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Résultats 1 à 10 sur 10

dommages et intérêts

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    127
    Bonsoir,

    Je m'apprête à saisir en référé le Conseil de Prud'hommes et j'aimerais savoir si je peux obtenir des dommages et intérêts en référé.
    Si ce n'est pas possible, pourriez-vous me dire où je pourrais trouver le texte correspondant? Ou les jurisprudences?
    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    bonjour, voici un lien sur un jugement de dommage et interet en refere

    http://www.legalis.net/cgi-iddn/fren...s_030401_2.htm

    internetement artense

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    127
    Citation Envoyé par artense
    bonjour, voici un lien sur un jugement de dommage et interet en refere

    http://www.legalis.net/cgi-iddn/fren...s_030401_2.htm

    internetement artense
    Merci beaucoup , artense, pour cette réponse très intéressante qui me donne, en plus, des idées pour rédiger mes conclusions.

    Avec mes cordiales salutations

    Anya

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    6
    bonjour,
    c'est poi qui vous remercie pour votre réponse à ma question, je me devais de vous aider.
    amicalement artense
    -----
    je voulais dire: bonjour,
    c'est moi qui vous remercie pour votre réponse à ma question, je me devais de vous aider.
    amicalement artense
    ps: j'ai voulu aller trop vite

  5. #5
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Anya
    Bonsoir,

    Je m'apprête à saisir en référé le Conseil de Prud'hommes et j'aimerais savoir si je peux obtenir des dommages et intérêts en référé.
    Si ce n'est pas possible, pourriez-vous me dire où je pourrais trouver le texte correspondant? Ou les jurisprudences?
    Merci d'avance pour votre aide.
    Bonjour,

    Vous pouvez réclamer à la formation de Référé des DI .

    Quant à les obtenir, cela dépend du montant du préjudice que vous revendiquez, celui-ci devra être démontré et justifié par tout moyen, et ne pas être disproportionné par rapport au montant principal réclamé.
    Dans ce cas, il vous sera accordé une provision correspondant à tout ou partie des DI réclamés.
    Vous pourrez aussi demander une indemnité sur le fondement de l'art 700 du NCPC, destinée à compenser les frais de procédure.

    Cdt

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    127
    Citation Envoyé par Biniou
    Bonjour,

    Vous pouvez réclamer à la formation de Référé des DI .

    Quant à les obtenir, cela dépend du montant du préjudice que vous revendiquez, celui-ci devra être démontré et justifié par tout moyen, et ne pas être disproportionné par rapport au montant principal réclamé.
    Dans ce cas, il vous sera accordé une provision correspondant à tout ou partie des DI réclamés.
    Vous pourrez aussi demander une indemnité sur le fondement de l'art 700 du NCPC, destinée à compenser les frais de procédure.

    Cdt
    Bonsoir, et merci beaucoup pour ces renseignements supplémentaires.

    En fait, je réclame à mon ancien employeur des bulletins de paie correctement établis sur plus de vingt ans!!!(j'ai déjà un jugement de la cour d'appel , après jex, qui constate que mon employeur ne s'est pas exécuté malgré une condamnation) et les justificatifs de versements des cotisations sociales pour la même période (la cour d'appel, après jex, a également constaté que mon ex-employeur n'apporté aucune preuve de versement et elle nous renvoie "au juge du fond"). Comme cela dure depuis 9 ans et que je n'ai toujours pas eu ces documents parce qu'il n'y a plus d'astreinte qui court, je dois ressaisir les Prud'hommes en référé pour obtenir rapidement tout cela.

    Sans les bulletins de paie et sans attestation de versement des cotisations par mon ex-employeur, les caisses de retraite ne me verseront évidemment pas ma retraite. Et je n'ai pas le temps avant de prendre ma retraite de faire à nouveau des procédures pendant des années ...

