condition supplémentaire, l'impossibilité de maintenir le contrat de travail : « Le motif économique de licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse. »

    Ainsi, dans sa décision du 19 novembre 1997, la Cour de cassation a-t-elle confirmé sa jurisprudence en annulant le licenciement pour motif économique d'une salariée enceinte en « l'absence de justification par l'employeur de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ».

    Autrement dit, un motif économique ne peut justifier le licenciement d'une femme enceinte qu'à deux conditions :

    1° Que le motif économique soit réel ;


    « Constitue un licenciement économique celui qui est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. » (article L. 321-1 du Code du travail.)
    Face à des difficultés économiques non établies, la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 décembre 2000, a annulé le licenciement économique d'une femme enceinte.

    2° Que le motif économique doive, de surcroît, aboutir à l'impossibilité de maintenir le contrat de travail.
    L'impossibilité de maintenir le contrat de travail reste une notion subjective, difficile à définir et donc laissée au libre arbitre des juges.
    Ces jugements révèlent cependant la tendance actuelle de la jurisprudence à renforcer la protection des femmes enceintes et à statuer en leur faveur."
    Donc, pour conclure,il peut y avoir possibilité de licencier une femme enceinte pour un motif économique si l'employeur prouve l'impossibilité de maintenir le contrat de travail

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Si je comprends bien, vous dîtes qu'il serait possible de me licencier dans le cas d'un rachat de ma société ?
    Pourtant cette multinationale ne devrait pas être en mesure de me proposer à ce moment là un Re-classement?
    Cela me paraît complètement incroyable que dans mon état de femme enceinte et pour cette raison, on soit en droit de me licencier !

  5. #5
    Pepelle
    Visiteur
    Entendons nous bien. Légalement, votre employeur, malgré votre état de grossesse peut intenter une procédure de licenciement économique. MAIS cela est très risqué pour lui, pour les raisons que j'ai indiqué dans mon message précédent. Il me parait donc peu probable qu'il prenne ce risque. Il préfèrera à mon avis attendre un mois après votre retour.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    4
    Merci pour votre réponse, je n'ai plus qu'à attendre et espérer qu'ils aient l'amabilité d'attendre un mois après mon retour de congé maternité.
    J'ai une autre question : est-ce-que le congé pathologique est considéré comme faisant partie du congé maternité et à ce moment là est-ce-que ça repousserait d'autant mon licenciement?

    Merci vraiment pour votre aide et vos conseils,

    Babou

  7. #7
    Pepelle
    Visiteur
    OUI (cette question a d'ailleurs déjà été posée sur ce forum)

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