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Résultats 1 à 4 sur 4

art L 372

Question postée dans le thème Mon Employeur sur le forum Travail.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    83
    Bonsoir ,
    je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique, je cherche l'art L 372 du code de la santé publique, je suis allée sur le site de légifrance et impossible de le trouver si quelqu'un sait ou je puis trouver cet art je l'en remercie.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    285
    bonsoir peut etre un debut de reponse ici
    http://www.droit.univ-paris5.fr/cddm...ws&new_topic=8

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 226
    Bonsoir,
    Par ordonnance du 15 juin 2000, le gouvernement a procédé à une refonte du Code de la Santé Publique.
    L'article L 372 est devenu l'article L 4161-1.
    Cordialement.
    ml44

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    83
    Vraiment merci beaucoup , c'est tout à fait ce que je cherchais.

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