    C'est pour cela que je m'adresse aux Prud'hommes en référé et que je demande également des dommages et intérêts (comme le préconise la Cour d'Appel, après jex, qui me renvoye au fond, dans son arrêt).

    J'ai seulement peur qu'une ordonnance de référé ne soit pas "définitive" et que, de toute façon, il faudra un autre jugement au fond, même si il n'y a aucun doute sur le "trouble manifestement illicite" et sur l"l'urgence" d'établir ces documents.

    Si l'ordonnance n'est pas définitive et les DI non plus,je dois recommencer une procédure normale "au fond"; je sais d'emblée que l'avocat de mon ex-emplyeur demandera à nouveau report sur report, me donnera ses conclusions, comme d'habitude, qu'au début de l'audience pour que je ne puisse pas me défendre et que je sois obligée de demander un report à mon tour, etc.

    Cela risquerait donc de durer jusqu'au moment où je pourrai demander ma retraite, et même au-delà.

    Une ordonnance de référé peut-elle être définitive s'il y a déjà eu des jugements avant qui constatent la non-exécution d'obligations et que le jex renvoie les parties devant les prud'hommes?
    Et la provision sur les dommages et intérêts dans ce cas de figure précis, qui devra en déterminera le montant définitif après l'ordonnance??? Les prud'hommes dans une procédure "au fond" qu'il faudra tout de même engager????

  7. #7
    Biniou
    Visiteur
    Citation Envoyé par Anya

    Une ordonnance de référé peut-elle être définitive s'il y a déjà eu des jugements avant qui constatent la non-exécution d'obligations et que le jex renvoie les parties devant les prud'hommes?
    Et la provision sur les dommages et intérêts dans ce cas de figure précis, qui devra en déterminera le montant définitif après l'ordonnance??? Les prud'hommes dans une procédure "au fond" qu'il faudra tout de même engager????
    Bonjour,

    Votre affaire sur le principe relève des Référés,en raison d'un trouble manifestement illicite;
    Toutefois je crains que au nom du principe de l'unicité d'instance, les référés ne puissent statuer, car le dossier a déjà été traité en première instance avec astreinte, puis devant la C/A, pour des demandes identiques, ce qui entraîne le risque de voir l'affaire renvoyée encore au fond.
    Cdt

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    127
    Citation Envoyé par Biniou
    Bonjour,

    Votre affaire sur le principe relève des Référés,en raison d'un trouble manifestement illicite;
    Toutefois je crains que au nom du principe de l'unicité d'instance, les référés ne puissent statuer, car le dossier a déjà été traité en première instance avec astreinte, puis devant la C/A, pour des demandes identiques, ce qui entraîne le risque de voir l'affaire renvoyée encore au fond.
    Cdt
    Merci Biniou pour vos explications.
    Cordialement
    Anya

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    127
    Si l'affaire a été reportée parce que la partie adverse n'a pas conclue et s'il n'y a pas de raison valable pour cela (par ex. maladie de l'avocat), il me semble que cela pourrait s'apparenter à des manoeuvres dilatoires et que le demandeeur pourrait augmenter le montant de sa permière demande en dommages et intérêts ???

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Anya, vos lecteurs ne peuvent vous comprendre, si vous ne restez pas sur le même sujet de discussion à chaque fois que vous vient une question nouvelle car ils manquent de repères sur votre affaire que vous seule connaissez par coeur.
    Vous avez la possibilité de faire des conclusions complémentaires ou, dans le cas précis, de modifier le montant d'une demande, surtout si votre adversaire ne vous a pas renvoyé les siennes. Maintenant, il pourrait demander qu'elles soient écartées. D'autre part le CPH pourrait considérer qu'un préjudice évalué par exemple à 2000 € qui passe à 5000 €, sans réelles explications, n'est pas très sérieux. S'il s'agit du fait qu'il y a eu plusieurs reports et que le temps passe, je crois vous l'avoir dit, les intérêts légaux sont fait pour ça et il convient d'en faire la demande.
    Cordialement.

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