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interdiction de fumer sur le lieu de travail

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Pla
    Pla n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    9
    Bonjour,
    Pouvez-vous me dire si un employeur peut interdire de fumer dans un bureau individuel et si oui comment doit-il s'y prendre
    Cordialement


  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    403
    Oui, malheureusement, il a parfaitement le droit:
    Extrait:
    ****
    Le décret du 29 mai 1992 n° 92-478 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer : l'interdiction concerne par principe: tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.
    => Ton bureau est un lieu fermé et couvert, il constitue un lieu de travail, même s'il n'accueille pas le public, la loi s'applique.

    Maintenant, il peut, s'il le désire et après consultation des autorités comptétentes (médecine du travail, CHSCT, délégués du personnel ) prévoir "un plan d'aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs" (Dispositions générales, Art.4).
    Seulement, les salles prévues devront répondre à des critères bien précis:

    Extrait (Dispositions générales, Art.3):
    ****
    Ces locaux ou espace doivent respecter le normes suivantes :
    a- débit minimal de ventilation de 7 litres par secondes et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanisée ou naturelle par conduits ; --->
    b- volume minimal de 7m3 par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par les ouvrants extérieurs.
    => A ton avis, ton patron t'aime t-il suffisament pour engager des frais de transformation pour installer une clim dans ton bureau ou devant la machine à café et ainsi être conforme à la loi ?

    Chez nous, un fâcheux a forcé notre patron à faire respecter la loi Evin en portant plainte à la CRAM. Le lendemain, le seul coin fumeur était dehors.


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